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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Taxe foncière
Sujet initié par Urba-nisme, il y a 7 jours - 272 vues

Bonjour,
La pose d'une pergola bioclimatique fixée sur ma terrasse avec des chevilles et visses et adossée à ma façade, ouverte sur les côtés avec un toit fait de lames retractables fait elle augmenter la taxe foncière ? (les impôts fonciers me disent oui car ils se disent que je ne vais pas l'enlever et que pour eux elle est à perpétuelle demeure alors que l'entreprise m'a assuré que non comme elle est entièrement demontable..). Comment faire ?

Deuxième interrogation je n'ai pas déclaré ma terrasse mais les impôts m'ont dit qu'il fallait le faire ? C'est une terrasse sans demande préalable à la mairie (je les avais appelé en amont), terrasse de plein pied dalle béton carrelage. Je ne comprends pas pourquoi elle doit faire augmenter ma taxe foncière alors qu'elle est de plein pied et que mon jardin est déjà comptabilisé dans la taxe foncière ?

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Bonjour

Une pergola bioclimatique, même démontable, peut être considérée comme une construction à perpétuelle demeure si elle est fixée au sol et adossée à la façade. Cela signifie qu'elle pourrait être intégrée dans la valeur locative cadastrale de votre bien, augmentant ainsi la taxe foncière.

Cependant, si la pergola est ouverte sur les côtés et ne constitue pas un espace habitable fermé, elle ne devrait pas être assimilée à une extension de l'habitation. Les pergolas ouvertes ne sont généralement pas soumises à la taxe foncière.

Demandez une clarification écrite aux impôts en expliquant que la pergola est démontable et ouverte sur les côtés. Fournissez des photos ou des documents techniques pour appuyer votre argument.

Déclaration de la terrasse et impact sur la taxe foncière
Une terrasse de plain-pied, même non couverte, peut être prise en compte dans la valeur locative cadastrale si elle est considérée comme une dépendance fixe. Cela inclut les terrasses en béton ou carrelées.

Bien que votre jardin soit déjà comptabilisé, la terrasse peut être vue comme une amélioration de votre bien, augmentant sa valeur cadastrale et donc la taxe foncière.

Déclarez la terrasse auprès des impôts pour éviter tout problème futur. Vous pouvez demander une évaluation de l'impact exact sur votre taxe foncière.
Si vous estimez que cette augmentation est injustifiée, vous pouvez demander une révision de la valeur cadastrale de votre bien.

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il y a 7 jours
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