Faute grave ou usage abusif de pouvoir disciplinaire ?
Sujet initié par En quête de réponses, il y a 16 heures - 328 vues
Bonjour,
J’ai subi un licenciement économique il y. a quelques mois et ai continué à m’investir bénévolement dans la structure associative où j étais auparavant employé . J’encadre des activités sportives , missions qui n’ont rien à voir avec celles pour lesquelles j étais employé (administratives). J’exerçais d’ailleurs ces mêmes activités d’encadrement lorsque j’étais salarié sans que celles-ci entrent dans ma fiche de poste et fassent l’objet d’une rémunération quelconque. Le président de cette association vient brusquement de prononcer sans avertissement préalable ni possibilité de recours la suspension de mon adhésion pour faute grave. Il me rapproche d’avoir enfreint le code du travail et d’avoir fait prendre un risque à la structure. C’est en totale méconnaissance de l’existence des limites posées par l’article L5424-8 que j’ai souhaité mettre mes compétences au service des autres membres. Je me rends compte que j’aurais pu perdre mes indemnités de chômage ce qui devrait plutôt plaider en faveur de ma bonne foi. Mon questionnement porte donc sur les points suivants : - le fait d’avoir exercé des activités de bénévole en contrevenant à l’article L-5424-8 me rend -il pour autant coupable d’une faute grave sur le plan associatif ? - Le bureau de l’association n’aurait-il pas dû privilégier l’avertissement pour prévenir un risque « potentiel » plutôt que de prononcer une sanction aussi sévère ( procès d’intention) ? - Ce même bureau peut-il être celui qui décide de la sanction et en mène temps la seule entité susceptible de recevoir et de traiter mon recours ? Si aucune entité indépendante n’est prévue pour une procédure d’appel pourtant prévue dans le RI, vers qui puis-je me tourner ( assemblée générale ? ).
J’ai grand besoin du regard de l’expert , un grand merci d’avance pour tous les éclairages que vous pourrez me proposer.
Le fait d’avoir exercé des activités bénévoles en méconnaissance de l’article L5424-8 du Code du travail (qui encadre les activités des demandeurs d’emploi) ne constitue pas nécessairement une faute grave sur le plan associatif. Une faute grave dans une association est généralement liée à un manquement aux statuts ou au règlement intérieur, ou à des comportements portant atteinte à l’association. Si votre intention était de contribuer bénévolement sans rémunération, cela pourrait plaider en faveur de votre bonne foi.
Sanction sans avertissement préalable : En principe, une association doit respecter le droit à la défense de ses membres avant de prononcer une sanction. Cela inclut un avertissement préalable et la possibilité pour le membre de présenter ses observations. Si cette procédure n’a pas été respectée, la sanction pourrait être contestée.
Si le règlement intérieur (RI) prévoit une procédure d’appel, mais qu’aucune entité indépendante n’est désignée pour traiter le recours, vous pourriez vous tourner vers l’assemblée générale de l’association. En l’absence de recours interne, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision, notamment si elle est entachée d’irrégularités.
Adressez une lettre recommandée au bureau de l’association pour demander les motifs précis de la sanction et la procédure suivie. Consultez les statuts et le RI : Vérifiez si la procédure disciplinaire a été respectée.
Si aucune solution amiable n’est possible, vous pouvez contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Concernant la première question, le fait d'exercer une activité bénévole ne constitue pas en soi une faute grave. Cependant, si cette activité est jugée incompatible avec les obligations de l'association ou si elle a mis en danger la structure, cela pourrait être interprété comme une faute. L'article L5424-8 stipule que certaines conditions doivent être respectées pour que l'activité bénévole ne soit pas considérée comme une infraction.
Si vous avez agi de bonne foi et que votre activité bénévole n'a pas eu d'impact négatif sur l'association, cela pourrait plaider en votre faveur.
Pour la deuxième question, le bureau de l'association a effectivement la possibilité de choisir la sanction appropriée.
Toutefois, la proportionnalité de la sanction est essentielle. En général, un avertissement est souvent considéré comme une première étape avant d'envisager des sanctions plus sévères. Si le bureau n'a pas respecté cette procédure, cela pourrait être contesté.
Enfin, concernant la procédure de recours, il est courant que le bureau soit impliqué dans le processus disciplinaire.
Cependant, pour garantir l'impartialité, il serait préférable qu'une entité indépendante soit désignée pour traiter les recours. Si le règlement intérieur prévoit une procédure d'appel, vous pourriez vous tourner vers l'assemblée générale ou un autre organe de l'association qui pourrait agir en tant qu'entité indépendante.
Je vous recommande de consulter le règlement intérieur de votre association pour vérifier les procédures spécifiques et les recours possibles.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Un énorme merci à Maitre BELIGHA et Maître PETSOKO pour leurs réponses claires et exhaustives. Il s’agit de ma première demande sur ce site , je suis impressionné par la rapidité et le sérieux du traitement .
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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