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Extension jusqu'en limite séparative
Sujet initié par DMUM, il y a 8 jours - 337 vues

Bonjour à tous,
Mon voisin souhaite réaliser une extension de sa construction en limite séparative de mon terrain. Le PLUi du pays de Sainte-Hermine indique les éléments suivants :
- les constructions doivent être implantées soient en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres.
- les extensions des constructions existantes sont autorisées dans le prolongement de la construction si elles ne réduisent pas la distance à la limite séparative.
La distance initiale de la construction à la limite séparative étant de 5m, mon voisin a t-il le droit de construire son extension jusqu'en limite séparative ?
Vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement,
Romuald
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Bonjour,

Selon les éléments que vous avez fournis, votre voisin peut réaliser son extension en limite séparative, car la distance initiale de sa construction à la limite séparative est de 5 mètres, ce qui respecte la règle de distance minimale de 3 mètres imposée par le PLUi.

De plus, le PLUi précise que les extensions des constructions existantes sont autorisées dans le prolongement de la construction tant qu'elles ne réduisent pas la distance à la limite séparative. Étant donné que la distance actuelle est de 5 mètres, votre voisin peut donc construire son extension jusqu'à la limite séparative sans enfreindre les règles établies.

Il est cependant recommandé de vérifier que toutes les formalités administratives, telles que la déclaration préalable de travaux, soient respectées avant le début des travaux.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
DMUM
Bonsoir maître,
Merci pour votre réponse rapide.
Ce que ne comprends pas, c'est qu'en construisant jusqu'à la limite séparative, il réduit bien la distance pourtant respectée lors de l'implantation, de 3 mètres minimum.
il y a 8 jours
En vertu de l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme, il est stipulé que les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, sauf dérogation prévue par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par une autorisation spécifique.

Ainsi, si votre construction est implantée jusqu'à la limite séparative, cela pourrait constituer une infraction à cette règle, sauf si le PLU ou une autorisation vous permet de déroger à cette distance.

Il est donc essentiel de vérifier les dispositions spécifiques de votre PLU ou d'éventuelles autorisations obtenues pour déterminer la légalité de votre construction.

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il y a 8 jours
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