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Nullité d'un bail rural Posée par Tatounette, il y a 8 mois dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Tatounette - 4921 vues Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter qu'il n'a pas contesté. le préfet a ce jour n'a pas adressé la mise en demeure pour entériner un refus définitif d'exploiter ( art 331 7 du cr). le... Compléter |
Cession de bail rural pour depart en retraite Posée par fabian, il y a 1 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GUEGAN - 1426 vues Le locataire veut ceder les terres deja semees, est ce normal et quel est le risque pour le futur locaaire? merci... Compléter |
Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive Posée par Alain, il y a 1 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alain - 1336 vues Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine... Compléter |
Notaire appelé 'désiré'. Posée par LAINE, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 1518 vues Maitre(s) , si on donne depuis près d'un an à un notaire de la région de s'occuper d'une vente de champs agricole. peut-il adresser au locataire actuel (agriculteur) une proposition tarifaire et entretenir des échanges... Compléter |
Acquisition bien à la safer Posée par lolo63, il y a 3 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN - 2661 vues J'aimerai savoir si il existe un moyen pour accélérer un achat auprès de la safer...? je vais essayer de faire une explication courte et détaillée : - 24 novembre 2022 mon mari et moi même signons un compromis d'achat... Compléter |
Transmission de bail Posée par Popeye, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN - 2191 vues En accord avec sa mère ( qui était aussi son bailleur ), et depuis son installation en 1980 , le fils a toujours réglé son fermage par acompte . au décès de celle-ci en 2016 , une certaine somme restait dûe . il pensait... Compléter |
Chemin privé préemption possible par le maire oui ou non Posée par Ludy, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN - 1814 vues Je voudrais savoir si le maire du village aurait pu faire préemption sur la vente d'un bout de chemin privée sur une propriété qui c'est vendu svp ? plusieurs numéros de parcelles je peux envoyer des photos si vous voulez... Compléter |
Rupture abusive et discriminatoire du contrat de pension d'un équidé Posée par Gabi, il y a 5 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Gabi - 2481 vues Je suis actuellement menacé d'une rupture du contrat de pension de mon équidé au motif que la personne avec qui je prends des cours à l'extérieur de la structure, pour l'entraînement de mon cheval, ne... Compléter |
Rupture contrat demi-pension cheval Posée par Myska, il y a 5 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Myska - 2194 vues Je suis propriétaire d'un cheval et j'ai une demi-pension dessus avec contrat (seulement depuis début du mois d'octobre). je change mon cheval de pension, j'ai donc lancé mon préavis que j'ai payé mais je... Compléter |
Droit de pre emption sur batiments agricoles Posée par tey, il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN - 2005 vues Je loue depuis 2004 ,terres ,vignes et hangars agricoles a mes parents.aujourd hui ils vendent.puis je pre empter sur les terres , les vignes et sur les hangars? suis prioritaire sur la maison d habitation qui est en contact avec un hangar... Compléter |
Droit préférentiel Posée par Anouk, il y a 7 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN - 2668 vues Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?... Compléter |
Droit de préemption Posée par DAN, il y a 7 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par DAN - 2479 vues Nous héritons (parents 4ème degré) de parcelles agricoles sous bail rural depuis avril 2022. si nous souhaitons vendre ces terres, le titulaire du bail de 9 ans, sans lien de parenté avec le propriétaire décédé, est-il prioritaire... Compléter |
Récupération d'un terrain agricole sans bail . Posée par Pep, il y a 7 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 2712 vues Nous possédons un terrain agricole de 11000 m2 environs en indivision sur lequel nous avons laissé le nouveau propriétaire de la ferme, depuis moins de 10 ans, exploiter le pré et le foin gratuitement. nous voulons récupérer ce... Compléter |
Préavis pension chevaux Posée par Roms, il y a 8 mois dans Rural 1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN - 2224 vues Je suis gérante d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date... Compléter |
Parcelle occuppee Posée par stephane, il y a 8 mois dans Rural 1 réponse, il y a 8 mois par ROCHER-THOMAS - 2760 vues Je suis proprietaire d une parcelle de 3100 m2 dans une zone uv d apres le plu de la commune de clermont ferrand j ai herite de ce terrain de ma mere qui elle meme avait herite de mon grand pere cette parcelle et aujourd ui elle est... Compléter |
Logement saisonnier Posée par SOPHIE40, il y a 9 mois dans Rural 1 réponse, il y a 9 mois par ROCHER-THOMAS - 2008 vues Je possède un terrain sur lequel je voudrai mettre un logement bois pour location. j'ai plusieurs contraintes, je suis sur passage lgv et dans zone naturelle (obligation de bâche incendie !!!), je ne peux pas transformer mon... Compléter |
Récupérer une partie d'une parcelle louée Posée par lg, il y a 9 mois dans Rural 1 réponse, il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 2011 vues Je suis propriétaire d'une parcelle avec une mare qui est louée, d'un hectare. je souhaite récupérer une partie de cette parcelle, pour accéder à mon verger attenant, ainsi que la mare. comment procéder. je vous remercie de... Compléter |
Chemin privé safer Posée par Ludy, il y a 9 mois dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ROCHER-THOMAS - 2794 vues Pourquoi et comment la safer peut vendre un chemin goudronné et entretenu par la commune depuis plus de 40 ans et utilisé par les riverains ?... Compléter |
Preemption safer Posée par Damien, il y a 10 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Damien - 2874 vues Je suis agriculteur maraîcher en région grenobloise. je suis en cours d'achat d'une grange + parcelle de 1400m2 zone naturelle. pour mon activité, le tout non constructible. la safer m'a contacté, posée quelques... Compléter |
Preemption de la safer Posée par house, il y a 11 mois dans Rural 1 réponse, il y a 11 mois par PRIVAT - 2144 vues Je veux acquerir un terrain non constructible de 1000 m2 mais l a safer a mis son droit de preemption sur la vente recu letrre recommander ce nest pas un terrain agricole quelle recours que jai pour annuler luer droit de preemption merci de... Compléter |
Refus d'autorisation d'exploitée Posée par Upsa15, il y a 7 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatounette - 14110 vues Je vous contact pour un refus d'autorisation d'exploitée. en effet, une dame avec qui je suis en bon termes possède 5ha de terre agricole, n'ayant jamais percu de fermage elle a décidé de ne pas renouveler le bye... Compléter |
Donation d'une terre agricole à un cousin par alliance Posée par Rob, il y a 1 an dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître de VILLELE - 3334 vues La mère de la femme de mon oncle possède une terre agricole dont elle souhaiterait me faire don. j'ai pu lire dans l'article article l143-16 du code rural qu'une cession à titre gratuit est exempté du droit de... Compléter |
Demande captage d’eau terrain agricole loué Posée par Frederico, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frederico - 2341 vues Je suis propriétaire d’un terrain agricole que je loue a un éleveur pour ses vaches. puis-je faire une demande de captage d’eau tout en sachant que les tuyaux du réseau de l’eau municipale passe a seulement quelques mètres du... Compléter |
Préemption partielle de la safer Posée par gribouille, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par gribouille - 2880 vues Je souhaite acquérir une maison avec du terrain dans une région agricole, le compromis de vente a été signé pour un lot et la safer exerce une préemption partielle et enclave la maison d'habitation de ce fait, on ne peut plus... Compléter |
Un agriculteur peut il ignorer sa propre demande résiliation de bail écrite ? Posée par BTN09, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par L.B - 2440 vues Mon père dans les années 1990 s'entend à l'oral avec un agriculteur pour exploiter les terres de 1ha 92 de ma mère pour de la polyculture. aujourd'hui mon père est très malade, ma mère est usufruitière de ses terres... Compléter |
Préemption de la safer hors délai Posée par Nath, il y a 2 ans dans Rural 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 7043 vues Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais... Compléter |
Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie Posée par yaya-2024, il y a 1 an dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeannot. - 4377 vues Le gérant d'écurie a demandé a plusieurs personnes ayant leur cheval en pension chez lui de partir sur le champ sans respecter le préavis du contrat qu'il nous a fait signer. avons-nous un recourt légal pour non respect... Compléter |
Droit de préemption : oubli de la safer d'une parcelle mise sous surveillance Posée par prune, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2854 vues J'ai demandé la mise sous surveillance d'une parcelle de terre à labour auprès de la safer du pas de calais, libre d'occupation. cette parcelle se situe en face de mon élevage canin et risque de mettre en péril mon élevage. je suis... Compléter |
Safer partielle preemption Posée par Stanners, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stanners - 2753 vues Je cherche à acheter une maison près d'aix en provence.l'achat se compose de 2 parcelles, une maison sur c2400m2 et une forêt de c4500m2, au sein d'une zone agricole.nous avons reçu une lettre de la safer nous annonçant... Compléter |
Un stecal créé en zone a peut-il être préempté par la safer Posée par NT, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NT - 2817 vues Je suis propriétaire un terrain agricole boisé (une partie en boisé classé) et je souhaite le vendre à un porteur de projet qui souhaite y habiter et créer un centre d'activités en direction des touristes et des locaux. la... Compléter |
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