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Responsabilité Posée par rihan, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1801 vues La responsabilité contractuelle du commerçant... Compléter

Spoliation parts sociales sas Posée par Yves, il y a 6 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître QUESADA-GARCIA - 1783 vues Je suis victime d’une spoliation de mes parts sociales de la part de mon associé dans une sas inscrite au greffe de lyon. cette manœuvre lui a permis ainsi de vendre cette même société en toute liberté à une personne qu’il a... Compléter

Demande de rétractation après versement d'un acompte délai de livraison trop lon Posée par Coco31, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROUX - 1781 vues Le 9 décembre dernier j'ai versé un acompte pour l'achat d'un bijou. le commerçant m'avait annoncé un délai de 8 semaines pour la confection de celui-ci mais n’a rien mentionné sur le bon de commande. au 8 mars... Compléter

Escroqué par une entreprise parisienne Posée par Mb75013, il y a 7 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1771 vues J'ai été escroqué par une entreprise parisienne et le conciliateur de justice m'a envoyé un document stipulant que l'entreprise n'a pas repondu a sa demande. j'aimerais deposer plainte pour escroquerie et... Compléter

Depot vente Posée par Pige, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1769 vues J'ai confié à un professionnel mon véhicule à la vente. mon véhicule a été vendu. le professionnel a établi une facture à son entête, sans stipuler qu'il était en dépôt vente, donc fausse je présume. il a encaissé l'argent de la... Compléter

Droit de retractation Posée par jeanjean, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1763 vues Je me suis engagé le 26 novembre 2022 auprès d'une concession auto pour l'achat d'un véhicule occasion et je voudrais annuler cette cde car après reflexion ce vehicule ne me convient pas... est... Compléter

Loi sur le scrapbooking et la revente de produit qui comporte un objet acheté da Posée par Priscille, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1745 vues Je voulais réaliser des pêles-mêles et cartes postales avec des gommettes et tampons mais catho rétro me dit que je ne n'ai pas le droit. pourtant quand je mets des pinces à linge sur un pêle-mêle je ne demande pas... Compléter

Comment faire reconnaitre la pratique commerciale trompeuse? Posée par fabrice, il y a 9 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par fabrice - 1732 vues J'ai souscrit un contrat de box internet + forfait mobile auprès de l'opérateur sfr qui me proposait par téléphone une portabilité de ma box free vers une box sfr, hors la portabilité ne sais pas faite et m'engage des frais de... Compléter

Suite à mise en demeure Posée par Orisix30, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Orisix30 - 1729 vues Suite à mis en demeure ci joint le problème question ai-je bien poser le problème et que faire ? monsieur le directeur, le 20 octobre 2023 votre employé, anthony beaugrand a procédé à l’entretien de ma chaudière. après il a fait... Compléter

Problème de couleur Posée par Sophie, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1669 vues Nous avons fait poser une pergola et a la réception des travaux les lames étaient grises alors que nous avions demandé du blanc. quand nous regardons le devis que nous avons signé la couleur notée est 9007 ce que nous prenions le... Compléter

L'entreprenant et le commerçant Posée par Guisahon, il y a 10 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par YAZDI - 1639 vues Quel corrélation existe t'il entre l'entreprenant et le commerçant... Compléter

Revente d'un produit sous vide Posée par Nicolas T, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1626 vues Concernant mon entreprise (légumerie) nous souhaitons sous traiter certains produits car nous ne savons gérer la conservation comme par exemple d'un kilo de frite fraiche. est -ce possible, légal ? doit-on laisser... Compléter

Contrat location ligne tel pour demarchage telefonique Posée par lucas, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1625 vues Je vous demande conseil afin d'éviter tous les types de problèmes. mon associé ma demandé de signer un contrat commercial de location de ligne pour une plateforme téléphonique au maroc. mon entreprise lui l'ourait juste... Compléter

Escroquerie sur un site de paiement en ligne Posée par Magi, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Meziti - 1623 vues Ayant été escroqué par un individu se faisant passer pour un conseiller d'une plateforme de paiement en ligne, avec abus de confiance et appels téléphoniques répétés. je souhaite être remboursé des sommes détournées. le... Compléter

Litige avec commissaire de justice (frais) Posée par jmpoirier, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois par Maître DUCHESNE - 1612 vues Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose. je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ j'étais en retard. j'ai... Compléter

Four sous garantie non conforme Posée par gora, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1603 vues J'ai acheté un four à pyrolise "whirlpool ". le nettoyage ne fonctionne pas. correctement. j'ai envoyé 2 email à conforama avec photos à l'appui. 2 techniciens sont passés et n'ont pas constaté de défaut (?) la garantie expirant le 6... Compléter

Litige avec une école privée Posée par Azerty18!, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Azerty18! - 1555 vues Je vous contacte car ayant un litige avec l'école privée de ma fille de 19ans qui vit avec sa mère. elle n' a pas pu continuer sa 2de année de bts avec l'école faute d'avoir trouver une entreprise pour son... Compléter

Exploiter plusieurs licences Posée par BAKA, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1554 vues Je souhaiterais savoir si l'exploitation de plusieurs licences de débit de boisson se limite aux licences iii et iv ou cela s'applique aussi aux autre licences (restaurant et emporter)? en effet dans les différentes... Compléter

Le tribunal peut-il refuser ma participation au procès par visioconférence ? Posée par Niesprawiedliwo??, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Niesprawiedliwo?? - 1499 vues J’habite en pologne et j’ai été assigné devant le tribunal en france pour une histoire de dette que je conteste. j’ai jamais eu les moyens de revenir en france pour les audiences et l’assignation je l’ai que reçu fortuitement plus... Compléter

Le garage refuse de procéder à la reprise du hicule loa honorée et terminée Posée par Jorilie74, il y a 5 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1329 vues Dans mon cas c'est le garage qui refuse de procéder à la reprise du véhicule..je n'ai aucun retard ni demandé de report’, et pourtant le véhicule est immobilisé depuis mai 2023, en raison d'un vice de constructeur... Compléter

Promotion commercial tesla et bonus écologique Posée par ELOG78, il y a 5 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ELOG78 - 1264 vues Le fait que tesla fasse passer le bonus écologique comme une promotion de sa part est-il légal ? pa exemple tesla y à 40 990 € (promo tesla 4000 € + 1000 € parrainage), baisse de 12%, véhicule passe a 35 990 €. est-il possible de... Compléter

Nom commercial Posée par totoro, il y a 6 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par totoro - 1225 vues Puis je utiliser le terme totoro (personnage de l'univers ghibli) dans un nom commercial : totoro wood workshop, par exemple... Compléter

Achat voiture mandataire - refus de garantie constructeur minimale de 2 ans Posée par Jojo, il y a 6 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1202 vues J'ai acheté une voiture neuve (21km) chez un mandataire, première immatriculation au 19/09/2024. cette voiture est selon le mandataire sous 24 mois de garantie constructeur, c'est qui est écrit sur le devis et sur le bon... Compléter

Sarl a deux établissements Posée par Yann, il y a 5 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yann - 1152 vues J’ai une question pour une amie et sa fille. elles ont 1 sarl, boutique de vêtements, avec deux établissements. l’un d’eux va être vendu (droit aux bail), et l’autre restera en activité. sauf qu’elle souhaite passer en auto... Compléter

Quoi faire après travaux effectués acompte non encaissé et facture 18 mois après Posée par Martine, il y a 3 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 777 vues Nous avons fait installer en 02/2023 une pompe à chaleur. devis signé chèque acompte versé mais non encaissé à ce jour. le dossier d’aide pour économie d'énergie devait être fait par le prestataire qui nous a demandé pour le... Compléter

Renvoi total ou partiel Posée par mchr, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mchr - 764 vues Après l'achat sur internet de deux récepteurs sonores et deux détecteurs de passage, il s'avère que j'ai pu installer 1 récepteur et deux détecteurs, mais que le 2° récepteur est défectueux , et je ne l'ai donc... Compléter

Litige avec artisan Posée par Cendrillon, il y a 2 semaines dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 674 vues J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€... Compléter

Vdi mandataire d une marque Posée par MARIE, il y a 3 semaines dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 591 vues Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit... Compléter

dépot vente chez un professionel Posée par stan, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN - 542 vues Le dépot vente aprés expertise du professionel avec les sommes indiquées sur le bon de remise des matériels , doivent t'elles celles perçues par le déposant sans spécification portés sur le dit bon de dépot.en tenant compte du... Compléter

Vol dans un magasin en 2018 Posée par Pres, il y a 2 semaines dans Commercial 9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pres - 505 vues Aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure... Compléter