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Cession de parts à plus de 50% de sa valeur
Posée par Ac, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3505 vues

J’étais cède mes parts à moins de 50% de sa valeur lors de mon divorce. la valeur de l’entreprise était estimée à plus de 700 000 euros dont je détenais 50% et je n’ai récupéré que 150 000 euros. l’entreprise était très saine. est...

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Gerance sci
Posée par carole papou etre, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de BADTS de CUGNAC - 8381 vues

Je suis depuis 4 ans en procedure de divorce. nous avons une sci qui est le domicile conjugal que madame occupe a titre onereux a charge de regler la moitie du credit. j ai depuis fevrier 2016 cesser de regler ma part du credit et...

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Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer
Posée par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par znaciri - 5971 vues

Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que...

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Societe en nom propre
Posée par INCONNUE94, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Christel BRANJONNEAU - 2127 vues

En 2020 j'ai repris un commerce et j'avais droit à l' are pendant 2 ans soit jusqu'à mi juin 2022.je précise ne suis pas rémunéré. pole emploi a cessé de m'indemniser en février 2022, pire il me réclame un...

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Saisie de parties civiles sur ma holding
Posée par Jo, il y a 6 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 1864 vues

Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo...

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Achat d'un fond de commerce et reprise de la société
Posée par bazo040, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samira - 6449 vues

Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour...

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Convocation irrégulière
Posée par conirreg, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2920 vues

Urgent je reçois ce jour une convocation d'ag avec des résolutions à l'ordre du jour allant à l'encontre de la société mais que les associés majoritaires et concurrents veulent faire passer. cependant la convocation...

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Sci en vue de sa liquidation définitive.
Posée par LAINE, il y a 7 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bartuis@hotmail.fr - 2442 vues

Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes...

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Vente de parts d'une sarl
Posée par Anthony 62136, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître ANTIQ - 2678 vues

Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl...

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Statuts sci pas mis à jour après cession de parts (en 2012 !).
Posée par Bogue, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bogue - 4469 vues

Je suis le gérant d'une petite sci familiale qui ne possède qu'un appartement (mis en location), dans une petite ville de province située à 500km de mon domicile. en 2012, l'officie notarial qui gère le dossier de la...

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Sanction en cas de requalification contrat prestation en contrat de travail
Posée par MARTIN, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MARTIN - 2608 vues

Quels sont s'il vous plaît les sanctions en cas de requalification de contrat prestation en contrat de travail. y'a t'il des sanctions ursaf, impot, et amende administrative. jusqu'à quel montant pour 1 ans de...

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Exoneration de poursuites personnelles en cas de cession de parts sociales
Posée par Gerbaud, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1935 vues

Le dirigeant d'une société sasu en plein contrôle fiscal décide de vendre ses parts dans le cadre d'une tup à une société britannique. l'ancien président peut t-il s'exonérer d'éventuelles poursuites...

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Contrat d'éducation canine
Posée par MartinJs, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MartinJs - 5753 vues

Il y'a un an , j'avais inscrit mes chiens a des cours d'éducation , au premier abords tout avait l'air bien . seulement j'ai été déçu par les services proposé , je n'y suis pas retourné. seulement...

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Législation société maritimes
Posée par Allan6215, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Allan6215 - 1957 vues

J'ai une société de locations de bateau. la mairie ne répond a aucune demande d'aot , l'entreprise a maintenant 6 ans . la ville a un port avec un ponton d'accueil d'où j'embarque mes clients...

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Devis signé - rupture de prestation unilatéral
Posée par Cornemali, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cornemali - 2920 vues

Je suis graphiste indépendant. j'ai été mandaté par une communauté de commune pour effectuer une brochure de saison. après avoir signé et accepté mon devis, j'ai commencé à travailler sur ce projet. au bout de trois...

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Propriétaire d'1% de la sci
Posée par Alicia, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alicia - 3830 vues

J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à...

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Erreur de l'administration universitaire
Posée par bbenja81, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bbenja81 - 5393 vues

Les responsable de mon master ont mal gérer mon dossier de candidature, ce qui as eux pour conséquence de me pénaliser par rapport au reste de ma promotion. d'un point de vue légal, puis je tenter une action, ou avoir quelque...

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Cession de part sci entre époux
Posée par Rayher62, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rayher62 - 9589 vues

Je suis associé dans une sci avec mon père. ce dernier possède 40% des parts en usufruit et je possède 60% des parts en nu propriété. dans un premier temps, étant marié je souhaite donner 50% de mes parts à ma femme. dans un second...

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En instance de divorce marie sois là communauté mon mari est taxi eirl acquise l
Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurie - 2638 vues

Marie sur le régime.de la communauté mon mari est chauffeur taxi eirl acquise pendant le mariage.il nia pas.eunde séparation de bien de remploi chez le notaire donc la moitié de.sa licence m'appartient...

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Les dettes sociales dans les opérations de restructuration des sociétés
Posée par Béni, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX - 6233 vues

Quels sont les traitements des dettes sociales dans les opérations de restructuration des sociétés?...

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Mon avocat ne m'a prévenu de la date de l'audience et j'ai été condamné
Posée par paul gerard, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par paul gerard - 6185 vues

Mon avocat , henry-pierre rulence à douai, ne m'a pas prévenu qu'une audience avait lieu le 5 juillet 2018 en correctionnel. il prétend m'avoir envoyé un mail pour me prévenir mais je n'en ai aucune trace...

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Vente matériel dexplotation, cessation d'activité.
Posée par Nab, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 3284 vues

Je viens de faire une cessation d'activité d'une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide. je souhaite vendre mon materiel d'exploitation à un professionel. pourriez vous m'indiquer les...

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Statut à choisir pour une création d'organisme de formation
Posée par Cléoformation, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3769 vues

Nous sommes un groupe de formateurs, nous souhaitons créer une entreprise car je pense qu'une association qui était l'idée de départ ne nous permettra pas de travailler en toute légalité. nous souhaitons créer une offre...

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Faire un pouvoir
Posée par DavidP, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DavidP - 3409 vues

Je fais l'objet d'attaques d'une société tierce avec la sollicitation d'huissiers pour arriver à leurs fins. cette société est domiciliée en france, le responsable légal est un gérant résidant en france...

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Quorum ag - convocation
Posée par Ireda, il y a 7 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ireda - 1672 vues

Est-ce possible et surtout légal, d'indiquer sur un courrier de convocation à une ag de sca que, si le quorum n'est pas atteint à 9 h 30, une autre convocation est prévue dans la foulée à 10 h ?je vous remercie infiniment...

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Création d'une succursale dans un deuxième pays
Posée par Estia's Welc'Home, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Estia's Welc'Home - 6552 vues

J'ai déposé un dossier à la chambre de commerce grecque de samos en juin dernier pour demander une immatriculation en grèce de ma société belge (bref un 2ème établissement stable). en décembre dernier, j'ai fais parvenir un...

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Calcul du bénéficiaire effectif pour détenteurs de parts de préférences dans une
Posée par Lili, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LILA - 2564 vues

J'ai lu votre article sur les actions de préférence.j'en profite pour vous poser une question, à savoir:si un associé x détient 2 parts de catégories a, avec un droit de vote plural de 200 et droit à dividendes variable de...

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Intérêts société vs statuts
Posée par vince41, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vince41 - 2066 vues

Le président de notre sas a limité mon pouvoir de dg pour m'empêcher de défendre la société en justice contre un fournisseur dans le but de la sauvegarder. il préfère en effet aboutir à la liquidation de la société (!) ma...

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Création d'une entreprise de l'ess
Posée par caro, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caro - 5466 vues

J'ai un projet de création d'une entreprise de l'ess. j'ai un objet social clairement défini et après étude des différents statuts compatibles, je m'oriente vers la création d'une sasu. je souhaite...

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Vente d une sci
Posée par Josy836, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josy836 - 6483 vues

J ai divorcé en 1990, j étais mariée sous le régime de la communauté pendant 16ans. nous avons créé ensemble une sci avec un associé 50%/50%. d après le notaire à l'époque j avais automatiquement 50% des parts de mon mari...

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