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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Distance de construction par rapport à un bâtiment ipap
Sujet initié par transparence, il y a 3 jours - 142 vues

Bonjour, Un lotisseur veut construire 30 appartements à proximité immédiate (à 2 m) de ma ferme en cours de classement IPAP. Cette ferme est également située dans une zone protégée monument historique à moins de 500 m. Le lotissement aurait aussi une co visibilité avec un deuxième bâtiment inscrit IPAP. Sur le PLU de LILLE il est indiqué qu'on peut construire à 15 m d'un PETIT monument IPAP (lavoir, calvaire...) Cette distance de recul s'applique-t-elle à un GRAND bâtiment IPAP ? Personne ne sait donner la réponse, l'instructeur défend le projet qui tient à coeur au maire

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1 réponse
Bonjour,

Sachez que lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France.

Cela signifie que la proximité d'un bâtiment inscrit IPAP, qu'il soit petit ou grand, doit être prise en compte lors de l'évaluation de l'impact visuel du projet.

De plus, tout immeuble visible d'un monument classé ou proposé pour le classement est soumis à des règles spécifiques de protection, notamment en ce qui concerne la distance de construction.

Ainsi, la règle de recul de 15 mètres pourrait s'appliquer indépendamment de la taille du monument, tant que celui-ci est classé ou inscrit.

Il est donc crucial de vérifier si le projet respecte ces exigences et si l'accord de l'architecte des bâtiments de France a été obtenu.

Si le projet est en contradiction avec ces règles, vous pourriez envisager de contester la décision d'instruction du permis de construire.

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il y a 3 jours
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