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Assurance harcelant par téléphone pour faire une visite d'un local commercial Posée par patjer, il y a 6 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par patjer - 10443 vues Je suis bailleur d'un local commercial assuré depuis prés de 40 ans sans sinistre. une partie est effectivement uniquement commerciale mais 30m2 sont également, à certaines périodes habité par le titulaire du bail commercial... Compléter

Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020 Posée par GUYVAR, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GUYVAR - 4204 vues Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait... Compléter

Bail dérogatoire et maintien dans les lieux Posée par Elodie, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2144 vues Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que... Compléter

Renouvellement bail commercial augmentation loyer Posée par domi, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître TADJADIT-MAHMOUD - 8016 vues Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour... Compléter

Changement d'affectation Posée par Tcheka, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tcheka - 7215 vues Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation... Compléter

Le proprietaire peut il resilier le bail apres la mise en liquidation judiciaire Posée par HASS, il y a 8 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2769 vues Je suis locataire d'un local commercial ma sasu a etait mise en liquidation judiciaire le 25 mars , le proprietaire peut il resilier le bail avec mon accord pour relouer a une autre entreprise ?... Compléter

Changement de statuts du preneur. Posée par Jpm, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jpm - 10114 vues Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de... Compléter

Comment rompre un bail 3 6 9 Posée par Mag17, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 8386 vues J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu j ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence... Compléter

Audience sans cesse reportée par la partie adverse Posée par Vitaminé, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 3881 vues J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un... Compléter

Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lechevalierblanc - 2356 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... Compléter

Est ce une escroquerie? Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibi - 11595 vues On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu... Compléter

Loyer impayé Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 4194 vues Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois... Compléter

Erreur de destinataire sur un congé avec refus de renouvel. mais indemnités Posée par pma, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pma - 5543 vues L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut... Compléter

Signature d'un acte de caution par voie electronique Posée par Berthier, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Berthier - 2922 vues Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant... Compléter

Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire Posée par Bail2019, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bail 2019 - 6717 vues Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée... Compléter

Assurance Posée par ORHAN, il y a 8 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par YAZDI - 1975 vues Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon... Compléter

Rétractation congé bail et tacite reconduction Posée par mamisab, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 5418 vues Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail... Compléter

Vente abusive local commercial Posée par jf, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jf - 5544 vues Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le... Compléter

Reprise de droit au bail Posée par Tony, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony - 3096 vues Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9... Compléter

Validité d'un bail ou peut il devenir caduque dans un cas pareil ? Posée par sofia, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 4218 vues J'ai signé un nouveau bail commercial avec mon bailleur il y a quelques mois car étant a froid avec mon associé a ce moment là et croyant bien faire je l'ai fais sans son accord avec le bailleur donc... Compléter

Rachat de bail + nouveau bail Posée par styxmad, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par styxmad - 3988 vues J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement... Compléter

Expulsion d'un locataire avec résiliation du bail dérogatoire Posée par reinayoyo, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître cotto - 3349 vues Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration... Compléter

Bail commercial et tva Posée par Cendrerose, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cendrerose - 4030 vues Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après... Compléter

Constat de dégât des eaux refus de prise en charger par aj Posée par FL113, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 8741 vues Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux. j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat maintenant au cours de la... Compléter

Inscription au registre des métiers Posée par marie, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot - 6845 vues Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial... Compléter

Mon propriétaire me coupe l'eau et ensuite me contacte par avocat pour le bail Posée par Sebastien, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Filly - 3000 vues Mon propriétaire me harcèle depuis plusieurs années pour que je parte. depuis 2014 il coupe l'eau régulièrement et définitivenemnet depuis 2019, il m'a demandé de lui fournir l'électricité gratuite pendant huit ans... Compléter

Bail commercial courte durée Posée par Avvms1506@, il y a 6 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1711 vues J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je... Compléter

Bail / fonds de commerce Posée par Sam, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam - 5239 vues J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est... Compléter

Suite liquidation judiciaire Posée par HASS, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1730 vues La liquidation judiciaire a etait prononcer et le bailleur a reçu l autorisation de relouer le local que doit il faire pour me faire sortir des locaux... Compléter

Assignation comparaître au fin de résiliation de bail Posée par 26selma, il y a 8 jours dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Diaby - 410 vues J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et... Compléter