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fermeture administrative et gérances libre. Posée par SOTOS, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2802 vues Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?... Compléter

Inaccessibilité du local commercial suite à un problème d'inteprhone Posée par C B, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître cotto - 2799 vues Nous sommes un cabinet de 4 médecins et avons un bail commercial pour le local que nous occupons. depuis quelques jours l'interphone ne fonctionne plus du tout et le gérant refuse que nous laissions la porte de l'immeuble... Compléter

Renouvellement bail commercial Posée par lim, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2658 vues Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?... Compléter

Gapd bancaire et liquidation judiciaire Posée par Cessb92, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cessb92 - 2646 vues Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en octobre avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. la liquidation a été actée en janvier, nous devions... Compléter

Audience de procédure Posée par H, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H - 2613 vues Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été... Compléter

Fin de bail commercial concordant à fin de protocole d'accord suite à sauvegarde Posée par Geneviève59, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Geneviève59 - 2599 vues Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été... Compléter

Normes Posée par florian.marbeuf@bbox.fr, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2597 vues Y a t'il des normes à respecter lorsque l'on transforme une maison en magasin sachant que avec le voisin nous avons un mur en commun merci... Compléter

Pose d antenne relais Posée par Jabiv, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2591 vues Quel loyer annuel puis-je demander pour la pose d une antenne relais dans mon terrain agricole en presque ile de crozon? merci... Compléter

L'un des bailleurs en indivision ne veut pas signer renouvellement après 12 an Posée par Nadine, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nadine - 2577 vues Nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. il... Compléter

Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés Posée par ema, il y a 11 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2573 vues Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... Compléter

Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés Posée par nani, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROCHE - 2570 vues Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont... Compléter

Renouvellement Posée par kYDgKypNVBY#Xc7, il y a 2 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Hentea - 2548 vues Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être... Compléter

Augmentation du loyer suite passage bail dérogatoire en bail 3 6 9 Posée par KEVAZINGO47, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Nicolet - 2508 vues Je voudrais savoir le montant de l'augmentation pour le passage du bail dérogatoire en bail commercial compte tenue des contraintes d'un tel bail. merci pour votre réponse f.cassagneau... Compléter

Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession Posée par sam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam - 2470 vues Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de... Compléter

Retrait Posée par Tamer, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 2443 vues Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est... Compléter

Je paye un local commercial avec charges comprises plus une provision de charge. Posée par Beni, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2425 vues En cas de régularisation de charge est ce que le bailleur le droit d'exiger de payer en plus que la provision que j'ai payée en cours d'année... Compléter

Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lechevalierblanc - 2423 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... Compléter

Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Franc - 2390 vues J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci... Compléter

Valeur d'un bail commercial Posée par fifi, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois par Maître Charpentier - 2380 vues Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?... Compléter

Rétention de la taxe foncière Posée par Lilou, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 2352 vues Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?... Compléter

Extraction inexistante Posée par carla127, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par YAZDI - 2335 vues Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un... Compléter

Bailleur jugement proximite Posée par TANIA78, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 2270 vues Je souhaite savoir ce que je dois faire car j 'ai reçu le 30 mai 2023 un jugement du tribunal de colombes en ma defaveur contre mon bailleur et je ne suis pas d accord avec ce jugement car je suis... Compléter

Rétroactivité arriérés de l'indexation Posée par Mel66, il y a 1 an dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2197 vues Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je... Compléter

Bail dérogatoire et maintien dans les lieux Posée par Elodie, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2182 vues Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que... Compléter

Mise en demeure et réparation Posée par julien, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par julien - 2146 vues Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à... Compléter

Conditions suspensive non respectees Posée par HASS, il y a 10 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 2136 vues J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai... Compléter

Relocation suite travaux bail commercial Posée par la vie est belle, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 2121 vues Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de... Compléter

Cession de bail - non renouvellement - indemnité d'éviction Posée par Raphael, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2101 vues Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite... Compléter

Bail professionnel Posée par MarieA, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MarieA - 2090 vues J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il... Compléter

Cave non conforme et non remise des clés Posée par agyuska, il y a 2 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Chazard - 2056 vues Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous... Compléter