Abus de pouvoir du maire

Sujet initié par Christiane, il y a 1 jour - 135 vues

Chère madame,

Dans ce contexte, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pouvez conseiller à votre ami de former un recours gracieux auprès du maire.

Ce recours consiste à adresser une demande écrite au maire pour solliciter le retrait de l'arrêté de refus de permis de construire. Il est recommandé d'informer le titulaire du permis de la démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, votre ami peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

Il est essentiel de prouver l'intérêt à agir, c'est-à-dire que la construction projetée affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme).

En tant que propriétaire du terrain, vous pourriez également avoir un intérêt à agir si vous avez un contrat de vente ou une promesse de vente avec votre ami. Si le refus de permis de construire impacte la valeur de votre bien ou votre projet, cela pourrait justifier votre recours.

Si vous subissez un préjudice financier en raison de ce refus, vous pourriez envisager de demander des dommages et intérêts, mais cela nécessiterait de prouver que le refus est illégal et qu'il vous a causé un préjudice direct.

Il est crucial de bien documenter toutes les démarches entreprises et de conserver des preuves solides pour éviter un recours abusif, qui pourrait entraîner des sanctions financières.

Par conséquent vous pouvez envisager un recours gracieux puis, si nécessaire, un recours contentieux, tout en vérifiant que vous avez un intérêt à agir. Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner dans ces démarches.

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