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Cession de bail - non renouvellement - indemnité d'éviction Posée par Raphael, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2149 vues Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite... Compléter

Assurance Posée par ORHAN, il y a 10 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par YAZDI - 2135 vues Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon... Compléter

Valeur d'un bail commercial Posée par fifi, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2011 vues Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de... Compléter

Pizza, pâtes, burger, frites ? Posée par Pit, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2004 vues Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses... Compléter

Colocation Posée par Li, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1961 vues Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais... Compléter

Suite liquidation judiciaire Posée par HASS, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ROCHER-THOMAS - 1944 vues La liquidation judiciaire a etait prononcer et le bailleur a reçu l autorisation de relouer le local que doit il faire pour me faire sortir des locaux... Compléter

Bail commercial courte durée Posée par Avvms1506@, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1903 vues J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je... Compléter

Régularisation Posée par Guil, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guil - 1867 vues Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des... Compléter

Bail dérogatoire propriétaire malhonnête, vandalisme , agression, vol Posée par Suman, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1838 vues Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux... Compléter

Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative Posée par Daniele, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Daniele - 1809 vues Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la... Compléter

Mon proprietaire a t il le droit de ne plus me vendre son fond de commerce Posée par dom, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1784 vues Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son... Compléter

Recherche un 2ème avis Posée par NielsBohr, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1578 vues Je recherche un 2ème avis par rapport à un litige. je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local... Compléter

Conformité électrique Posée par Ymeric, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ymeric - 1522 vues Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des... Compléter

Mettre fin à un contrat de sous location dans un bail dérogatoire Posée par sophie, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par sophie - 1484 vues Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de... Compléter

Document création s.a.s. Posée par Kaamelott0617, il y a 2 mois dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Chazard - 1396 vues Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un... Compléter

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire Posée par sophie, il y a 7 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1390 vues Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le... Compléter

Assignation comparaître au fin de résiliation de bail Posée par 26selma, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Diaby - 983 vues J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et... Compléter

Indexation loyer après plusierus annees Posée par Simone, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 725 vues Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le... Compléter

Renouvellement d’un bail commercial en icc Posée par JosLac, il y a 3 semaines dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par JosLac - 603 vues Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?... Compléter