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Assignation comparaître au fin de résiliation de bail Posée par 26selma, il y a 2 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître Diaby - 482 vues J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et... Compléter

Non paiement du loyer commercial Posée par rosebenali, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 9135 vues Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t... Compléter

Extraction inexistante Posée par carla127, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par YAZDI - 2290 vues Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un... Compléter

Bailleur jugement proximite Posée par TANIA78, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 2240 vues Je souhaite savoir ce que je dois faire car j 'ai reçu le 30 mai 2023 un jugement du tribunal de colombes en ma defaveur contre mon bailleur et je ne suis pas d accord avec ce jugement car je suis... Compléter

Pizza, pâtes, burger, frites ? Posée par Pit, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1842 vues Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses... Compléter

Rétention de la taxe foncière Posée par Lilou, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 2261 vues Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?... Compléter

Retrouver un bail commercial des années 1974/1977 à paris 10ème Posée par elisab40, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par elisab40 - 3675 vues Je veux vendre un bien à paris 10ème que j'ai toujours connu comme étant des bureaux. mais le sté qui les occupait a été vendu en 1985/86 à des hollandais , a fusionner avec d'autres et a encore été renvendue. mes parents... Compléter

Accord de principe Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par COHEN - 12592 vues Qu'engage un accord de principe de renouvellement du bailleur pour ce dernier ? a-t-il la même valeur qu'un bail renouvelé ? peut-il se rétracter ?... Compléter

Location d un appartement hlm Posée par Nad, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nad - 11396 vues J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3... Compléter

Remboursement de frais de justice Posée par vero, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 11392 vues Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune... Compléter

Quand peut-on utiliser l'icc au lieu de l'ilc pour une location commerciale Posée par Yo, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4236 vues Peut-on utiliser l'icc pour la location d'un local d'activité dans le cadre de l'échelle mobile ? à maloga@orange.fr... Compléter

Décision de justice exécutoire Posée par Manu, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manu - 5455 vues Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et... Compléter

Révision du loyer d'un bail commercial Posée par maxlaur, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 3020 vues J'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui n'a... Compléter

Demander la résiliation d'un bail commercial Posée par patrick, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Hermet - 3240 vues Je voudrais savoir si on peut demander au tribunal la résiliation d'un bail commercial après la radiation definitive de la société qui loue notre local et a qui nous avons fait un bail commercial. la societé a été radiée... Compléter

Signature bail commercial avant immatriculation Posée par asm1978, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mab - 14210 vues J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc... Compléter

Quand la procédure d'expulsion devient contradictoire ? Posée par ANAIS, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 3896 vues On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute... Compléter

Nouveau bail ou avenant? Posée par elsa, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 9293 vues Je souhaite vendre mon bail commercial, et le futur acheteur désire ajouter d'autres activités a ce bail et de ce fait régler un loyer deux fois supérieur au mien .en plus il désire sous louer le logement attenant au commerce... Compléter

Bail dérogatoire en sous location et bail 3,6,9 Posée par Lesyl, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN - 3241 vues Voilà j’ai un bail dérogatoire depuis le 2 mai 2016 renouvelable tous les ans j’ai signé ce bail avec la sarl …… qui est elle même locataire de la sci….… qui sont les mêmes propriétaires mais pas même gérant mon bail a-t-il pu passé... Compléter

Bonjour mon proprietaire a fait un rejeter les prelevement Posée par jf, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3720 vues Mon proprietaire a fait un rejeter le prelevement automatique du loyer a qui je doit le verser... Compléter

Resiliation de bail commercial pour non presentation dune attestation dassurance Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 10410 vues Ils ont confirmer une résiliation de bail pour défaut de présentation d'assurance a temps dans une cours dappel et pourtant on a ces attestation qui prouve qu'on était bien assuré.quels sont nos chance de gagner sur le... Compléter

Vente de mon local commercial Posée par suhl3813, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3643 vues J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022. si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le... Compléter

Renouvellement bail precaire Posée par Brijou49, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître cotto - 3220 vues Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas... Compléter

Est il dans ses droits Posée par Zabou, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOUYAHIAOUI - 6545 vues Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail... Compléter

Interruption d'un bail commercial Posée par Xavier, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diogene11 - 5706 vues Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif... Compléter

Cautions Posée par Grenadine, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grenadine - 8590 vues J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?... Compléter

Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession Posée par sam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam - 2443 vues Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de... Compléter

Bail dérogatoire propriétaire malhonnête, vandalisme , agression, vol Posée par Suman, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1575 vues Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux... Compléter

Telephonne fixe Posée par bethie, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bethie - 6027 vues Je loue un local depuis janvier 2014 .il y a trois prises telephonnique mais quand orange a voulu relier la ligne on ma dit que je devais reliee ma ligne au point de distribution a l'angle de la route ( sotir un fil dans un... Compléter

Absence de régularisation annuelle des charges local commercial. Posée par Volpiano, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Volpiano - 3397 vues Je loue un local commercial depuis 1 an (13 mois pour être exact). je paie tous les mois des provisions sur charges, qui sont, d’après le bail revues une fois par an ( sans plus de précision de date ). petite précision : même sur... Compléter

Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative Posée par Daniele, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Daniele - 1617 vues Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la... Compléter