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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Stationnement dans voie privée
Sujet initié par Jp, il y a 3 semaines - 523 vues

Bonjour,
La mairie peut elle décider d'un stationnement payant dans une rue privée ?
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Bonjour

En principe, une mairie ne peut pas imposer un stationnement payant dans une rue privée, sauf dans certains cas spécifiques.

Une rue privée appartient à des propriétaires privés, et la mairie n'a pas de pouvoir direct pour y réglementer le stationnement ou y imposer des frais, sauf si la rue est ouverte à la circulation publique.

Si les propriétaires de la rue privée ont donné leur consentement (explicite ou tacite) pour que la voie soit ouverte à la circulation publique, le maire peut exercer ses pouvoirs de police pour réglementer le stationnement, y compris le rendre payant, dans l'intérêt de la sécurité ou de la commodité du passage.

En l'absence de consentement des propriétaires, la mairie ne peut pas intervenir pour imposer des règles de stationnement ou des frais dans une rue privée.

Si vous êtes propriétaire ou concerné par une telle décision, vous pouvez contester cette mesure auprès du tribunal administratif si vous estimez qu'elle est illégale ou disproportionnée.

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il y a 3 semaines
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