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Justificatif du paiement des droits fixes de procédure Posée par Fabrice, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fabrice - 495 vues Afin d'effacer un casier judiciaire b2 pour reconversion taxi, le procureur de la république me demande un justificatif de paiement des droits fixes de procédure auprès de la trésorerie generale comment faire pour obtenir ce... Compléter

Violence volontaires aggravés sans itt de plus de 8 jours Posée par anissa, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par anissa - 505 vues Suite à une altercation de mon époux et j. autre individu qui s’est terminé par un coup avec un accroché aggraf.. la victime n’a pas plus de 8 jours d’itt . mon époux est incarcéré le temps de son procès. nous avons deux enfants a... Compléter

Duplicata de dépot de plainte et duplicata de jugement Posée par CharlineL, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par CharlineL - 450 vues Notre mère ne voulant rien nous donner sur notre affaire. j'aimerais savoir la procédure à suivre pour avoir un duplicata de dépot de plainte mais je ne sais qu'elle commissariat contacter vue que je n'ai plus de... Compléter

Faut professionnelle Posée par Nally, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nally - 353 vues J'ai assigné par le billet de mon avocat, mon ex avocat pour faute professionnelle. une date d audience a été fixée mais mon avocat, qui communique très peu avec moi ,vient de me répondre que les audience ne seront pas... Compléter

Puis je déposer plainte ? Posée par MARIA15, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MARIA15 - 445 vues Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de la chape... Compléter

En crpc Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par hBEUNARD1234 - 419 vues J ai une crpc pour le 10 février avec un taux 0,92g/l et mon casier est vierge et pas connu de la justice cela c est produit le 1 janvier 2025 a4h00 du matin cela est venu avec un accident mais que matériel croyais vous... Compléter

Délais et obligations audition. Posée par Aurelia, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 403 vues J ai été arrêté pour stupéfiants au volant fin novembre j'ai été emmene au commissariat pour tests complémentaires. on m'a appelé quelques semaines après pour restitution du permis et pour me donner mes résultats labo... Compléter

Reactiver plainte Posée par Mamandegabriel, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mamandegabriel - 563 vues J'ai porté plainte pour violences conjugale. monsieur a contesté la violence. par contre il était placé à garde à vue et relâché dans 24h. notre enfant de 8 ans était le témoin. j'ai un certificat médical attestant mes... Compléter

Recel de vol Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanard - 949 vues Dans la mesure où l association qui a saisi mes chats devait me les rendre et n a pas répondu à mes appels et les a confies a une autre association pour les vendre puis je porter plainte pour escroquerie ou tromperie ? les... Compléter

Effacement de taj Posée par Abdel, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 392 vues Mesdames messieurs , je me permets de vous contacter pour savoir ça coûte combien les démarches pour un effacement de traitement antécédents judiciaires merci d’avance... Compléter

Puis-je refuser de me rendre à une évaluation psychologique judiciaire ? Posée par Fabienne1234, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 447 vues L'année dernière j'ai porté plainte contre mon ex pour harcèlement. À la base je voulais juste faire une main courante mais le policier qui m'a reçu a refusé la main courante car selon lui les faits étaient trop... Compléter

Recel de chats Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 391 vues Les gendarmes qui m ont fait payer une amende de 135 euros pour n avoir pas fait tatouer mes chats avaient le droit de me faire payer des frais de vétérinaires et de les confisquer et de les remettre a une association ? l... Compléter

Juge Posée par Patricia, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Patricia - 461 vues Mon père est en détention provisoire depuis 18 mois. sa detention va ce terminer la. il a était convoqué devant la juge, mais la juge vien directement au centre pénitentiaire. j'aimerais savoir la juge pourquoi il vien au... Compléter

Renvoi d’audience contre bailleur social Posée par Samia, il y a 2 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 488 vues J’ai reçu un bout de façade du bâtiment sur la nuque, j’ai porté plainte contre le bailleur social, une procédure a été lancée, sauf que le jugement a été renvoyé trois fois à chaque fois la partie adverse dit qu’il n’ont pas eu le... Compléter

Effacement casier judiciaire b2 Posée par Taxi driver, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 518 vues Je suis passé en audience le 7 janvier 2025 pour un effacement de casier judiciaire qui m’a été accordé par le juge. en écoutant les conseils de mon avocat. j’ai attendu 10 jours je suis parti au service pour aller récupérer le... Compléter

Bàtonnier prend position Posée par Cathy91, il y a 2 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par gregorie - 605 vues On m'a désigné un commis d'office à l'aide juridictionnelle totale pour une constitution de partie civile suite à une plante classée sans suite pour une affaire criminelle. depuis mai 2023 , le commis n'a rien... Compléter

Falsification de rendez-vous pour retrait de titre de séjour à la préfecture Posée par hqh, il y a 1 an dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Montpellier!!24 - 5477 vues J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y avait un ans et je n'ai que reçu un avis favorable l'an dernier. malgré mes relances mensuelles, la préfecture ne me donnait pas de réponse. je... Compléter

Mesure d’éloignement Posée par Rose, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aissaismael98 - 4963 vues Mon ex conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi, une interdiction de paraître à mon domicile suite à une plainte pour violence conjugale que j’ai faite. cependant je regrette énormément mon choix et aimerait... Compléter

Silence radio Posée par Adèlie, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Adèlie - 613 vues J ai déjà eu une convocation il y a quelque mois à un débat contradictoire il y a eu la reponse , le bracelet electronique , ducou ont a fait appel parce que , je n en vois pas l intérêt et en plus je suis assez sérieuse je travail... Compléter

Procédure Posée par luza, il y a 2 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 523 vues J'ai été condamnée pour une non représentation que je reconnais mais il y a eu une expertise qui préconiser des visites médiatisé et que l impulsivité du père pourrai nuire au développement de mon enfant donc pendant 6 mois je... Compléter

Diffuser publiquement un enregistrement pour mettre fin à des calomnies ? Posée par bob, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bob - 436 vues Le directeur de l'école de mes enfants dont je me suis plaint auprès de l'inspecteur d'académie plusieurs fois depuis cinq ans pour divers manquements à ses obligations et pour signaler le climat violent qui régnait... Compléter

Vol étalage Posée par Lachhab, il y a 2 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Zerbib - 404 vues Ma petite sœur, âgée de 18 ans, a volé pour un montant de 10,43 euros aujourd'hui. ce n'est pas la première fois qu'elle commet ce genre de geste. l'agent de sécurité l'a interpellée, mais elle a pu... Compléter

Mention empêchant la consultation du taj Posée par CATHARSIS, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Soso93 - 1922 vues J'ai reçu l'accord du procureur pour l'ajout d'une mention empechant la consultation du taj d'une condamnation datant de plus de 22ans. cependant mon employeur procède à des enquêtes administratives pour... Compléter

Signification non récupérer Posée par Alexia_0202, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alexia_0202 - 773 vues L'huissier de justice (tgi service pénale) a fait signifier la décision de justice à l'intéressé en juillet 2025. hors, ce dernier n'a jamais été récupérer la décision de justice auprès de l'huissier.par... Compléter

Interdiction de contact Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 2441 vues Je suis en interdiction de contact avec mon copain, depuis le mois de novembre, et je suis tomber enceinte de lui au mois de décembre, donc après l'interdiction.. 🙄😥 j'aimerais savoir ce qu'on... Compléter

Expulsion mme squat Posée par Karina, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 684 vues Mme a été expulser , un voisin lui a permis de venir dans un de ses logements sans bail . afin d'attendre une proposition de logement , car elle est dalo. son voisin a porter plainte , donc la procédure d'expulsion est en... Compléter

Avis de commissaire de justice cg2m basée à rouen. Posée par colcol, il y a 2 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 2267 vues Je viens de recevoir un courrier de cg2m basée à rouen.me demandant de l'argent,apparemment ceci ressemble à une arnarque comme leur n° de telephone plein de commentaire sur signal arnarque que doit faire... Compléter

Oubli de scanner un produit Posée par CD91, il y a 2 mois dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 584 vues J ai fait mes courses aujourd'hui et j ai oublié de scanner un produit dans mon caddie. apres avoir passé les caisses un vigile m a interpellé et ma demandé le prix du produit en question. j ai alors constaté que j avais oublié... Compléter

Comment aider mon mari que la justice considère comme mon bourreau ? Posée par Shesly, il y a 2 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Shesly - 1756 vues Je vous souhaite mes vœux, je suis enceinte je suis allé pour mes visite prénatal, de là-bas la sage femmes a vu que j’étais brûlé au dos, elle m’as posé des questions auxquelles j’ai essayé de répondre je précise que je parle... Compléter

Omission de revenus lors de procédure jaf Posée par Roman, il y a 2 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 1554 vues Lors de la première procédure jaf pour déterminer le droit de garde et pension , le conjoint a omis de déclarer l'ensemble de ses revenus, mais la déclare après avoir reçu le courrier pour une procédure d'appel ! le juge... Compléter