Recours gracieux contre un permis de construire

Sujet initié par marco, il y a 3 semaines - 563 vues

Bonjour,

Tout recours contentieux commence par l'envoi au tribunal administratif d'une requête (R. 411-1 et suivants du code de justice administrative).

En contentieux de l'urbanisme, il y a une particularité : le requérant doit, en plus de cet envoi au juge, notifier la requête au bénéficiaire du permis de construire et à celui qui l'a délivré (en général le maire), comme l'impose l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Cette notification doit intervenir au plus tard 15 jours après la production du recours.

Concrètement, il s'agit d'envoyer une copie de la requête et des pièces qui l'accompagnent.

Pour résumer, il y a donc deux étapes :
- envoi de la requête au tribunal administratif ;
- notification de cette requête au bénéficiaire et à la personne qui a délivré le permis de construire, au plus tard 15 jours après la requête.

J'espère que cette réponse vous éclairera.

Je vous remercie de bien vouloir marquer le problème comme résolu.

Bien à vous,

Paul Guerry

Bonjour, Merci pour votre réponse et pour le recours gracieux ?

Pour un recours gracieux, c'est exactement la même chose, il faut le notifier dans les 15 jours (R. 600-1 code de l'urbanisme)

Bien à vous,