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Le mère veut préempter mon cession de fonds de commerce et je suis à la retraite Posée par Jolie martine, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3235 vues Le maire de la ville veut préempter ma session du droite au bail quel recours j'ai puisqu'il va demander une estimation des domaines si c'est en-dessous de la valeur ou je vends merci par avance... Compléter

Problème avec ma propriétaire Posée par jereve, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jereve - 3622 vues J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis... Compléter

J ai crée un café restaurant avec. un bail commercial dans le sein d un alliance Posée par Alex, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex - 2968 vues Suites a divers difficultés de la part de la association alliance française qui me fait payer des loyers sans me fournir de l eau depuis le début de la pandémie de plus des nuisances car. depuis la création de ce café j'ai des... Compléter

Gapd bancaire et liquidation judiciaire Posée par Cessb92, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cessb92 - 2593 vues Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en octobre avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. la liquidation a été actée en janvier, nous devions... Compléter

Conformité électrique Posée par Ymeric, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ymeric - 1376 vues Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des... Compléter

Mise en demeure et réparation Posée par julien, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par julien - 2104 vues Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à... Compléter

Bail professionnel Posée par MarieA, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MarieA - 2044 vues J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il... Compléter

Transformation bail d'habitation en bail commercial Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lucas - 6979 vues Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci... Compléter

Avenant Posée par alexis57640, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alexis57640 - 3637 vues Suite au rachat des parts sociales du sarl chez notaires en 2014 et suite a un dégât des eaux depuis plusieurs années car la toiture de mon entreprise (laboratoire) a des problèmes important de fuites le bailleur a sorti un avenant... Compléter

Bail commercial local mezzanine Posée par Luluzoe, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Luluzoe - 4919 vues Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de... Compléter

Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Franc - 2357 vues J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci... Compléter

Déplafonnement du loyer en cours de bail Posée par Sam, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam - 9423 vues J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci... Compléter

Vendre un fonds avec un bail arrivé à échéance des 9 ans mais pas de nouveau bai Posée par Christian, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christian - 4216 vues J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé... Compléter

Bail Posée par steph, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph - 7952 vues Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement... Compléter

Desolidarisation d'un bail Posée par Christiane, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3677 vues Je loue un local à un coiffeur qui me demande de le désolidariser de son bail... Compléter

Mettre fin à un contrat de sous location dans un bail dérogatoire Posée par sophie, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par sophie - 1341 vues Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de... Compléter

Bail prorogé par tacite reconduction Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par COHEN - 7734 vues Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos... Compléter

Sous locataire, le locataire principal met un terme à son bail: quid du préavis? Posée par Karine, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karine - 2894 vues Sous-locataire d'un bureau partagé dans un pôle médecines douces, le locataire principal nous annonce par lrar datée du 27.01.2021 qu'il arrête son bail au 01.07.2021. il nous donne un préavis de 6 mois (j'ai reçu la... Compléter

Prise en charge de la perte d'exploitation d'un commerce par le bailleur Posée par Voltaire, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Voltaire - 1566 vues Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée... Compléter

Fin de bail commercial concordant à fin de protocole d'accord suite à sauvegarde Posée par Geneviève59, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Geneviève59 - 2574 vues Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été... Compléter

Prix de vente estimatif d'un local d'activiter de bureaux . Posée par sci allain, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sci allain - 2818 vues Cette ensemble immobilier a 3 locataires a savoir : 1 ens de 256 m2 atelier et 100 m2 bureau 4 parking ext 1 ens de 240 m2 entrepot et 6 m2 bureaux 2 parking ext 1 ens de 50 m2 bureau et 2 parking ext ens des loyer = 7350 € ht et... Compléter

Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans Posée par Richarf, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Richard - 10141 vues Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier... Compléter

Vente des murs Posée par BEN ZINEB, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BEN ZINEB - 2863 vues Un local de 9m2 dans la gare de cergy st christophe 95800 loyer de 14424€ par an occupé depuis 2004 ,30000 passagers jour,j'ai besoin d'une estimation des murs en vue d'une vente merci... Compléter

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire Posée par sophie, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1176 vues Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le... Compléter

L'un des bailleurs en indivision ne veut pas signer renouvellement après 12 an Posée par Nadine, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nadine - 2540 vues Nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. il... Compléter

Problème entre locataire et copropriété (hotte à charbon actif + extraction) Posée par PatrickB, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PatrickB - 5011 vues Je ne suis pas sûr d'être dans le bon domaine. si tel est le cas, n'hésitez pas à me le signaler si je dois me tourner vers une autre rubrique pour poser ma question. je suis propriétaire d'un local commercial sur... Compléter

Transformer 28 m de loge de la concierge en commerciaux a paris 8 Posée par BRUNO, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BRUNO - 3630 vues Peut on acheter les metres carre de bureau et a qui ,?... Compléter

Audience de procédure Posée par H, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par H - 2581 vues Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été... Compléter

Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hana - 3336 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était... Compléter

Régularisation Posée par Guil, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guil - 1741 vues Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des... Compléter