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Manque certificat de conformité
Sujet initié par PETITLOUIS, il y a 1 jour - 114 vues

Bonjour, je suis entrain d acheter une maison qui a été construite en 2012 et qui n a pas le certificat de conformité, il manque le portail , je suis le 3 éme propriétaire , j ai l intention de mettre le portail , et ensuite comment faire pour obtenir le certificat de conformité
D avance merci pour votre réponse
Cordialement

Mr GARIBALDI

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Bonjour,

Le certificat de conformité a été remplacé par la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Vous devez déposer cette déclaration auprès de la mairie de votre commune.

Utilisez le formulaire Cerfa n°1340805*, disponible en ligne ou directement en mairie.

Rassemblez les documents nécessaires, notamment :
Le permis de construire initial.
Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012), si applicable.
Des photos ou preuves montrant que les travaux sont conformes au permis de construire.

Envoyez le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-le en mains propres à la mairie.

Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si aucune contestation n'est formulée dans ce délai, la conformité est considérée comme acquise.

Si la mairie conteste la conformité des travaux, elle peut demander des modifications ou des justificatifs supplémentaires. Vous devrez alors répondre aux exigences pour obtenir l'attestation.

Avant de déposer la DAACT, assurez-vous que tous les travaux sont conformes au permis de construire et aux règles locales d'urbanisme.

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il y a 1 jour
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