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Clause pénale mandat vente et fautes graves Posée par Colibri290, il y a 5 jours dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 577 vues Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards... Compléter

Offre d'achat d'un bien immobilier Posée par Philippe, il y a 4 jours dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAHAN - 574 vues Des acquéreurs, en couple marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets, nous ont fait une offre d'achat pour notre maison. mais sur le document de l'offre d'achat il n'y a que la signature de... Compléter

Démolition du bâtiment hlm Posée par Pas juste, il y a 6 jours dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 683 vues Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci... Compléter

Travaux de copropriété dans logement privé Posée par pami, il y a 8 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 502 vues Mon logement est en rdc d’un immeuble sans cave. les réseaux d’eau (évacuation et arrivée) sont enterrés sous le sol. la copropriété envisage de modifier le sens d’évacuation. il serait nécessaire d’ouvrir le sol en plusieurs... Compléter

Changement de syndic en ag Posée par maracuya, il y a 2 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître BELIGHA - 554 vues Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference... Compléter

Stationnement Posée par Léa, il y a 4 mois dans Immobilier 23 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître GATELLIER - 5417 vues Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur... Compléter

Achat vefa, tva reduite Posée par Naca2009, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 258 vues Avec ma compagne, nous allons acheté prochainement en vefa et la livraison est prévue en 2026. faut-il se pacser avant ou après la livraison et sous quel régime ? en effet en cas de séparation et de revente du bien avant les 10... Compléter

Prescription appel de fond Posée par Pascalou, il y a 2 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 472 vues Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et... Compléter

Saisie des biens Posée par Meldu62, il y a 2 semaines dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 391 vues Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma... Compléter

Installation paroi de douche non conforme à la commande Posée par Mireille, il y a 2 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître cotto - 597 vues Future propriétaire d'un appartement en cours d'achèvement livrable le 25 mars 2025. je suis en désaccord avec le plombier au sujet de la paroi de douche. il a installé sans mon accord et sans m'avertir une paroi de... Compléter

9 ans, délai normal pour acheter une maison en france?! Posée par Dedea, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître cotto - 422 vues Depuis 9 ans je suis propriétaire d une maison (vente judiciaire), je paie la taxe foncière et je n y ai encore jamais pu mettre les pieds car elle est toujours occupée par la famille des vendeurs. depuis 9 ans tout mon épargne... Compléter

S’agit-il d’un vis caché ? Posée par Isa, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Isa - 815 vues Ayant fait l’acquisition d’une maison depuis bientôt 2 ans, nous faisons aujourd’hui face à une infiltration d’eau dans ma cuisine. en effet, suite à de grosses pluies, l’eau a certainement stagné sur la terrasse située au-dessus... Compléter

Réclamation charges locatives 2023 Posée par Melik, il y a 3 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 423 vues Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de... Compléter

Changer un local commercial en habitation Posée par Rolland, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 358 vues Je voudrait savoir quelles sont les différentes raison d un refus pour un changement de local commercial en habitation.mercis de votre réponse... Compléter

Validation d un accord deprincipe Posée par Andre, il y a 3 semaines dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Andre - 594 vues Je reviens sur un question pour avoir davantage d informations pour contourner le probleme. avant de se desister de l affaire encours au tribunal mon avocat m avait envoye une proposition de relogement dans un 2 pieces... Compléter

Regle d accord de principe etabli Posée par Andre, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 357 vues S, i / mon avocat qui s'est désisté de la procédure en cours (litige locatif pour absence totale d'isolation) lors de la dernière audience et affirmant ne pas vouloir poursuivre, de plus me laissant dans... Compléter

Trentennale sur un bien - erreurs dans un remembrement de 94-98 Posée par Vim, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 363 vues 1- quelle date doit-on retenir pour pour revendiquer la trentennale sur un bien ? 2- dans un remembrement, a t-on le droit retirer 7 parcelles tout remettre 12 parcelles ? et sur un propriétaire déjà décédé de 11 ans au début du... Compléter

Quel delai a le creancier pour recouvrer la dette apres une sasie imobiliere? Posée par 2706Manu, il y a 1 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 679 vues J ai eu un commandement de payer valant saisie immobiliere en avril 2018 suite à un jugerment du 20 fev 2018 .l ordonnance de l homologation de la distribution prix a eu lieu le 24 aout 2020. le 22 novembre 2024 un huissier me... Compléter

Conflit parcelle. Posée par Cheraz, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 375 vues J’ai besoin d’un avis juridique concernant une parcelle que mon père détient depuis 1970. il y a un an, après avoir entamé les démarches pour régulariser la parcelle, le service des impôts m’informe qu’il y a déjà un dossier de... Compléter

Abandon de logement en france sans laisser la nouvelle adresse en allemagne Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 616 vues Lorsqu'un locataire quitte une location en france sans laisser d'adresse, comment trouver sa nouvelle adresse si elle est partie en allemagne ? merci pour réponse... Compléter

Surélévation sur un mur de la copropriété Posée par Vanou, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 389 vues L'ancien propriétaire de ma maison a effectué une surélévation du mur de la copropriété sans leur accord. la copropriété a laissé faire sans donner son autorisation pour les travaux. sauf qu'aujourd'hui le mur se... Compléter

Acte de notorite Posée par terrainvarage, il y a 3 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GATELLIER - 4157 vues Suite au décès de mon père, le notaire a enregistre une parcelle terrain au lieu de terrain bati , les documents lui on était communiqué avec taxe foncière bati c était la résidence de mon père avant qu' il soit en maison de... Compléter

Augmentation de loyer et charges Posée par Yamina 12, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GATELLIER - 507 vues J'habite un hlm cdc habitat à nice un appartement sans ascenseur mal situé surtout les périodes de chaleur en face de passage des trains donc impossible de dormir la nuit mais est-ce que le bailleur peut augmenter le loyer et... Compléter

écart dpe de l'agence et géorisques Posée par Calinete, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 660 vues Au risque inondations,(tiens tiens, voir les inondations actuelles en bretagne) il y a souvent pour les maisons à acheter sur le marché, une discordance entre les rubriques remplies sur les dpe tout prêts, et la rubrique... Compléter

Erreur dans le bail Posée par Flow, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flow - 495 vues J ai de nombreuses erreurs sur mon bail signé en 2020 surface habitable erronnee150m2 je n ai que 118m2 surface sejour33m2he n ai que 22m tout le bail est erronée dans les description un sinistre catastrophe naturelle a été... Compléter

Résiliation bail garage Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ELLAJI - 633 vues Mon bailleur a résilier mon contrat loc garage à cause de mon fils j'ai toujours pas quitté le garage il m'a assigné au tribunal quel droit je peux avoir loyer toujours payer je n'ai pas trouver de garages autres à louer pour lettres mes... Compléter

Procès pour non jouissance servitudes et possible vente immeuble fonds dominant Posée par Princesse, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 743 vues Je suis propriétaire de 2 appartements et de 1/3 d’un autre d’un immeuble qui bénéficie de servitudes ( caves et tuyaux eau et gaz) dans l’immeuble voisin. les voisins me prive de la jouissance et accès des caves ( ils les ont... Compléter

Fin de bail et clause résolutoire Posée par Katia, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 754 vues J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours... Compléter

Refus par le syndic/ les copros majoritaires de fournir une information importa Posée par jean leHy, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 392 vues Je suis dans une petite copro: 5 copros.le conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont exclus, moi mêm et un autre. depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au... Compléter

Préavis loyer hlm Posée par Titine, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître cotto - 850 vues J étais locataire d u appartement hlm j aïs donné mon préavis d un mois les hlm ont fait l etat des lieux et pris les clés de fet appartement mais me réclame les 2autrew mois de préavis est ce normal puisque je n aïs plus les clés... Compléter