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Acquisition frauduleuse d'un bien immobilier à l'insu d'un conjoint Posée par Lutèce, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1918 vues Je suis en instance de divorce et mariée sous la communauté. mon conjoint a une double vie et a fait l'acquisition avec sa maitresse d'un actif immo, avec un moyen nécessairement frauduleux. il a fait également un emprunt... Compléter

Statut et régime fiscal Posée par Meudon, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4429 vues Je pense acheter un local commercial pour y créer 4 cabinets, j'en occuperai un et voudrais louer 3 autres aux professions para-médicales. quel est le meilleur statut et le régime fiscal dois je choisir?... Compléter

Harcelement par mail du proprietaire Posée par blueloi, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bisounours - 5559 vues Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre... Compléter

Calcul retenue sur dépôt de garantie Posée par Laure, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Laure - 2715 vues Cher.e.s maîtres, comment puis je calculer légalement svp la retenue sur le dépôt locatif concernant des éraflures sur un plan de travail en l'absence de facture de ce dernier ? dans le cas de la vétusté/usure normale et dans le cas de... Compléter

Emménagement travaux non finis Posée par Yrisae5, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 2544 vues Nous avons eu connaissance d'un dégât des eaux retardant la réfection des peintures de la sdb de notre future location 10 jours avant la signature de notre bail et 3 semaines avant notre déménagement. nous pensions que les... Compléter

Divorce fait à l’étranger Posée par ChouuBenh97@, il y a 5 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ChouuBenh97@ - 1871 vues Je suis de nationalité française je me suis marier avec un tunisien qu’il as la nationalité française à la mairie de paris 10ème et en sait divorcer à tunis . j’ai eu un jugement en arabe je voulais savoir donc les démarches que je... Compléter

Edls, contestation devis ? Posée par Fean, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître cotto - 2750 vues Ayant habité dix ans dans un logement, je l'ai quitté en septembre. après état des lieux de sortie, deux mois plus tard, je reçois un courrier de mon ancienne agence immobilière accompagné d'un devis, m'indiquant que... Compléter

Vefa taux réduit Posée par Lili, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boubou - 2710 vues Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en... Compléter

Fin de partenariat apporteur d'affaires Posée par Vic, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vic - 2002 vues J'exerçais en tant que apporteur d'affaires pour une agence immobilière, j'ai conclu un contrat avec cette dernière, puis solicitée l'autorisation d'utiliser son pamphlet auquel cette permission m'a... Compléter

Puis je louer un appartement si je ne suis pas divorcée? Posée par durand, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme - 17010 vues Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. de mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. cette dernière me refuse le dossier tant que je... Compléter

Arnaque d'un promoteur immobilier Posée par Habana53, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Habana53 - 3181 vues J'ai omis de dire dans mon précédent courrier, qu'il m'est impossible de louer ou de vendre cet appartement compte tenu des nuisances sonores nocturnes insupportables.et ma retraite est faible. ghislaine jurain le... Compléter

Suite a une saisie immobiliere Posée par HASS, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1441 vues La vente du bien ne couvre pas la dette nous sommes separe depuis 2019 chacun a son logement il vit en belgique et moi en france la banque peut elle saisir son logement en belgique si il est locataire ?... Compléter

Maison achetée à crédit par l'ex avant la prononciation du divorce Posée par Fanfan, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fanfan - 2868 vues ... Compléter

Ne pas payer après avoir remporté une enchère immobilière Posée par Francis, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1858 vues Je souhaite participer à une enchere immobilière judiciaire. que risque t-on a enchérir et gagner une enchere et de ne pas réussir à payer ? si, on n'est pas solvable (au rsa) et qu'on ne dispose que du cheque de... Compléter

L'asl dont fait parti mon terrain empêche que je le divise Posée par louana34, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par louana34 - 11218 vues Mon terrain fait parti d'une asl(association syndiacle libre) qui contient 7 lots de terrain qui gère les parties commune c'est à dire un chemin d'accès et un bassin de rétention. je souhaiterai diviser mon terrain... Compléter

Restitution dépôt de garantie Posée par Chris, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2927 vues Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des... Compléter

Délais légaux Posée par Hugo02, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2394 vues Voilà mon problème. un voisin me cause beaucoup d ennuis. il ne respecte pas du tout les documents dans le lotissement que nous habitons. j ai vu plein de choses différentes sur ce forum et je suis un peu perdu. le voisin ne... Compléter

Consommation individuelle de chauffage en copropriété Posée par Licas39, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2289 vues Je suis propriétaire de mon appartement, dans une résidence de 3 bâtiments gérés par une copropriété. il est inclus dans les charges le chauffage collectif au gaz, et le montant n’est pas individualisé : le total est divisé par le... Compléter

L'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente Posée par bichma, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître cotto - 1620 vues Voila j'ai fais l'acquisition d'un appartement, mais l'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente. alors qu'il avait validé le mandat de vente. que puis je faire? merci par avance merci de vos... Compléter

Versement de soulte avec co emprunteur futur heritier Posée par Jessy A, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessy A - 2269 vues Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale. afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi. peut... Compléter

Loyer impayé bail professionnel /fin de bail au 31/12/2024 Posée par podo46, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 2149 vues Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail... Compléter

Vefa - facture envoyée par le promoteur alors que le solde tout compte envoyé. Posée par Md74747474, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître HUBERT - 3676 vues A toutes et a tous, cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en... Compléter

Au cadastre sans historique d'actes de propriété. Posée par PiretF, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2050 vues Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre... Compléter

Achat appartement, bruit et vices cachés Posée par Pierre C, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivie - 14108 vues J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du... Compléter

Porter plainte pour tapage Posée par Neptune, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diamantine bleue - 2060 vues Pour tapage, doit on porter plainte contre le bailleur social, le voisin ou les 2 en sachant que nous sommes tous les deux issu du même bailleur ?... Compléter

Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2 Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 5157 vues Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence... Compléter

Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes Posée par Allu Maurice, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Allu Maurice - 7218 vues Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et... Compléter

Expulsion du locataire suite a l'interdiction d'habitation pour logement indigne Posée par mytientyc, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 1870 vues Quand peut on engager la procedure d'expulsion à l'encontre du locataire si la direction regionale de l'hebergement et logement tarde à reloger le locataire suite à l'interdiction d'habitation pour logement... Compléter

Surenðettement Posée par cari, il y a 9 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1558 vues Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de... Compléter

Repport de credit Posée par cathy40, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Manoukian - 5174 vues Voilà ma fille se sépare (situation de violence ) elle s est vu refusé un report de credit immobilier alors que la maison est en agence .donc situation trés difficile ,comment peut elle payer un loyer avec ses deux enfants.elle met... Compléter