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Pouvoir coercitif de l'employeur pose de congés ?
Sujet initié par Laure, il y a 3 semaines - 530 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Cher.e.s maîtres,
Je me permets de vous demander svp votre avis concernant le droit de l'employeur d'imposer à ses employés de prendre 2 semaines de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre ?
D'après mes recherches le maximum qui puisse être imposé est de 6 jours consécutifs saif erreur ?

Je lis sur le site service-public les infos suivantes:

"La capacité de l’employeur à imposer des congés est limitée. Par exemple, il ne peut forcer un salarié à prendre plus de six jours de congé consécutifs contre son gré, sauf accord exprès de celui-ci. De plus, les congés doivent être répartis de manière à permettre au salarié de bénéficier d’un véritable temps de repos tout au long de l’année."

La convention est celle du commerce de gros.

D'autre part, je lis dans mon contrat de travail :
« La moitié de vos jours de repos sont pris sur votre proposition et l’autre moitié à l’initiative de la société. »

1/ Sur cette base, pensez vous que cette injonction reçue de l'employeur est légale svp ?

2/ Que se passe-t-il si je ne la respecte pas, cela ne m'arrangeant vraiment pas malheureusement... ?

Vous remerciant de vos retours,
Bien à vous,
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4 réponses
Bonjour,

Le principe est que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois peut atteindre vingt-quatre jours ouvrables.

Cependant, il doit respecter un délai de prévenance d'au moins un mois pour vous en informer.

De votre côté, vous pouvez refuser une modification tardive et non justifiée des congés uniquement si votre employeur n’a pas respecté les règles d’informations prévues par la loi.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site.

Bien cordialement,
il y a 3 semaines
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Laure
Merci Maître, toutefois cela ne semble pas répondre malheureusement à mes 2 questions initiales par rapport à l'imposition de l'employeur d'une prise de congé de 2 semaines consécutives ?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Chère Madame,

La réponse est malheureusement positive. Votre employeur peut effectivement vous imposer 2 semaines consécutives.

Toutefois il doit vous en prévenir en avance et il pourrait être intéressant de voir comment cela se passait les années précédentes (est-ce la première fois, est-ce que cela est aussi le cas pour vos collègues etc.) pour éventuellement en discuter avec lui.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site.

Bien cordialement,
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Laure
Je vous remercie Maître et pardon je n'avais pas été notifié de votre dernier retour. Pourriez vous juste m'indiquer sur quelle base légale l'employeur peut imposer ses 2 semaines consécutives (ce qu'il n'a pas fait en 2023/24) suite à l'extrait issu du service public indiquant que le pouvoir d'imposition de l'employeur serait limité à 6 jours ? (je ne sais pas la source légale de cette info)

2/ Savez vous ce que je risque si je ne prends que 6 jours consécutifs svp ?

merci encore
Bien à vous,
il y a 2 semaines
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