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Question résolue par Maître Paul GUERRY
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Paul

Recours gracieux contre un permis de construire
Sujet initié par marco, il y a 2 jours - 246 vues

Bonjour,
Je n'ai pas bien compris la différence entre l'envoi du recours et le courrier de notification a envoyer au décisionnaire et au titulaire de l'autorisation en recommandé avec accusé de récpetion. Doit-on faire ça en 2 temps ou les 2 en même temps (envoi du recours gracieux avec courrier de notification). Merci pour vos explications.
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Bonjour,

Tout recours contentieux commence par l'envoi au tribunal administratif d'une requête (R. 411-1 et suivants du code de justice administrative).

En contentieux de l'urbanisme, il y a une particularité : le requérant doit, en plus de cet envoi au juge, notifier la requête au bénéficiaire du permis de construire et à celui qui l'a délivré (en général le maire), comme l'impose l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Cette notification doit intervenir au plus tard 15 jours après la production du recours.

Concrètement, il s'agit d'envoyer une copie de la requête et des pièces qui l'accompagnent.

Pour résumer, il y a donc deux étapes :
- envoi de la requête au tribunal administratif ;
- notification de cette requête au bénéficiaire et à la personne qui a délivré le permis de construire, au plus tard 15 jours après la requête.

J'espère que cette réponse vous éclairera.

Je vous remercie de bien vouloir marquer le problème comme résolu.

Bien à vous,

Paul Guerry
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marco
Bonjour, Merci pour votre réponse et pour le recours gracieux ?
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Pour un recours gracieux, c'est exactement la même chose, il faut le notifier dans les 15 jours (R. 600-1 code de l'urbanisme)

Bien à vous,
marco
Merci beaucoup mais dans ce cas pas besoin d'envoyer le recours gracieux à part je suppose ? on peut envoyer directement le recours en pièce jointe + le courrier de notification à la Mairie et au bénéficiaire ?
il y a 2 jours
Oui tout à fait, il convient d'envoyer le recours gracieux par LRAR au maire et de notifier ce recours par LRAR également au propriétaire.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
marco
Merci beaucoup , vous avez répondu à ma question.
il y a 2 jours
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