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Rétention de la taxe foncière Posée par Lilou, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 1802 vues Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?... Compléter

Bail dérogatoire propriétaire malhonnête, vandalisme , agression, vol Posée par Suman, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1236 vues Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux... Compléter

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire Posée par sophie, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 882 vues Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le... Compléter

Souci avec le mandataire du local que nous louons Posée par Ana, il y a 4 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT - 2679 vues Je vais essayer d être claire nous venons de racheter un fond de commerce et donc le local nous le louons 1200 euros lequel je pense est exagéré par rapport à l endroit et la ville mais bref nous voulions rencontrer le propriétaire... Compléter

Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative Posée par Daniele, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Daniele - 1307 vues Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la... Compléter

Prise en charge de la perte d'exploitation d'un commerce par le bailleur Posée par Voltaire, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Voltaire - 1104 vues Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée... Compléter

Assurance harcelant par téléphone pour faire une visite d'un local commercial Posée par patjer, il y a 4 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par patjer - 10127 vues Je suis bailleur d'un local commercial assuré depuis prés de 40 ans sans sinistre. une partie est effectivement uniquement commerciale mais 30m2 sont également, à certaines périodes habité par le titulaire du bail commercial... Compléter

Bail commercial courte durée Posée par Avvms1506@, il y a 4 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1457 vues J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je... Compléter

Retrouver un bail commercial des années 1974/1977 à paris 10ème Posée par elisab40, il y a 5 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par elisab40 - 3372 vues Je veux vendre un bien à paris 10ème que j'ai toujours connu comme étant des bureaux. mais le sté qui les occupait a été vendu en 1985/86 à des hollandais , a fusionner avec d'autres et a encore été renvendue. mes parents... Compléter

Assurance Posée par ORHAN, il y a 6 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par YAZDI - 1643 vues Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon... Compléter

Suite liquidation judiciaire Posée par HASS, il y a 5 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1406 vues La liquidation judiciaire a etait prononcer et le bailleur a reçu l autorisation de relouer le local que doit il faire pour me faire sortir des locaux... Compléter

Mettre fin à un contrat de sous location dans un bail dérogatoire Posée par sophie, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par sophie - 1087 vues Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de... Compléter

Conformité électrique Posée par Ymeric, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ymeric - 1114 vues Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des... Compléter

Extraction inexistante Posée par carla127, il y a 8 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par YAZDI - 2025 vues Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un... Compléter

Le proprietaire peut il resilier le bail apres la mise en liquidation judiciaire Posée par HASS, il y a 6 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 2497 vues Je suis locataire d'un local commercial ma sasu a etait mise en liquidation judiciaire le 25 mars , le proprietaire peut il resilier le bail avec mon accord pour relouer a une autre entreprise ?... Compléter

Valeur d'un bail commercial Posée par fifi, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois par Maître Charpentier - 2131 vues Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?... Compléter

Conditions suspensive non respectees Posée par HASS, il y a 7 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1813 vues J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai... Compléter

Valeur d'un bail commercial Posée par fifi, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1611 vues Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de... Compléter

Resiliation de bail commercial anticipée suite à incapacité médicale de travaill Posée par Doglover, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Albinet - 2483 vues Je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession... Compléter

Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés Posée par ema, il y a 9 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 2214 vues Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... Compléter

Mon proprietaire a t il le droit de ne plus me vendre son fond de commerce Posée par dom, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1492 vues Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son... Compléter

Pizza, pâtes, burger, frites ? Posée par Pit, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1593 vues Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses... Compléter

Rétroactivité arriérés de l'indexation Posée par Mel66, il y a 10 mois dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1813 vues Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je... Compléter

Bail dérogatoire et maintien dans les lieux Posée par Elodie, il y a 10 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1843 vues Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que... Compléter

Régularisation Posée par Guil, il y a 11 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Guil - 1543 vues Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des... Compléter

Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 11 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par lechevalierblanc - 2039 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... Compléter

Relocation suite travaux bail commercial Posée par la vie est belle, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1927 vues Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de... Compléter

Bail professionnel Posée par MarieA, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MarieA - 1823 vues J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il... Compléter

Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés Posée par nani, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROCHE - 2206 vues Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont... Compléter

Mise en location gérance d'un foodtruck Posée par Sandra, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso - 2912 vues Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance... Compléter