Parcelle de terrain classée zone naturelle

Sujet initié par franky, il y a 8 heures - 136 vues

Cher Monsieur,

Un tel article n'existe pas. En revanche, l'article R151-24 du Code de l'urbanisme dispose :
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Si vous estimez que le classement de votre parcelle en zone naturelle ne repose sur aucune raison légitime, il vous appartient d'en aviser les services de l'urbanisme de votre commune. Si vous êtes confrontés à un refus, que vous estimez encore illégitime, il vous sera possible de contester le zonage établi par le plan local d'urbanisme.

Quoi qu'il en soit, je vous invite à consulter au préalable le Plan Local d'Urbanisme de votre commune afin de vérifier les possibilités qui vous sont offertes. Il est certes rare mais pas impossible que certains constructions puissent être autorisées.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Recevez, Monsieur mes salutations les meilleures