Parc canin

Sujet initié par Chien67, il y a 1 jour - 422 vues

Merci pour votre réponse mais ma question porte sur les règles précises d'implantation : environnementales en effet, proximité des habitations, règles, etc.
Je recherche la règlementation de ce type de parc.
Merci.

Bonjour,

L'implantation des parcs est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Les règles d'urbanisme, notamment le Code de l'urbanisme, imposent des prescriptions spécifiques selon la zone d'implantation.

Par exemple, l'article L. 151-1 du Code de l'urbanisme précise que les documents d'urbanisme doivent prendre en compte les caractéristiques des lieux et les enjeux environnementaux.

De plus, la loi sur la protection de l'environnement impose des études d'impact pour certains projets, ce qui inclut l'analyse des effets sur les habitations voisines et l'environnement. L'article L. 122-1 du Code de l'environnement stipule que tout projet susceptible d'affecter l'environnement doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Il est également important de vérifier les règlements locaux d'urbanisme (PLU ou POS) qui peuvent imposer des distances minimales à respecter par rapport aux habitations et d'autres contraintes spécifiques. Ces règlements peuvent varier d'une commune à l'autre.

Enfin, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut également s'appliquer selon la nature du parc et les activités qui y sont exercées.

Je vous recommande de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations précises et adaptées à votre projet.

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Cher Monsieur
Il n 'existe pas de règlementation spécifique relative aux "parcs canins".
- L'enclos canin ne sera pas considéré comme une installation classée, dans la mesure où il est très peu probable qu'il reçoive plus de 100 canidés en même temps.
- Au regard de la loi sur l'eau, les déjections canines peuvent constituer un pb par leur concentration locale. Il faudra donc vérifier quelle est la solution de dépollution envisagée.
- Les principales nuisances environnementales risquent d'être auditives et dépendent très largement de l'émergence sonore habituelle. C'est le droit commun qui va s'appliquer (+3Db en nuit et +Db en journée).

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Je complète et précise, par rapport à l'émergence sonore et aux autres règles.
Vous craignez de subir des nuisances. Ce n'est donc pas la règle de création du caniparc qui doit vous préoccuper, mais plutôt les droits que vous pouvez invoquer en tant que particulier.

En la matière il s'agit du trouble anormal de voisinage et des nuisances qu'il faudra mettre en évidence.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Pourquoi cette réglementation (ci-dessous) ne s'applique-t-elle pas ? Il s'agit de parc d'ébats mentionnés en "annexe" :
Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement

Il est important de noter que la réglementation sur les installations renfermant des animaux, y compris les chiens, est principalement destinée à garantir le bien-être animal et la sécurité sanitaire.

Toutefois, les parcs d'ébats, qui sont généralement des espaces extérieurs où les chiens peuvent se dépenser librement, ne sont pas considérés comme des installations d'hébergement au sens strict.

En effet, selon l'article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, les activités liées à la détention d'animaux dans un cadre commercial ou professionnel doivent respecter des normes spécifiques en matière de locaux et d'équipements.

Les parcs d'ébats ne rentrent pas dans cette catégorie, car ils ne sont pas destinés à l'hébergement permanent des animaux, mais plutôt à leur exercice et à leur socialisation.

De plus, l'arrêté du 3 avril 2014 relatif aux règles sanitaires et de protection animale impose des conditions strictes pour les installations destinées à l'hébergement des animaux, ce qui ne s'applique pas aux parcs d'ébats qui ne sont pas des lieux d'hébergement.

Il est donc essentiel de vérifier les spécificités de chaque réglementation et de s'assurer que les installations respectent les normes en vigueur, tout en tenant compte de la nature des activités exercées.

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Pardon mais ce n'est pas clair car dans le document (lien) que je vous ai envoyé, il est fait mention de parcs d'ébats.
C'est pourquoi je ne comprends pas votre réponse.