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La mairie nous fait rater la vente de notre maison
Posée par sikinet, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sikinet - 5359 vues

Le futur acquéreur de notre maison, s'étant rendu à la mairie avant de s'engager dans une promesse de vente, il a appris que la propriéte concernée, risquait ? (pas de délai indiqué) d'étre amputée d'une...

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Apurement de charges de copropriete
Posée par chris, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chris - 2584 vues

Mes charges de copropriété sont à jour. mon syndic me réclame 350€ en sus soit 25% d'augmentation des charges annuelles. je ne comprends pas puisque les contrats n'ont pas bougé. rien n'est mentionné...

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Augmentation de loyer
Posée par Xavier1310!!, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PROVOST - 1220 vues

J’habite dans le médoc et tout les deux ans, mon propriétaire augmente. mon loyer a-t-il le droit ou le loyer ne doit-il pas être plafonné ? merci d’avance...

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Je ne suis plus sur le bail
Posée par Chica, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2487 vues

Je me suis séparée en février 2019 jugement je résidais dans un logement social. j ai demandé au bailleur une desolidarisation et le bailleur à refusé prétextant que ce n était pas un divorce. aujourd hui mon ex époux part du...

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Contestation retenues depot de garantie
Posée par yasmina, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yas - 4624 vues

Je viens de recevoir le décompte relatif à la résiliation de mon bail et je constate que tout mon dépôt de garantie a été retenu. je suis en désaccord sur certaines retenues, notamment - un dégât des eaux wc qui n'a...

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Récupération des part d'un bien à l étranger
Posée par etoile83, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par etoile83 - 4975 vues

Mon père adoptif est décédé il y a bientôt deux ans je sais qu il a un bien acheté communément avec sa nouvelle femme à l étranger ,je connais le pays et la ville mais pas l adresse ,du fait de son décès je souhaites récupéré les...

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Demande d’indemnités pour occupation d'un bien commun
Posée par Laurina944, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurina944 - 3407 vues

Actuellement en indivision depuis janvier 2018, mon ex conjoint vit toujours dans la maison que nous avons acheté à 50/50 et ratarde la vente du bien depuis. je voulais savoir quels sont mes droits en matière d'indemnités et...

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Héritage
Posée par Karl, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 2042 vues

J'héberge mes parents à titre gratuit dans un de mes logements secondaire involontairement ( car malgré leur revenus de 2300 euros de retraite, les 180000 euros en compte, leur appartement à paris 11 eme ) ils profites de...

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Propriétaire et photo
Posée par Ano, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ano - 2583 vues

Mon bailleur c permis de prendre des photos de mon jardi' pour le mettre en vente sans notre accord en a til le droit ? c photos sont exposee sur internet merci...

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Retard de livraison - covid19
Posée par Maxime77, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maxime77 - 3265 vues

Nous avons acheté une maison en vefa avec une livraison maximum en juillet 2020 (stipulé sur le contrat avril, mai, juin voire juillet 2020 au maximum). or il y a eu le confinement et depuis on nous précise une date de livraison...

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Isolation des combles
Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isabelle - 2361 vues

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété ( construction immeuble 2006). je viens de m’apercevoir que toute la toiture de l’immeuble n’a aucune isolation ( rien... juste la plaque de ba13 me sépare de la température...

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Sinistre avant signature acte de vente
Posée par Bixkar, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bixkar - 8707 vues

Nous avons signé un compromis de vente et devons signer l acte définitif la semaine prochaine le propriétaire nous a laisse les clés et nous avons constaté une infiltration au niveau du sous sol. nous avons donc fait intervenir un...

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Litiges charges locatives en monopropriété
Posée par paul, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par paul - 6171 vues

Je suis locataire, étudiant de 22 ans, et j'occupe un premier logement au sein d'un immeuble de 12 appartement. le régime juridique de l'immeuble est "monopropriété". mon problème: le dpe ne m'avais pas été...

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Création fenêtre donnant sur notre terrasse
Posée par gb77, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gb77 - 2365 vues

Mon voisin a obtenu un permis de construire concernant un garage accolé à sa maison. cette construction comporte un étage. lors des travaux nous avons constaté la création d'une fenêtre sur le côté, créant ainsi une vue...

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Valeur légale cridon
Posée par nathygems, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nathygems - 4305 vues

Je me permets ce post car j'aimerais un avis juridique concernant une situation qui est en train de m'arriver. je suis en train de vendre mon bien, mon agent immobilier a fait appel à un notaire pour signer le compromis...

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Hébergement
Posée par Béa, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Béa - 2837 vues

Ai-je le droit d'héberger gratuitement mon fils et que ses revenus ne soient pas pris en compte sur mes revenus ? en effet, afin que mes revenus ne soient pas imputés, il a dû prendre un petit logement mais voilà son salaire est petit et...

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Achat terrain tunisie,prix évalué par gouvernorat change-t-il celui du contrat?
Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylvie - 4998 vues

Nous sommes français et avons signé une promesse de vente en 2010 avec un tunisien pour l’achat d’un terrain en tunisie. nous avons alors payé, avant même de signer la promesse, la totalité du prix de vente au propriétaire qui...

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Mandat exclusif tacitement renouvelable ?
Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlotte - 2163 vues

Je cherche un avocat en droit immobilier afin d'aider un ami anglais qui ne parle pas français. en qualité de vendeur, il vient de signer pour sa maison un compromis chez le notaire. le bien est resté à la vente 2 ans...

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Probleme avec mon ancien proprietaire
Posée par Fabiola, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fabiola - 5486 vues

Je me permets de vous écrire car je ne peux actuellement pas récupérer mon courrier ainsi que des affaires restante dans mon ancien appartement mon ancien propriétaire dit ne plus posséder les clés du logement et me demande de me...

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Refacturation edf par mon propriétaire
Posée par Helpme, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Helpme - 2367 vues

Je loue un logement vide. l appartement est situé à l étage d une entreprise qui appartient à mon propriétaire. il y a 2 appartements à l étage. l électricité et l eau sont compris dans les charges et au nom du propriétaire. je n...

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Vol de biens, chantage dans le cadre d'une liquidation indivision sur une maison
Posée par blues, il y a 9 ans dans Immobilier
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Mon ex compagne (concubine) a quitté notre maison achétée 50 / 50, en indivision. j'ai proposé de racheter la part de madame, fait rédiger un acte liquidatif, nous avons trouvé un accord, qu'elle n'a finalement pas...

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Achat d un bien immobilier par une sci
Posée par myriam, il y a 7 ans dans Immobilier
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Mon mari a acheté une maison par son sci dont il est gérant. et associé (50pour cent de parts) il me fait signer chez un notaire un papier q il me présente comme étant un papier qui dit que je suis au courant de cet achat mais en...

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Bail écrit comme "residence secondaire", par contre c'est ma principale
Posée par atozede, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par atozede - 2284 vues

J'ai loué un appart meublé il y a presque 2 ans. en tant que mère célibataire de profession libérale, il était presque impossible d'obtenir un bail malgré des finances stables. désespérée, j'ai loué un appartement...

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Mon terrain vendu en agricole est devenu constructible quelle années après
Posée par martin, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1774 vues

J ai vendu en 2018 un terrain agricole à un petit prix à un maraicher et aujourd'hui je m aperçois qu un lotisseur à mis un panneaux de vente de terrains à construire , ai je une possibilité de demander un dédommagement merci...

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Un maire peut il interdire une vente par lots
Posée par Delacolline, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Delacolline - 1505 vues

Nous possédons un immeuble, que nous avons construit en 2012, intégrant 3 appartements(dont notre logement) et 2 garages destinés à la location. nous vendons par 5 lots en créant une copropriété. le maire du village envoie un...

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Éclairage publique sur terrain privé
Posée par Damien Thiblet, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1601 vues

Suite a une demande de travaux pour effectuer une clôture chez moi , je me suis rendu compte qun lampadaire empietait sur mon terrain en plein milieu de la future clôture . j'ai demandé à la mairie de le déplacer dans un coin...

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Vente maison
Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi - 1296 vues

J’ai accepté une offre d’achat. Ça fera 1 mois a partir du 6 août ma question ci le compris de vente et prévu après cette date la vendre peut devenir caduc ? cordialement y’a écrit se texte suivant conditions et délai le prix...

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Annulation d'une vente suite au décès du vendeur.
Posée par Franceska, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3235 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'annuler une vente à la suite du décès du vendeur en utilisant l'article 1117 du code civil. nous pensons que la succession prendra énormément de temps alors nous souhaitons...

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Assignation devant le juge de l exécution à l audience d orientation
Posée par Noor, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noor - 5570 vues

Une curatelle peut elle arrêter la procédure d assignation devant le juge de l exécution à l audience d orientation ?...

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Quel est le délai legal du privilege du vendeur sur un bien en vefa ?
Posée par Karine P, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karine P - 9152 vues

Je suis sur le point de signer l'acte authentique chez le notaire et je découvre une clause qui me laisse perplexe sur le privilège du vendeur qui s'eteindra automatiquement 1 an après l'achèvement de...

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