Distances par rapport à un bâtiment inscrit au patrimoine

Sujet initié par transparence, il y a 1 mois - 866 vues

Bonjour,

La construction d'un bâtiment à proximité d'une ferme en cours de classement IPAP et d'un monument historique doit respecter certaines distances et conditions.

L'article L. 621-30 du Code du patrimoine stipule que les constructions à proximité des monuments historiques doivent respecter des servitudes de protection, qui peuvent inclure des distances minimales à respecter. En général, ces distances peuvent varier en fonction des règlements locaux d'urbanisme et des spécificités du site.

Dans votre cas, la construction à 4 mètres de votre ferme pourrait être problématique si cela porte atteinte à la protection de votre bâtiment en cours de classement, ainsi qu'à la visibilité du monument historique situé à 15 mètres.

Il est également important de vérifier si le règlement d'urbanisme local impose une distance minimale par rapport à la hauteur des constructions existantes, comme votre grange de 15 mètres.

Si une telle règle existe, elle pourrait exiger que le promoteur construise à une distance équivalente à la moitié de la hauteur de votre grange, soit 7,5 mètres.

Il serait donc prudent de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune pour déterminer les règles spécifiques applicables à ce projet de lotissement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Qu'est-ce que le classement IPAP ? Votre terrain est couvert par le PLUi de la métropole de Lille ?

Votre construction n'est, a priori, pas un monument historique, et le fameux classement n'est pas opposable puisqu'en cours d'étude.

Même dans les abords des Monuments Historiques un lotissement n'est pas interdit. L'architecte des bâtiments de France sera consulté dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager et des permis de construire.

Dès lors que le lotissement et les constructions respectent le PLU le maire ne peut pas s'y opposer.