Bonsoir,
Il est effectivement interdit de stationner devant les entrées carrossables des immeubles riverains, même si le véhicule appartient à l'occupant de l'immeuble. Cette interdiction est énoncée à l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route, qui considère ce stationnement comme gênant pour la circulation publique.
En outre, la jurisprudence a confirmé que le stationnement devant l'entrée d'un garage ou d'un immeuble est considéré comme gênant, car cela peut entraver l'accès des véhicules autorisés à entrer ou sortir de l'immeuble (Cass. Crim. 20 Juin 2017 n°16-86.83).
Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :
Rassembler des preuves : Documentez les infractions en prenant des photos et en notant les dates et heures des stationnements gênants.
Contacter la mairie : Bien que le maire ait déjà refusé d'intervenir, vous pouvez lui adresser une nouvelle demande en lui fournissant les preuves que vous avez rassemblées. Vous pouvez également lui rappeler les obligations liées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui interdisent le stationnement sur la voie publique.
Mise en demeure : Si la mise en demeure initiale n'a pas eu d'effet, vous pourriez envisager d'envoyer une nouvelle mise en demeure, cette fois-ci par écrit, en précisant les articles de loi et les règlements que vos voisins enfreignent.
Recours judiciaire : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour faire respecter le cahier des charges et les règles de stationnement.
Je vous conseille de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès de cette démarche.
Médiation : Vous pourriez également envisager de recourir à un médiateur pour tenter de résoudre le conflit de manière amiable.
Il est important de noter que le non-respect des règles de stationnement peut entraîner des sanctions, mais cela nécessite souvent une action formelle de votre part pour que les autorités compétentes interviennent.
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il y a 3 jours
Bonsoir maître. Je vous remercie pour votre réponse.
Que voulez-vous dire par action formelle de ma part svp ?
Je note tous les stationnements, ce n est pas compliqué c est tout le temps chaque fois qu ils sont là même la nuit.
J aimerai faire des photos des véhicules mais lorsque je me suis déplacé devant chez eux, ils m ont menacé de représailles si je prenais des photos de leur véhicules
il y a 3 jours
Une action formelle désigne une démarche légale ou administrative que vous pouvez entreprendre pour faire valoir vos droits.
Dans votre cas, cela pourrait inclure la rédaction d'une plainte auprès des autorités compétentes, comme la police ou la gendarmerie , concernant les stationnements gênants ou illégaux.
Concernant les menaces que vous avez reçues, il est important de noter que vous avez le droit de prendre des photos des véhicules stationnés sur la voie publique, tant que cela ne constitue pas une atteinte à la vie privée des personnes.
Toutefois, si vous vous sentez en danger, il est recommandé de ne pas agir seul et de contacter les forces de l'ordre pour signaler ces menaces.
Si vous envisagez de formaliser votre démarche, vous pourriez également envisager de rédiger une lettre de mise en demeure à l'encontre des personnes concernées, en précisant les faits et en demandant une cessation des comportements menaçants.
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il y a 3 jours
Maître
Merci pour toutes ces informations précieuses.
Je tenais à vous informer que la gendarmerie ne se déplace pas malgré mes demandes d où mon incompréhension
Cela ne devrait pas être si compliqué de faire respecter les lois.
Donc pour résumer vous me conseillez d adresser une nouvelle mise en demeure au voisin et en même temps de contacter un avocat pour une procédure devant un tribunal c est bien ça ?
Puis je déposer une plainte auprès du procureur de la République et si oui sous quel motif ?
il y a 3 jours
Effectivement, il est conseillé d'adresser une nouvelle mise en demeure à votre voisin si les nuisances persistent.
Cette lettre formelle doit lui demander de cesser ses comportements incivils sous peine de poursuites judiciaires. Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez envisager de contacter un avocat pour engager une procédure devant le tribunal compétent.
Concernant le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, vous pouvez le faire si les nuisances constituent une infraction, comme le tapage nocturne ou d'autres comportements troublant la tranquillité d'autrui.
Selon l'article R623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une amende.
Vous pouvez donc déposer une plainte pour ce motif, en précisant les faits, les dates, et en fournissant des preuves des nuisances (témoignages, constats, etc.).
Ainsi , vous pouvez adresser une mise en demeure, contacter un avocat pour une procédure judiciaire, et déposer une plainte auprès du procureur pour des nuisances sonores avérées.
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il y a 3 jours
Bonjour maître et merci pour votre réponse.
Cependant je ne comprends pas pourquoi me parler de tapage nocturne et autres. Moi ce sont des stationnements quasi permanents du voisin devant un portail ( le sien) alors que le code de la route, le plui et le cahier des charges lotissement l iinterdise.
Puis je quand même porter plainte auprès du procureur ?
Pour le reste je vais faire comme vous me l indiquez
Salutations
Pascal
il y a 3 jours
Notez que le stationnement gênant peut effectivement constituer une infraction.
Selon l'article R417-10 du Code de la route, le fait de stationner un véhicule de manière à gêner la circulation des autres usagers de la route est prohibé.
De plus, si le règlement de votre lotissement ou le PLUi impose des restrictions spécifiques concernant le stationnement, cela peut également être un motif de plainte.
Vous pouvez donc envisager de porter plainte auprès du procureur de la République.
Toutefois, avant d'en arriver là, je vous recommande de tenter une résolution amiable en informant votre voisin des nuisances causées par son stationnement.
Si cette démarche échoue, vous pouvez alors envisager d'alerter les autorités compétentes, telles que la police ou la gendarmerie, qui pourront constater l'infraction et éventuellement dresser un procès-verbal.
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il y a 3 jours
D accord. Donc même si il s agit de son propre portail et que ça ne gêne personne à part lui , on est bien d'accord si le plu interdit le stationnement sur la voie publique, que le code de la route interdit de stationner devant un portail et que le cahier des charges interdit sur le stationnement sur la totalité de la voie, ce monsieur est bien en infraction et on est légitime à demander qu il cesse son comportement ?
il y a 2 jours
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