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Distances par rapport à un bâtiment inscrit au patrimoine
Sujet initié par transparence, il y a 11 jours - 576 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
un promoteur veut construire un lotissement de 30 appartements à 4 mètres de ma ferme en cours de classement IPAP. Ce futur lotissement aura aussi une covisibilité avec un autre monument classé IPAP qui se situe à 15 mètres de ce dernier. Ma grange fait 15 mètres de haut. Ne doit-il pas construire à 6 mètres s soit la moitié de la hauteur de la grange ? Ce futur bâtiment se situera dans un rayon de 500 m d'un monument historique classé
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Eurydice
Bonjour,

Qu'est-ce que le classement IPAP ? Votre terrain est couvert par le PLUi de la métropole de Lille ?

Votre construction n'est, a priori, pas un monument historique, et le fameux classement n'est pas opposable puisqu'en cours d'étude.

Même dans les abords des Monuments Historiques un lotissement n'est pas interdit. L'architecte des bâtiments de France sera consulté dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager et des permis de construire.

Dès lors que le lotissement et les constructions respectent le PLU le maire ne peut pas s'y opposer.
transparence
Un avocat spécialisé m'a dit le contraire !
il y a 3 jours
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Bonjour,

La construction d'un bâtiment à proximité d'une ferme en cours de classement IPAP et d'un monument historique doit respecter certaines distances et conditions.

L'article L. 621-30 du Code du patrimoine stipule que les constructions à proximité des monuments historiques doivent respecter des servitudes de protection, qui peuvent inclure des distances minimales à respecter. En général, ces distances peuvent varier en fonction des règlements locaux d'urbanisme et des spécificités du site.

Dans votre cas, la construction à 4 mètres de votre ferme pourrait être problématique si cela porte atteinte à la protection de votre bâtiment en cours de classement, ainsi qu'à la visibilité du monument historique situé à 15 mètres.

Il est également important de vérifier si le règlement d'urbanisme local impose une distance minimale par rapport à la hauteur des constructions existantes, comme votre grange de 15 mètres.

Si une telle règle existe, elle pourrait exiger que le promoteur construise à une distance équivalente à la moitié de la hauteur de votre grange, soit 7,5 mètres.

Il serait donc prudent de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune pour déterminer les règles spécifiques applicables à ce projet de lotissement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
transparence
Dans le PLU il est indiqué qu'on doit respecter un recul de 15 mètres près d'une petite structure IPAP (lavoir, fontaine, calvaire) Donc le lotisseur doit respecter cette distance de 15 mètres par apport à ma ferme ?

Merci de votre diligence
il y a 3 jours
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