Reponse à une dp

Sujet initié par bip, il y a 6 jours - 684 vues

Bonjour

En principe, selon l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme, le silence gardé par l’administration pendant le délai d’instruction vaut accord tacite.
Toutefois, étant en périmètre MH, le délai d’instruction peut être prolongé automatiquement d’un mois, ce qui signifie que la date limite pourrait être le 5 juin au lieu du 5 mai

La notification d’un arrêté d’opposition doit être expresse et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par voie électronique sécurisée.
Un mail simple ne constitue pas une notification officielle et pourrait être contesté

Si vous ne recevez aucune notification officielle avant la fin du délai prolongé, vous pouvez invoquer l’accord tacite.
En cas de litige, il est recommandé de demander une confirmation écrite auprès du service instructeur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l'expiration du délai d'instruction de la déclaration, qui court à compter de la réception du pli par l'autorité compétente.

Si aucune décision n'a été notifiée dans ce délai, vous pouvez effectivement considérer que votre demande est tacitement acceptée.

Concernant la notification, la communication par voie électronique ne permet pas l'utilisation d'un mail simple pour la notification d'un refus.

La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par un équivalent électronique qui garantit la preuve de réception. Ainsi, si un arrêté d'opposition vous parvient par mail simple, vous ne pouvez pas être réputé l'avoir reçu de manière valide.

Par conséquent , si vous n'avez pas reçu de notification de refus par LRAR ou équivalent électronique dans le délai imparti, vous pouvez invoquer l'absence de réponse pour faire valoir l'accord tacite sur votre déclaration préalable.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Tout d'abord, votre DP a été déposée le 5 mars et l'autorité vous a notifié une prolongation de délai dans le premier mois, donc le délai d'instruction court jusqu'au 5 mai : 1 mois légal + 1 mois pour la consultation ABF (art. R.423-24a CU).

Ensuite, pour une DP l'avis défavorable de l'ABF ou un accord assorti de prescription n'empêche pas une non opposition tacite : art. R.424-1 CU.
La décision implicite de rejet en cas d'avis défavorable ou assorti de prescriptions n'est valable que pour le permis de construire : art. R.424-3 CU.

Par ailleurs, comme il a été précise plus haut, une décision doit vous être notifiée par R/AR (art. R.424-10 CU), et en cas de dossier numérique par un procédé équivalent (R.474-1 CU). Un simple courriel n'est pas valable.