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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Benne a verre
Sujet initié par Laetbrul, il y a 3 semaines - 578 vues

Bonjour,
Je vous contacte pour problème par rapport a 2 bennes qui sont a 50cm de mon mur qui est ma propriété et non a la mairie.
En plus ils ont effectué un terrassement contre mon mur pour pouvoir pose ces bennes .
Comment faire pour les faires déplacer ?

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2 réponses
Bonjour

Pour résoudre ce problème, assurez-vous que le mur et la parcelle concernés sont bien votre propriété privée et non un espace public ou communal.

Si cela n'est pas déjà fait, consultez le cadastre pour confirmer les limites précises de votre propriété.

Contactez la mairie. Informez la mairie de la situation et demandez les autorisations ou documents qui auraient pu être accordés pour l’installation des bennes à cet emplacement.
Expliquez que cette installation pourrait causer des dommages à votre mur (suite au terrassement) et gêner votre propriété.

Demande de déplacement
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie, ou à la structure responsable de l’installation des bennes, demandant le déplacement des bennes. Mentionnez les points suivants :
La proximité avec votre mur (50 cm).
Les travaux de terrassement qui pourraient compromettre l’intégrité de votre mur.
L'absence éventuelle de concertation ou autorisation préalable.

Si aucune réponse favorable n'est obtenue, vous pouvez saisir un avocat pour vous aider à évaluer les recours possibles, comme engager une procédure pour trouble anormal de voisinage ou violation de propriété.

Recommandations supplémentaires
Prenez des photos des bennes, du terrassement, et de leur proximité par rapport à votre mur. Ces éléments renforceront votre dossier.

Si vous constatez des dommages potentiels ou avérés à votre mur, vous pouvez faire appel à un expert pour établir un rapport.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 semaines
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Laetbrul
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il y a 2 semaines
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