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Question résolue par Maître Valentine PETITJEAN
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Valentine

Installation cabine de peinture
Sujet initié par CORA, il y a 5 jours - 412 vues

Bonjour,
Notre voisin a un permis de construire pour une maison individuelle ainsi qu'une annexe "abri de voitures ouvert"Or, il a installé dans cette annexe, une cabine de peinture automobile, et cet abri est en partie fermé. Nous sommes dans une commune rurale de l'Hérault. Ne lui faut-il pas une autorisation spéciale? Qui doit la lui donner le cas-échéant? Ne contourne-t-il pas le permis de construire initial?
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4 réponses
Bonjour,

L'analyse de votre situation nécessite d'étudier plus en détail les pièces du dossier et aucune réponse précise ne peut vous être donnée à ce stade.

Cependant, pour répondre à votre question de manière générale :

- Un permis de construire donne en effet des droits à construire. Le fait de réaliser des constructions/travaux en méconnaissance du permis de construire qui a été délivré expose à plusieurs types de sanctions (pénales, administratives, civiles).

- En outre, le fait de réaliser des constructions/travaux sans les autorisations d'urbanisme requises (délivrées en principe par le maire) est également passible de sanctions. Exemple : Le fait de fermer une terrasse pour en faire une véranda crée de l'emprise au sol et peut entrainer la nécessité d'obtenir une autorisation d'urbanisme.

- Enfin, le fait de modifier la destination d'une construction sans autorisation d'urbanisme peut exposer à des sanctions. Exemple : Le fait de transformer une partie d'une maison d'habitation en commerce (atelier de réparation automobile).

J'espère avoir répondu à votre question. Si c'est le cas, merci de bien vouloir l'indiquer en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous,
il y a 5 jours
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CORA
Merci pour votre retour,
Ce qui nous questionne est le sujet relatif à l'installation d'une cabine de peinture et les autorisations liées à celle-ci. Un abri ouvert pour voitures n'est pas un garage équipé d'une cabine .

Cordialement,

C.Emanville
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

La réponse à votre question dépend de ce qui a été autorisé précisément dans le permis de construire et de ce qui est éventuellement prévu par le PLU de la commune s'agissant des abris voiture. Il n'est ainsi pas évident d'y répondre dans l'absolu.

Notez qu'un permis de construire ne régit pas, en principe, l'intérieur des constructions mais règlemente le volume, l'implantation et l'aspect des constructions. S'il s'avère par conséquent que votre voisin méconnait ce qui a été autorisé dans son permis de construire (par exemple, il a fermé son abris pour en faire une nouvelle pièce alors que cela n'était pas autorisé, il en a changé la destination pour en faire un commerce tel un atelier), alors il s'expose à des sanctions prévues dans le code de l'urbanisme. En outre, si des règles particulières sont prévues dans le PLU pour les abris voitures (des dérogations à certaines règles par exemple), alors il se peut qu'en apportant des modifications telles qu'elles ne permettent plus de le qualifier d'abris voiture, il méconnaisse le PLU.

Notez également que, dans l'absolu, si cette cabine de peinture vous cause un préjudice (fortes odeurs, émissions sonores excessives...) vous pouvez envisager d'agir sur le terrain du trouble anormal de voisinage, en vue d'obtenir la réparation d'un éventuel préjudice lié à ce trouble, qu'il conviendra de démontrer.

J'espère avoir répondu à votre question. Si c'est le cas, merci de bien vouloir l'indiquer en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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CORA
Merci beaucoup pour ces précisions.

Cordialement
il y a 4 jours
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