Bonjour,
Les règles du PLU s'appliquent sur chaque partie de terrain correspondant à la zone concernée, voir en ce sens la réponse à la Question N° 63549 au Ministère du Logement, égalité des territoires et ruralité.
Par ailleurs, la JP du CE plus haut ne fait que rappeler ce principe, voir son alinéa 3. En plus, il s'agissant alors de retrancher la superficie d'une partie du terrain constituée d'une voie ouverte à la circulation publique, et non pas d'une partie concernée par un zonage différent.
il y a 12 heures
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