Si vous n'avez pas fait appel du référé, la mesure dont vous attendiez la suspension... n'est pas suspendu.
En revanche, s'agissant du fond, l'affaire est probablement toujours pendante. L'échec d'un référé vaut parfois rejet de "l'urgence" et n'est pas nécessairement indicative de l'échec de votre procédure au fond.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous,
il y a 2 jours
Maître MILS merci pour cette réponse ... que je n'ai pas comprise.
N'étant pas un homme de loi, pourriez-vous me dire simplement si oui ou non une ordonnance de référé pour laquelle je n'ai pas ouvert de voie de recours pourrait servir de jurisprudence dans une autre autre affaire.
Cordialement.
il y a 2 jours
Bonjour,
Le référé se prononce l'urgence de votre situation uniquement.
Elle ne sert pas à analyser votre autre affaire.
Bien à vous.
Je vais interpréter votre seconde réponde comme étant un "non".
Merci maître.
il y a 2 jours
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