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Benne a verre
Sujet initié par Laetbrul, il y a 5 heures - 109 vues

Bonjour,
Je vous contacte pour problème par rapport a 2 bennes qui sont a 50cm de mon mur qui est ma propriété et non a la mairie.
En plus ils ont effectué un terrassement contre mon mur pour pouvoir pose ces bennes .
Comment faire pour les faires déplacer ?

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2 réponses
Bonsoir,

Dans ce cas, il est important de déterminer si ces bennes ont été installées sans votre autorisation et si elles empiètent sur votre propriété. Si tel est le cas, vous pouvez envisager d'envoyer une lettre de mise en demeure à la personne ou à l'entreprise responsable de l'installation des bennes. Cette lettre doit préciser que vous demandez le déplacement immédiat des bennes et que, faute de réponse satisfaisante, vous pourriez envisager des actions judiciaires.

Vous pouvez également vous référer à l'article 544 du Code civil, qui stipule que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." Si les bennes empiètent sur votre propriété, cela constitue une violation de votre droit de propriété.

En cas de non-respect de votre demande, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander le déplacement des bennes et éventuellement des dommages-intérêts pour le trouble causé.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves (photos, courriers, etc.) concernant la situation pour soutenir votre demande.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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il y a 5 heures
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Bonjour

Pour résoudre ce problème, assurez-vous que le mur et la parcelle concernés sont bien votre propriété privée et non un espace public ou communal.

Si cela n'est pas déjà fait, consultez le cadastre pour confirmer les limites précises de votre propriété.

Contactez la mairie. Informez la mairie de la situation et demandez les autorisations ou documents qui auraient pu être accordés pour l’installation des bennes à cet emplacement.
Expliquez que cette installation pourrait causer des dommages à votre mur (suite au terrassement) et gêner votre propriété.

Demande de déplacement
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie, ou à la structure responsable de l’installation des bennes, demandant le déplacement des bennes. Mentionnez les points suivants :
La proximité avec votre mur (50 cm).
Les travaux de terrassement qui pourraient compromettre l’intégrité de votre mur.
L'absence éventuelle de concertation ou autorisation préalable.

Si aucune réponse favorable n'est obtenue, vous pouvez saisir un avocat pour vous aider à évaluer les recours possibles, comme engager une procédure pour trouble anormal de voisinage ou violation de propriété.

Recommandations supplémentaires
Prenez des photos des bennes, du terrassement, et de leur proximité par rapport à votre mur. Ces éléments renforceront votre dossier.

Si vous constatez des dommages potentiels ou avérés à votre mur, vous pouvez faire appel à un expert pour établir un rapport.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 5 heures
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