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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mettre un tiny house sur un terrain agricole née zone aa
Sujet initié par Adoceliajp07., il y a 3 jours - 177 vues

Bonjour,

Je possède un terrain agricole en zone Aa du plan local dHurbanisme ( seule s les constructions d’abri de jardin de surface inférieur à 10m2 sont autorisés sachant que celui ci est situé dans lotissement et les compteurs existent et ne sont plus qu’à raccordés puise je y installe une tiny housse et y habiter et le louer aussi en location saisonniers .

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Madame Lauweriere
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Bonjour

Votre projet d'installation d'une tiny house sur un terrain agricole en zone Aa est intéressant, mais il est soumis à des règles strictes en matière d'urbanisme.

Les zones agricoles (Aa) sont généralement destinées à préserver l'activité agricole et les espaces naturels. Les constructions autorisées sont limitées aux bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou aux équipements collectifs.

Les tiny houses, bien qu'elles soient des habitats légers et démontables, ne sont pas automatiquement autorisées dans ces zones, sauf si elles répondent à des critères spécifiques définis par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Conditions pour installer une tiny house
Si votre tiny house est considérée comme une résidence démontable à vocation d'habitat permanent (article R.111-51 du Code de l'urbanisme), elle pourrait être autorisée sous certaines conditions.
Vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis d'aménager, selon la superficie et les caractéristiques de votre tiny house.

Secteurs STECAL : Si votre terrain est situé dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL), cela pourrait faciliter l'installation de votre tiny house.

La location saisonnière d'une tiny house sur un terrain agricole peut être soumise à des restrictions supplémentaires. Vous devrez vérifier auprès de votre mairie si cette activité est compatible avec le zonage agricole.

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il y a 3 jours
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