Mon voisin refuse une nouvelle clôture mitoyenne que je financerai
Sujet initié par Marnie36, il y a 3 semaines - 602 vues
Bonjour, Mon voisin refuse que je refasse une nouvelle clôture mitoyenne à mes frais. Est-il en droit de refuser ? Il y a urgence car n'importe qui peut pénétrer chez nous. À noter que je ne veux pas faire la clôture de mon côté pour des raisons techniques.
En vertu de l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre propriétés est présumé mitoyen, sauf preuve du contraire. Cela signifie que, en principe, vous devez obtenir l'accord de votre voisin avant de procéder à la construction d'une clôture mitoyenne.
Si votre voisin refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de construire, mais il est impératif d'avoir tenté une résolution amiable du conflit au préalable (médiation, conciliation, etc.), sous peine d'irrecevabilité de votre demande.
De plus, selon l'article 663 du Code civil, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs propriétés. Cependant, cela nécessite également que l'accord préalable ait été sollicité.
Dans votre situation d'urgence, il est conseillé de documenter cette urgence et de tenter de convaincre votre voisin de la nécessité de la clôture. Si ce dernier persiste dans son refus, vous pourrez alors envisager de saisir le tribunal pour obtenir une décision qui pourrait vous permettre de construire la clôture, tout en respectant les obligations légales.
Enfin, si vous choisissez de construire un mur sur votre propre terrain, cela deviendra un mur privatif, et vous serez seul responsable des frais, sans possibilité de contraindre votre voisin à participer.
Il est donc crucial de suivre les procédures légales appropriées pour éviter des complications ultérieures.
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Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je sais tout cela, m'étant bien renseignée. Avez-vous une réponse plus précise quant à ma question ? Mon voisin ne se laissera pas convaincre et il ne s'est pas présenté à la conciliation. Un constat d'huissier a été fait afin de montrer l'état de la clôture actuelle, détériorée en grande partie par mon voisin. Je vous remercie.
Dans ce cas, vous avez plusieurs options à envisager :
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander des mesures conservatoires, notamment la réparation ou la démolition de la clôture si celle-ci présente un danger.
En effet, le juge peut ordonner des travaux nécessaires à la remise en état d'un mur de clôture, comme cela a été décidé dans une affaire récente où un mur était en danger de basculement.
Si vous pouvez prouver que les dommages causés à votre clôture sont dus à la négligence de votre voisin, vous pourriez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Selon l'article 544 du Code civil, vous avez le droit de jouir de votre propriété sans que celle-ci soit affectée par des actes nuisibles de la part de votre voisin.
Il est essentiel de conserver toutes les preuves de l'état de la clôture et des dommages causés, y compris le constat d'huissier. Cela renforcera votre position en cas de litige.
Avant d'engager une procédure judiciaire, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à votre voisin, lui demandant de réparer les dommages causés à votre clôture. Cela peut parfois inciter le voisin à agir sans avoir besoin d'aller en justice.
Ainsi, vous avez la possibilité d'agir en référé pour demander des mesures conservatoires, de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, et de constituer des preuves solides pour soutenir votre demande.
Une mise en demeure pourrait également être une première étape avant d'envisager une action judiciaire.
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