Frais d'énergie non justifiés

Sujet (Cloturé) initié par Viki, il y a 4 semaines - 388 vues

Bonjour,

En ce qui concerne la demande de justification des charges, selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de justifier les charges locatives qu'il réclame.

Cela signifie que vous avez le droit de demander des pièces justificatives, telles que des factures ou des contrats, pour vérifier le montant des charges qui vous sont réclamées. Si le propriétaire n'a pas fourni ces justificatifs, vous pouvez contester le montant des charges.

Concernant la restitution de votre avance sur l'énergie et de votre caution, le propriétaire a l'obligation de restituer ces sommes, sauf justification contraire. Le fait qu'il n'ait pas réalisé d'état des lieux peut également jouer en votre faveur, car cela constitue une négligence de sa part qui peut affaiblir sa position.

En ce qui concerne les délais, le bailleur peut réclamer des sommes dues dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits lui permettant d'agir . De votre côté, vous disposez également d'un délai de trois ans pour demander le remboursement des sommes que vous estimez dues (comme la caution ou l'avance sur l'énergie).

Ainsi, tant que vous agissez dans ce délai de trois ans, vous pouvez toujours saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. En cas de désaccord persistant, il peut être judicieux de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal compétent pour résoudre le litige.

Merci d'indiquer la question comme résolue.