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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Tarif adhésion - pénalité
Sujet initié par Kathy, il y a 6 jours - 171 vues

Bonjour,

Je suis trésorière d'un club sportif associatif entièrement géré par des bénévoles. Nous préparons la saison 2025-2026. Malgré une date limite pour déposer les dossiers d'inscription (dont le paiement pour l'adhésion qui peut être étalé) jusqu'à la fin septembre, nous avons toujours des retardataires qui peuvent transmettre leur dossier beaucoup plus tard. Pour créer la licence, nous avons des délais à respecter et les retards engendrent des frais supplémentaires.

Pourrions-nous alors proposer un tarif X pour un dépôt de dossier à une date X, raisonnable dans le temps, et pour les retardataires, ajouter les frais de pénalités? Par exemple, jusqu'au 10 octobre, le tarif est de 150€ et par la suite, il est majoré de 10 euros ( pénalité) Nous pensons que cela inciterait les membres à déposer leur dossier dans les temps.

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1 réponse
Bonjour,

En principe, il est possible d'établir un tarif différent pour les dépôts effectués après une date limite, à condition que cela soit clairement communiqué aux membres et que les pénalités soient justifiées.

Cela peut être considéré comme une mesure incitative pour encourager le respect des délais.

Cependant, il est important de veiller à ce que ces pénalités ne soient pas excessives et qu'elles soient proportionnelles aux frais supplémentaires réellement engendrés par les retards.

L'article L441-10 du Code de commerce stipule que les conditions de paiement doivent être clairement définies et ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Ainsi, les pénalités doivent être raisonnables et justifiées par les coûts supplémentaires que le club pourrait encourir en raison des retards.

De plus, il est recommandé de formaliser cette politique dans le règlement intérieur du club ou dans les documents d'inscription, afin que tous les membres soient informés des conséquences d'un dépôt tardif.

Par conséquent, vous pouvez mettre en place un tarif majoré pour les dépôts tardifs, à condition que cela soit clairement annoncé et que les pénalités soient justifiées et raisonnables.

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il y a 6 jours
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