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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Conflit pose clôture privative
Sujet initié par Melsan, il y a 4 jours - 256 vues

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une parcelle . Ce terrain est entièrement borné. Nous sommes en train de le clôturer de la borne C à la Borne B. Un cordeau a été tendu avec précision de borne à borne, en suivant leur centre, afin de matérialiser fidèlement la limite séparative. Nous ne leur avons pas demander leur autorisation car celle-ci est privée et NON MITOYENNE ; la clôture a été implantée entièrement du côté de ma parcelle. Nous ne leur avons pas demandé de financer la clôture, tout est à notre charge.
Pour "X" raisons, il y a leur compteur EDF sur notre terrain à proximité de la borne C. On a demandé en 2023 (par téléphone) au propriétaires et également le 12 février 2025 (par courrier) de voir s'ils pouvaient le faire déplacer, ça a été un refus car ils ne veulent pas payer. Nous nous sommes renseignés auprès de l'EDF qui nous a dit que si nous souhaitions le faire déplacer nous devions payer 1200 euros et qu'on ne pouvait pas obliger nos voisins à le faire. En revanche, l'EDF nous a dit qu'on pouvait clôturer de façon que le fournisseur d'énergie ne soit pas empêché de faire le relevé de compteur. Donc les propriétaires nous ont envoyé un sms en nous disant qu'ils allaient se rendre en mairie pour nous la faire démolir.
Que faut-il qu'on fasse?

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Bonjour,

Vous êtes dans votre droit. Si la clôture est implantée entièrement sur votre parcelle, sans empiéter sur la leur, sans gêner l’accès au compteur EDF pour relevé, et qu’elle ne touche pas une limite mitoyenne, aucune autorisation n’est requise de leur part.

Le compteur EDF sur votre terrain n’oblige pas à leur en laisser l’accès libre si l’agent EDF peut effectuer son travail (par exemple avec un portillon non verrouillé ou un regard accessible).

Que faire ?

Prenez des photos de la clôture, du cordeau sur les bornes, et de l’accessibilité au compteur.

Envoyez un courrier recommandé aux voisins rappelant que la clôture est sur votre terrain, respecte la loi, et qu’aucun empiètement ni trouble d’accès au compteur n’existe.

En cas de démarche en mairie, tenez vos justificatifs prêts (bornage, photos, courrier EDF, copies des échanges).

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il y a 4 jours
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