Merci beaucoup mais dans ce cas pas besoin d'envoyer le recours gracieux à part je suppose ? on peut envoyer directement le recours en pièce jointe + le courrier de notification à la Mairie et au bénéficiaire ?
il y a 2 jours
Oui tout à fait, il convient d'envoyer le recours gracieux par LRAR au maire et de notifier ce recours par LRAR également au propriétaire.
Bien à vous,
Merci beaucoup , vous avez répondu à ma question.
il y a 2 jours
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