Sujet initié par Calepas, il y a 1 jour - 125 vues
Bonjour, J'ai déposé une demande auprès du juge aux affaires familiales afin de modifier le droit de visite et d'hébergement du père de notre fils suite à un changement de situation de son côté et son comportement auprès de notre fils. Dernièrement il me dit avoir eu connaissance de ma requête et des pièces jointes dont une main courante, mais le greffe du tribunal m'indique qu'il n'a pas eu de demande de sa part ni celle d'un avocat et qu'en aucun cas le greffe ne délivre de documents d'une demande faite individuellement à la partie adverse. Nous n'aurons pas de date d'audience avant sept mois au moins. Comment a-t-il pu avoir accès à ces documents ? J'ai eu une reponse différente mais j'avais certainement mal formulé ma question. Je suis inquiète des conséquences. En vous remerciant par avance Cordialement
La partie adverse a en principe connaissance de votre requête. De votre côté vous devez par ailleurs lui communiquer l'ensemble de vos pièces que vous déposerez au Juge avant l'audience.
C'est le principe du contradictoire et il doit nécessairement s'appliquer.
Je vous recommande d'envoyer par lettre recommandée au père vos pièces dans un délai raisonnable avant l'audience.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site.
Lorsque vous saisissez le Tribunal, le greffe transmet votre requête à la partie adverse par LRAR.
La partie adverse reçoit alors seulement votre requête (et non les pièces justificatives) mais cette dernière contient normalement un bordereau/énoncé des pièces justificatives qui énumèrent les pièces que vous versez dans le dossier.
Il se peut dès lors que la partie ait simplement lu votre requête qui énonce vos pièces sans pouvoir prendre connaissance du contenu de vos pièces.
Par ailleurs, la partie adverse ou son Avocat peut effectivement consulter les pièces au greffe.
Dans tous les cas, la partie adverse aura nécessairement connaissance de vos pièces et du contenu de vos pièces pour pouvoir préparer sa défense en application du principe du contradictoire (articles 15 et 16 du Code de procédure civile) ; à défaut, vos pièces seraient écartées des débats.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.