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Question résolue par Maître Thomas DE LUNARDO
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Thomas

Sortie de garage devant un boîtier d’alimentation edf
Sujet initié par rexane, il y a 3 semaines - 561 vues

Bonjour,
Mon voisin a cassé son mur pour faire une deuxième sortie de garage devant un boîtier d’alimentation EDF qui dessert toute la rue , au risque de l’accrocher à chaque passage vue l’étroitesse du passage, en a t’il le droit? Si non ,que faire ?
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83%de réponse
2 réponses
Madame, Monsieur,

votre voisin aurait du faire a minima une déclaration préalable à la mairie.

Vous devriez vous renseigner et/ou signaler cet état de fait auprès de celle-ci.

Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Votre voisin n'a pas le droit de créer une sortie de garage qui pourrait endommager ou gêner l'accès à un boîtier d'alimentation EDF, surtout si celui-ci dessert toute la rue.

Pour mémoire, le boîtier EDF doit rester accessible pour les interventions techniques. Toute modification qui pourrait rendre cet accès difficile ou dangereux est interdite. Votre voisin ne peut pas créer une situation où le boîtier pourrait être accroché ou endommagé à chaque passage.

Il existe surement une convention d'occupation ou un titre définissant les obligations de chacun, le propriétaire comme le gestionnaire du réseau électrique.

Les actions possibles sont les suivantes si votre voisin refuse de revenir à la situation initiale après une discussion avec lui, vous pouvez :

- Contacter Enedis et les informez-les de la situation. Ils peuvent intervenir pour s'assurer que le boîtier reste accessible et en sécurité.

- Signalez le problème à la mairie, qui peut prendre des mesures pour garantir la sécurité publique.

Si rien ne bouge, vous pouvez inviter la commune à agir et à défaut demander à être autorisé à agir à sa place.

En tout état de cause, il est important d'agir rapidement pour éviter tout risque d'accident ou de coupure d'électricité pour l'ensemble des riverains.

Vérifiez également si votre voisin a bien déclaré ses travaux.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Respectueusement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 3 semaines
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