Achat terrain avec fosse septique du voisin dessus

Sujet initié par Anne29, il y a 3 semaines - 614 vues

Bonsoir,

Tout d'abord, il est important de noter que l'absence de mention d'une servitude dans l'acte de vente peut poser problème. En effet, si le propriétaire de la maison voisine a un assainissement individuel qui empiète sur votre futur terrain, cela pourrait constituer une servitude non déclarée.

Dans ce cas, vous pourriez être en droit de demander des clarifications ou des garanties au vendeur concernant l'assainissement.

Concernant les recours possibles :

Demande d'information complémentaire : Vous pouvez demander au vendeur de fournir des informations supplémentaires sur l'assainissement de sa maison, notamment des documents techniques ou des plans.

Négociation : Si des éléments préoccupants sont découverts, vous pourriez tenter de renégocier les termes de la vente, voire demander une réduction du prix d'achat.

Recours en garantie : Si vous découvrez que l'assainissement est effectivement sur votre terrain et qu'il n'a pas été divulgué, vous pourriez envisager un recours en garantie pour vices cachés, en vertu de l'article 1641 du Code civil, qui stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

En ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages : Si, lors de travaux sur votre terrain, vous endommagez la fosse septique, vous pourriez être tenu responsable des dégâts occasionnés, en vertu de l'article 1240 du Code civil, qui impose à quiconque cause un dommage à autrui de le réparer.

Cependant, si vous pouvez prouver que l'assainissement était déjà en état défectueux ou que le vendeur a omis de vous informer de la situation, cela pourrait influencer la responsabilité.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.