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Après signature d'un acte de vente 'définitif'. Posée par LAINE, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2678 vues Maitre, chez le notaire et tout le monde à apposer sa signature électronique. au reçu quelques jours après (3/4) en relisant la soi disant rectification d'une somme. celle-ci est toujours erronnee... comment faire pour obtenir... Compléter |
Droit de préemption : oubli de la safer d'une parcelle mise sous surveillance Posée par prune, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2677 vues J'ai demandé la mise sous surveillance d'une parcelle de terre à labour auprès de la safer du pas de calais, libre d'occupation. cette parcelle se situe en face de mon élevage canin et risque de mettre en péril mon élevage. je suis... Compléter |
Un stecal créé en zone a peut-il être préempté par la safer Posée par NT, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NT - 2673 vues Je suis propriétaire un terrain agricole boisé (une partie en boisé classé) et je souhaite le vendre à un porteur de projet qui souhaite y habiter et créer un centre d'activités en direction des touristes et des locaux. la... Compléter |
Bonjour, un notaire me propose d'acheter des parcelles agricoles que j'exploite Posée par Cleenewerck Frédéric, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cleenewerck Frédéric - 2639 vues Un notaire peux t il me proposer d'acheter des terres que j'exploite légalement après accord écrit de ma part sur les conditions, il accuse réception de mon accord en me renvoyant un courrier avec une liste des pièces à fournir chose que... Compléter |
Contestation 2x de la même contravention Posée par Lau123, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2626 vues Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant... Compléter |
Préemption bergerie désaffectée safer Posée par EF, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2621 vues Je suis acquéreur évincé pour l'achat d'une bergerie et des parcelles qui l'entourent. le bien se situe en zone de montagne. la bergerie est désaffectée depuis cinquante ans. les parcelles sont en friches. est ce que je peux faire... Compléter |
Vente de terrain maraicher pour une construction de pavillon Posée par Raoul, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2615 vues Un maraicher vend une partie de son terrain pour une construction de pavillon individuel à un particulier au lieu de le cultiver . par ailleurs , il achète d'autres terrains pour agrandir son maraichage . n'est ce pas de la... Compléter |
Droit de la safer Posée par Gil, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 2614 vues Je possède un terrain ou je paye un taxe foncière de terrain bâtie et d'ordures ménagères et désire le vendre. ma question est, la safer à t 'elle le droit de préempter merci... Compléter |
Safer partielle preemption Posée par Stanners, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stanners - 2613 vues Je cherche à acheter une maison près d'aix en provence.l'achat se compose de 2 parcelles, une maison sur c2400m2 et une forêt de c4500m2, au sein d'une zone agricole.nous avons reçu une lettre de la safer nous annonçant... Compléter |
Parcelle occuppee Posée par stephane, il y a 7 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 2607 vues Je suis proprietaire d une parcelle de 3100 m2 dans une zone uv d apres le plu de la commune de clermont ferrand j ai herite de ce terrain de ma mere qui elle meme avait herite de mon grand pere cette parcelle et aujourd ui elle est... Compléter |
Chemin privé safer Posée par Ludy, il y a 7 mois dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 2575 vues Pourquoi et comment la safer peut vendre un chemin goudronné et entretenu par la commune depuis plus de 40 ans et utilisé par les riverains ?... Compléter |
Obligation de notifier le vendeur ? Posée par Audrey, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Audrey - 2564 vues Suite à une vente de parcelle de forêt la safer a préempter, la question est est ce que la safer doit notifier par lettre recommandé le vendeur de sa contre proposition de prix ? en sachant que le vendeur n’a... Compléter |
Récupération d'un terrain agricole sans bail . Posée par Pep, il y a 5 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 2516 vues Nous possédons un terrain agricole de 11000 m2 environs en indivision sur lequel nous avons laissé le nouveau propriétaire de la ferme, depuis moins de 10 ans, exploiter le pré et le foin gratuitement. nous voulons récupérer ce... Compléter |
Droit préférentiel Posée par Anouk, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN - 2456 vues Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?... Compléter |
Preemption safer Posée par Gege, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2454 vues La safer à préempté sur le preneur en place en disant que le bail n'était pas valable ont-ils le droit alors que tout à été fait dans les règles... Compléter |
Un agriculteur peut il ignorer sa propre demande résiliation de bail écrite ? Posée par BTN09, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par L.B - 2308 vues Mon père dans les années 1990 s'entend à l'oral avec un agriculteur pour exploiter les terres de 1ha 92 de ma mère pour de la polyculture. aujourd'hui mon père est très malade, ma mère est usufruitière de ses terres... Compléter |
Application d'un jugement judiciaire Posée par Jacques, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2302 vues Nous avons une succession difficile gérée par un mandataire, nous avons reçu une ordonnance du jugement judiciaire de vendre une propriété abandonnée depuis 30 ans à un petit cousin la veille de la signature définitive la... Compléter |
Inondations récurrentes Posée par Eric S, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric S - 2291 vues Dans mon village en bordure d’une route départementale, des tuyaux de collecte d’eaux pluviales ont été posés. ils débouchent juste en amont de ma propriété. ils se déversent dans une noue bordant mon terrain... Compléter |
Droit de préemption Posée par DAN, il y a 5 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par DAN - 2284 vues Nous héritons (parents 4ème degré) de parcelles agricoles sous bail rural depuis avril 2022. si nous souhaitons vendre ces terres, le titulaire du bail de 9 ans, sans lien de parenté avec le propriétaire décédé, est-il prioritaire... Compléter |
Rupture abusive et discriminatoire du contrat de pension d'un équidé Posée par Gabi, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Gabi - 2232 vues Je suis actuellement menacé d'une rupture du contrat de pension de mon équidé au motif que la personne avec qui je prends des cours à l'extérieur de la structure, pour l'entraînement de mon cheval, ne... Compléter |
Demande captage d’eau terrain agricole loué Posée par Frederico, il y a 11 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Frederico - 2215 vues Je suis propriétaire d’un terrain agricole que je loue a un éleveur pour ses vaches. puis-je faire une demande de captage d’eau tout en sachant que les tuyaux du réseau de l’eau municipale passe a seulement quelques mètres du... Compléter |
Acquisition bien à la safer Posée par lolo63, il y a 1 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 2070 vues J'aimerai savoir si il existe un moyen pour accélérer un achat auprès de la safer...? je vais essayer de faire une explication courte et détaillée : - 24 novembre 2022 mon mari et moi même signons un compromis d'achat... Compléter |
Préavis pension chevaux Posée par Roms, il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN - 2051 vues Je suis gérante d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date... Compléter |
Preemption de la safer Posée par house, il y a 9 mois dans Rural 1 réponse, il y a 9 mois par PRIVAT - 2031 vues Je veux acquerir un terrain non constructible de 1000 m2 mais l a safer a mis son droit de preemption sur la vente recu letrre recommander ce nest pas un terrain agricole quelle recours que jai pour annuler luer droit de preemption merci de... Compléter |
Transmission de bail Posée par Popeye, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN - 1961 vues En accord avec sa mère ( qui était aussi son bailleur ), et depuis son installation en 1980 , le fils a toujours réglé son fermage par acompte . au décès de celle-ci en 2016 , une certaine somme restait dûe . il pensait... Compléter |
Rupture contrat demi-pension cheval Posée par Myska, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Myska - 1922 vues Je suis propriétaire d'un cheval et j'ai une demi-pension dessus avec contrat (seulement depuis début du mois d'octobre). je change mon cheval de pension, j'ai donc lancé mon préavis que j'ai payé mais je... Compléter |
Logement saisonnier Posée par SOPHIE40, il y a 7 mois dans Rural 1 réponse, il y a 7 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1886 vues Je possède un terrain sur lequel je voudrai mettre un logement bois pour location. j'ai plusieurs contraintes, je suis sur passage lgv et dans zone naturelle (obligation de bâche incendie !!!), je ne peux pas transformer mon... Compléter |
Récupérer une partie d'une parcelle louée Posée par lg, il y a 7 mois dans Rural 1 réponse, il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 1871 vues Je suis propriétaire d'une parcelle avec une mare qui est louée, d'un hectare. je souhaite récupérer une partie de cette parcelle, pour accéder à mon verger attenant, ainsi que la mare. comment procéder. je vous remercie de... Compléter |
Droit de pre emption sur batiments agricoles Posée par tey, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN - 1784 vues Je loue depuis 2004 ,terres ,vignes et hangars agricoles a mes parents.aujourd hui ils vendent.puis je pre empter sur les terres , les vignes et sur les hangars? suis prioritaire sur la maison d habitation qui est en contact avec un hangar... Compléter |
Chemin privé préemption possible par le maire oui ou non Posée par Ludy, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN - 1549 vues Je voudrais savoir si le maire du village aurait pu faire préemption sur la vente d'un bout de chemin privée sur une propriété qui c'est vendu svp ? plusieurs numéros de parcelles je peux envoyer des photos si vous voulez... Compléter |
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