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Prescription appel de fond Posée par Pascalou, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 544 vues Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et... Compléter |
Saisie des biens Posée par Meldu62, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 468 vues Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma... Compléter |
Installation paroi de douche non conforme à la commande Posée par Mireille, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO - 679 vues Future propriétaire d'un appartement en cours d'achèvement livrable le 25 mars 2025. je suis en désaccord avec le plombier au sujet de la paroi de douche. il a installé sans mon accord et sans m'avertir une paroi de... Compléter |
9 ans, délai normal pour acheter une maison en france?! Posée par Dedea, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO - 476 vues Depuis 9 ans je suis propriétaire d une maison (vente judiciaire), je paie la taxe foncière et je n y ai encore jamais pu mettre les pieds car elle est toujours occupée par la famille des vendeurs. depuis 9 ans tout mon épargne... Compléter |
S’agit-il d’un vis caché ? Posée par Isa, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Isa - 879 vues Ayant fait l’acquisition d’une maison depuis bientôt 2 ans, nous faisons aujourd’hui face à une infiltration d’eau dans ma cuisine. en effet, suite à de grosses pluies, l’eau a certainement stagné sur la terrasse située au-dessus... Compléter |
Réclamation charges locatives 2023 Posée par Melik, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 525 vues Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de... Compléter |
Changer un local commercial en habitation Posée par Rolland, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 408 vues Je voudrait savoir quelles sont les différentes raison d un refus pour un changement de local commercial en habitation.mercis de votre réponse... Compléter |
Validation d un accord deprincipe Posée par Andre, il y a 1 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Andre - 657 vues Je reviens sur un question pour avoir davantage d informations pour contourner le probleme. avant de se desister de l affaire encours au tribunal mon avocat m avait envoye une proposition de relogement dans un 2 pieces... Compléter |
Regle d accord de principe etabli Posée par Andre, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 404 vues S, i / mon avocat qui s'est désisté de la procédure en cours (litige locatif pour absence totale d'isolation) lors de la dernière audience et affirmant ne pas vouloir poursuivre, de plus me laissant dans... Compléter |
Trentennale sur un bien - erreurs dans un remembrement de 94-98 Posée par Vim, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 404 vues 1- quelle date doit-on retenir pour pour revendiquer la trentennale sur un bien ? 2- dans un remembrement, a t-on le droit retirer 7 parcelles tout remettre 12 parcelles ? et sur un propriétaire déjà décédé de 11 ans au début du... Compléter |
Quel delai a le creancier pour recouvrer la dette apres une sasie imobiliere? Posée par 2706Manu, il y a 1 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 749 vues J ai eu un commandement de payer valant saisie immobiliere en avril 2018 suite à un jugerment du 20 fev 2018 .l ordonnance de l homologation de la distribution prix a eu lieu le 24 aout 2020. le 22 novembre 2024 un huissier me... Compléter |
Conflit parcelle. Posée par Cheraz, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 428 vues J’ai besoin d’un avis juridique concernant une parcelle que mon père détient depuis 1970. il y a un an, après avoir entamé les démarches pour régulariser la parcelle, le service des impôts m’informe qu’il y a déjà un dossier de... Compléter |
Abandon de logement en france sans laisser la nouvelle adresse en allemagne Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 681 vues Lorsqu'un locataire quitte une location en france sans laisser d'adresse, comment trouver sa nouvelle adresse si elle est partie en allemagne ? merci pour réponse... Compléter |
Surélévation sur un mur de la copropriété Posée par Vanou, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 424 vues L'ancien propriétaire de ma maison a effectué une surélévation du mur de la copropriété sans leur accord. la copropriété a laissé faire sans donner son autorisation pour les travaux. sauf qu'aujourd'hui le mur se... Compléter |
Acte de notorite Posée par terrainvarage, il y a 4 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître GATELLIER - 4223 vues Suite au décès de mon père, le notaire a enregistre une parcelle terrain au lieu de terrain bati , les documents lui on était communiqué avec taxe foncière bati c était la résidence de mon père avant qu' il soit en maison de... Compléter |
Augmentation de loyer et charges Posée par Yamina 12, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître GATELLIER - 556 vues J'habite un hlm cdc habitat à nice un appartement sans ascenseur mal situé surtout les périodes de chaleur en face de passage des trains donc impossible de dormir la nuit mais est-ce que le bailleur peut augmenter le loyer et... Compléter |
écart dpe de l'agence et géorisques Posée par Calinete, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 734 vues Au risque inondations,(tiens tiens, voir les inondations actuelles en bretagne) il y a souvent pour les maisons à acheter sur le marché, une discordance entre les rubriques remplies sur les dpe tout prêts, et la rubrique... Compléter |
Erreur dans le bail Posée par Flow, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Flow - 546 vues J ai de nombreuses erreurs sur mon bail signé en 2020 surface habitable erronnee150m2 je n ai que 118m2 surface sejour33m2he n ai que 22m tout le bail est erronée dans les description un sinistre catastrophe naturelle a été... Compléter |
Résiliation bail garage Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ELLAJI - 679 vues Mon bailleur a résilier mon contrat loc garage à cause de mon fils j'ai toujours pas quitté le garage il m'a assigné au tribunal quel droit je peux avoir loyer toujours payer je n'ai pas trouver de garages autres à louer pour lettres mes... Compléter |
Procès pour non jouissance servitudes et possible vente immeuble fonds dominant Posée par Princesse, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 785 vues Je suis propriétaire de 2 appartements et de 1/3 d’un autre d’un immeuble qui bénéficie de servitudes ( caves et tuyaux eau et gaz) dans l’immeuble voisin. les voisins me prive de la jouissance et accès des caves ( ils les ont... Compléter |
Fin de bail et clause résolutoire Posée par Katia, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 816 vues J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours... Compléter |
Refus par le syndic/ les copros majoritaires de fournir une information importa Posée par jean leHy, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 424 vues Je suis dans une petite copro: 5 copros.le conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont exclus, moi mêm et un autre. depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au... Compléter |
Préavis loyer hlm Posée par Titine, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COTTO - 894 vues J étais locataire d u appartement hlm j aïs donné mon préavis d un mois les hlm ont fait l etat des lieux et pris les clés de fet appartement mais me réclame les 2autrew mois de préavis est ce normal puisque je n aïs plus les clés... Compléter |
Travaux d'isolations exterieures confiés à un architecte qui a abusé de mon igno Posée par Environnement, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Environnement - 707 vues Travaux confiés par architecte à un ami tres proche non rge malgré logo sur devis.marché de travaux sans aucun descriptif ni consultation d'entreprises ni la moindre explication imprimé à mon domicile signé sans me laisser... Compléter |
Carpa Posée par gisele, il y a 6 ans dans Immobilier 177 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fou12 - 47829 vues Bonjou il y a 5 semaines un chèque a été émis à carpa (c'est une grosse somme ) depuis je n'ai toujours pas de réponse à ce jour pouvez-vous me dire combien de temps carpa peut garder le chèque ? et passé ce délai que faut-il... Compléter |
Qui doit payer les dégâts d'un câble électrique coupè sur le terrain d'un voisin Posée par Athanais, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Athanais - 658 vues Le câble électrique alimentant ma maison passe sous le terrain du voisin . personne n'en savait rien. je n'ai pas été prévenue du circuit entre le compteur et la maison quand j'ai acheté . j'en ai juste... Compléter |
Est qu un nouveau syndic peut reprendre sans vérification les frais abusifs Posée par Cloclo511, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COTTO - 1567 vues Foncia a abusé de taxations pour des règlement de charges de copropriété réglées avec un peu de retard, ces taxations sont incontrolables, la taxation tombait sans explications. j'ai toujours réglé les charges mais j'ai... Compléter |
Régularisation des charges Posée par Arsene, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 435 vues Au coeur d'un conflit suite à une régul des charges du loyer que je loue, je souhaiterais être fixé sur certains points afin de savoir quelle démarche accomplir: 1) quel est le régime applicable aux locations meublées? les... Compléter |
Déclaration d’une terrasse 20 ans après construction Posée par Yan, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yan - 671 vues J’habite une habitation depuis 20 ans.hier je reçois un courrier des finances publiques pour déclaration de ma terrasse.cette terrasse est dans le prolongement de ma maison donc plein pied par rapport au seuil de mes portes , mais... Compléter |
Décennale pour travaux non achevés avec liquidation judiciaire Posée par PCetDP, il y a 3 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par PCetDP - 1071 vues En tant que particulier et maître d'ouvrage, j'ai embauché en direct plusieurs artisans (chacun pour un lot) pour la construction d'une maison individuelle. un artisan n'a pas terminé les travaux de son lot, et... Compléter |
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