Une question en droit des successions ?

Il me semblait que le certificat successoral européen (cse) avait été créé pour faciliter les procédures de successions transnationales et que la traduction d'un tel document entre etats européens était superflue vu que le...

Et merci si vous prenez le temps de me lire. mes parents ont recu un appel hier de la tutrice de la tante a mon père leur apprenant son décé de 6 mois passés. nous savons que la tante a designé cette dame comme héritère enfin nous...

Ma mère nous a donné sa maison en 1999 avec "donation entre vifs en avance d'hoirie". aujourd'hui elle est en foyer logement et nous sommes d'accord ma mère, ma soeur et moi pour la vendre. comment s'effectue le...

Nous sommes 4 co-héritiers pour un seul bien (immeuble de rapport), deux souhaitaient rester en indivision et les deux autres non. ces deux derniers ont lancé la procédure judiciaire de sortie, et cela fait déjà un an que le...

Notre père est décédé il y a 6 mois, l'héritage est la maison familiale un petit f3, avant le décès de notre père nous y habitions. mon frère qui a une compagne, l'occupe sans sa compagne. mon frère veut vendre la maison...

Nous sommes propriétaires mes 3 s?urs et moi d'un bien en italie (héritage de ma mère). une de mes s?urs est décédée, son mari hérite donc de cette part. il veut renoncer à sa part mais on me dit que s'il renonce devant tgi, il...

J ai construit sur un terrain en donation mon frère et ma sœur ont acheté leur terrain je devrais rapporter la valeur du terrain au jour de la succession mon frère et ma sœur ont ils des droits sur ma maison? peuvent ils me...

Je suis retraité de l'armée. j'ai été marié d'une première union pendant 20ans et deux enfants. ma première épouse n'est pas remariée, ni pacsé mais vit en couple depuis 8ans. je suis remarié depuis 6 ans et un...

Situation actuelle : - décès du papa le 02 aout de cette année - 4 héritiers : sa femme séparée mais non divorcée (n'habite plus le domicile depuis plus de 10 ans) et 3 enfants - 1 bien immobilier (maison familiale occupé par...

Nous venons de nous marier et nous n'avons pas fait de contrat de mariage. nous nous demandons quel serait le partage des biens en cas de décès du conjoint survivant. nous n'avons pas encore d'enfant en commun et mon...

Récemment j ai découvert que je n'ai jamais perçu ma part sur une succession en 1997. mon père vient juste de décéder en janvier 2020 est il trop tard pour obtenir réparation?...

J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au tgi. un mois après, j'ai reçu une demande de délivrance de legs à titre particulier, à laquelle je n'ai pas répondu. aujourd'hui, je suis...

Mon père venant de décéder mes frère et s?urs veulent renoncer à hériter de l'argent qui est sur son compte en banque au profit de ma mère. quelles sont les conséquences de cet acte et le renoncement à l'héritage peut-il être...

Es ce qu il a un texte de loi comme quoi il n avait pas le droit d aller chercher ces relever de compte sans mon accord sur le compte joint mene si il heritait de son frere decede...

Mon père décédé, avait fait une donation entre époux après son remariage. ma belle mère avait initialement choisi l'option 3/4 nue propriété et 1/4 pleine propriété. elle est revenue sur sa décision et a choisi 1/3 en pleine...

Nous avons fait un acte de partage amiable entre indivisaires des parts de scpi, différent de la dévolution successorale: en trois parts égales car nous sommes trois. pour la déclaration de succession, devons nous calculer la somme...

Une amie de ma mère âgée de 75 ans est décédée le 27 décembre 2019, elle était en couple avec un type de 30 ans de moins qu'elle. elle était en mauvais termes avec sa fille pour cette raison. sa fille vient d'apprendre seulement aujourd'hui...

Mon épouse et moi sommes mariés sous contrat (séparation des biens). ses parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. mon beau père est décédé il y a quelques année, ma belle mère est donc propriétaire de la...

J.ai un frère qui a une saisie sur salaire (cic)sur jugement suite à liquidation de son affaire or, notre père étant décédé ,si l.on fait partage de ses biens,peut on lui saisir sur de l.immobilier il nous fait bloquer la succession...

J' ai reçu un bien en avancement d'hoirie avec une clause stipulant que je dois avoir l'accord du donateur pour vendre. ce dernier étant sous tutelle l'accord du tuteur familiale est il suffisant où doit on...

Suite au deces de mon mari je suis veuve avec 3 enfants majeurs je viens de recevoit la note des frais de notaire qui doit payer merci pour votre reponse...

Je voudrai faire un testament pour protéger ma compagne j aimerai lui legué 50% de la maison ou nous vivons et lui legué l usufruit des 50% restant jusqu a sa mort et lui legué tout ce qui se trouve dans la maison voila le...

Que doit ont payer lorsque qu'il on hérite d un oncle par testament et quelles sont les taxes...

Courant janvier, j'ai fait une demande de pension de réversion à la caisse de la sncf. voilà leur réponse : " en réponse à la demande de pension de réversion que vous avez formulée à la suite du décès de votre ex-conjoint...

Quels sont les droits du conjoint survivant sur la succession de son époux décédé dans l’hypothese du décès d’un des époux en cours d’instance en divorce ( mais toujours pas divorcé ) ?...

J'aimerais avoir votre avis... nous sommes 3 frères et soeurs et un demi frère non connu mais écrit dans le livret de famille notre père le ni. une de mes soeur souhaiterais prendre des sous sur le compte de notre père et nous...

Je viens d'apprendre que ma mère va vendre sa maison, je soupçonne mon frère ainé d'être dans cette démarche car ma mère m'avait dit qu'elle nela vendrait jamais. ma mère a plus de quatre vingt ans, quelle...

Mon nom de famille est un nom composé. le premier est celui de mes parents adoptifs et le second le nom de jeune fille de ma mère biologique. je suis né hors mariage, de père inconnu. a ma naissance, ma mère biologique était veuve...

Suite au décès de mon père mes demis frères et ma belle-mère sont venu une fois chez le notaire pour récupérer l'assurance vie et la retraite de mon père,depuis ils ne répondent plus pour venir signer le partage des fonds.on ne sait...

Car reçu compte gestion à renvoyer,que va t il de passée si j ai pris de l argent à mes filles ?...