Refus indemnisation fiva

Sujet initié par Atk, il y a 8 heures - 217 vues

Bonjour

Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) applique un délai de prescription pour les demandes d’indemnisation.

Toutefois, certaines décisions de Cour d’Appel ont permis de contester ce refus en fonction des circonstances. Certaines décisions de Cour d’Appel ont reconnu que le FIVA devait indemniser les ayants droit même après un délai prolongé, notamment si la maladie est bien reconnue

Vous pouvez argumenter que vous n’étiez pas informé de l’existence du FIVA et que cette ignorance ne devrait pas vous priver de votre droit à indemnisation.

Si aucune information officielle ne vous a été communiquée sur vos droits à indemnisation, cela peut être un argument pour demander une exception à la prescription.

Consultez un avocat spécialisé en indemnisation des victimes de l’amiante pour renforcer votre dossier.

Vous pouvez démontrer que le décès de votre père a eu un impact financier et moral sur votre vie, ce qui pourrait renforcer votre demande

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

La demande d'indemnisation au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Selon l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ce délai de prescription commence à courir à partir de la date du certificat médical, et non à partir du décès ou de la découverte de l'existence du FIVA.

Dans votre cas, bien que vous n'ayez pas été informé de l'existence de cet organisme, l'ignorance de vos droits ne constitue pas, en général, un motif valable pour interrompre ou suspendre le délai de prescription.

Les juridictions ont tendance à considérer que les victimes ou leurs ayants droit doivent se renseigner sur leurs droits et les procédures disponibles.

Cependant, vous pourriez envisager les arguments suivants.

Si vous pouvez prouver que vous n'avez pas été informé de l'existence du FIVA ou de vos droits à indemnisation, cela pourrait jouer en votre faveur.

Vous pourriez argumenter que cette absence d'information constitue une forme d'entrave à l'exercice de vos droits.

Si vous disposez de certificats médicaux établissant clairement le lien entre la maladie de votre père et son exposition à l'amiante, cela renforcera votre dossier.

Vous pourriez solliciter une réévaluation de votre dossier en mettant en avant les circonstances particulières de votre situation, notamment le fait que vous n'étiez pas au courant de vos droits.

Vous pourriez également rechercher des cas similaires ont été examinés, afin de soutenir votre argumentation sur la prise en compte des circonstances particulières.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.