Une question en droit des baux commerciaux ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Bail commercial

Par nombre de réponse

À compléter

Ajouter un filtre

Suivant
Document création s.a.s. Posée par Kaamelott0617, il y a 1 mois dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Chazard - 1193 vues Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un... Compléter

Cession bail commercial Posée par Gylippe, il y a 2 ans dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 3380 vues Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et... Compléter

Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés Posée par ema, il y a 1 an dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2662 vues Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... Compléter

Promesse de bail commercial Posée par glouton01, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 3365 vues Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant... Compléter

Rétroactivité arriérés de l'indexation Posée par Mel66, il y a 1 an dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2298 vues Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je... Compléter

Bail précaire Posée par cloclo1er, il y a 7 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 9858 vues A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?... Compléter

Prorogation bail commercial dénoncé Posée par JP Robert, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JP Robert - 3502 vues J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans... Compléter

Renouvellement Posée par kYDgKypNVBY#Xc7, il y a 3 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Hentea - 2729 vues Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être... Compléter

Bail commercial 3/6/9 Posée par GS, il y a 9 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GS - 7838 vues Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les... Compléter

Renouvellement bail commerce avec ou sans modif facteurs locaux de commercialite Posée par edel, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par edel - 3879 vues Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant icc) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans). or nous étions en pleine période d’indivision. aujourd’hui le partage a été... Compléter

Mise en location gérance d'un foodtruck Posée par Sandra, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso - 3428 vues Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance... Compléter

Enregistrement résiliation bail commercial - créanciers et privilèges , nantisse Posée par Alain, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALMON - 6148 vues Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes... Compléter

Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail Posée par Domyves, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Domyves - 5499 vues Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon... Compléter

Inversion bailleur locataire sur le bail commercial Posée par Garyaix, il y a 7 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rallis - 7848 vues Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son... Compléter

Souci avec le mandataire du local que nous louons Posée par Ana, il y a 8 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENOIT - 3220 vues Je vais essayer d être claire nous venons de racheter un fond de commerce et donc le local nous le louons 1200 euros lequel je pense est exagéré par rapport à l endroit et la ville mais bref nous voulions rencontrer le propriétaire... Compléter

Aurais je gain de cause? Posée par Nicole, il y a 9 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 7286 vues La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser... Compléter

Cave non conforme et non remise des clés Posée par agyuska, il y a 3 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Chazard - 2259 vues Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous... Compléter

Démarche à suivre pour un bail precaire Posée par Coif, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot - 5901 vues Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?... Compléter

Je paye un local commercial avec charges comprises plus une provision de charge. Posée par Beni, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2461 vues En cas de régularisation de charge est ce que le bailleur le droit d'exiger de payer en plus que la provision que j'ai payée en cours d'année... Compléter

Honoraires indus Posée par Bouvines1214, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 3450 vues Je quitte un avocat pour ses insuffisances manifestes dans le domaine qui me concerne, devenu pénal ce qu il n est pas. lui explique courtoisement pourquoi et lui démontre ayant vu un autre avocat spécialisé pourquoi. j’ai toujours payé ses... Compléter

Obligation de delivrance Posée par Channel5, il y a 9 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mic - 7795 vues La destination du local est : production de programmes tv, studio tv/studio photos. l obligation de delivrance oblige t elle aux travaux de reparation d une vitre deja cassee a l entree dans les lieux, de pose de prises de courant... Compléter

Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés Posée par nani, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROCHE - 2651 vues Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont... Compléter

Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Marie, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 3253 vues J ai un bai a long terme il finit le 31/12/2022 et je voudrais savoir comment faire la formule du courrier pour prévenir le fermier que je ne veux pas le renouveler cause age et besoin d argent. merci... Compléter

Congé fin de bail Posée par Baba, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI - 4025 vues Le 14 janvier 2020 mon locataire m'a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son congé pour le 30 septembre 2020. mon agence square habitat la accepté alors que d'après la loi macron de 2015 ce congé devait être... Compléter

Vente fdc Posée par cocacolacf13, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nasri - 3399 vues Mon agence m’a demandé le numéro de tél du proprio des murs pour négocier le prix du loyer et moi sans réfléchir je lui es donner ma question: est-ce que maintenant il est en contact avec lui il peut me court-circuiter et me faire... Compléter

Renouvellement d’un bail commercial en icc Posée par JosLac, il y a 5 jours dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 jours par JosLac - 345 vues Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?... Compléter

Avenant au bail Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 6925 vues Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date... Compléter

Contestation du montant de l'indemnité d'éviction Posée par Anonyme13, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRAUD - 4700 vues Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce... Compléter

Resiliation de bail commercial anticipée suite à incapacité médicale de travaill Posée par Doglover, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Albinet - 3081 vues Je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession... Compléter

Règlement suite décision référé Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 3459 vues Une décision en référé exécutoire par provision a indiqué que mon ex locataire indélicat devait me payer ses loyers notifié par huissier le 9 février 21. comment cela se passe t il? a qui il remet... Compléter