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Achat terrain concerné par oap
Sujet initié par Alban, il y a 5 jours - 179 vues

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison situé sur un terrain où la commune a fait savoir qu'elle voulait réaliser une OAP.
On me demande de renoincer a cette acquisition et de dédommager le vendeur. Que dois je faire ?

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Bonjour

Une Opération d'Aménagement Programmée (OAP) peut entraîner des restrictions ou des modifications dans l'utilisation du terrain. Si cette information n'était pas connue au moment de la signature du compromis, cela pourrait constituer un motif de contestation ou de renonciation à l'achat.

Si vous souhaitez renoncer à l'achat, il est important de vérifier les clauses du compromis de vente, notamment celles liées aux conditions suspensives. Si l'OAP constitue une condition suspensive non réalisée, vous pourriez être en droit de récupérer votre dépôt de garantie sans dédommager le vendeur.

Le vendeur peut demander un dédommagement si vous renoncez à l'achat sans motif valable. Cependant, si l'OAP impacte significativement la valeur ou l'utilisation du bien, cela pourrait justifier votre décision.

Communiquez avec le vendeur pour trouver une solution amiable, si possible.
Si nécessaire, engagez une procédure judiciaire pour contester les demandes de dédommagement.

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il y a 5 jours
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