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Mon conjoint peut il m'obliger un vendre notre maison
Posée par lilie, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lilie - 12438 vues

Voici ma demande. je me separe de mon conjoint avec qui je suis pacsé, nous avons acquis la maison ensemble en 2012 sur un credit commun et encore en cours, mais surtout cette maison est mon lieu de travail. j'aimerai savoir...

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Maître DAHAN
 
Mise en location, appartement vefa tva 5.5%
Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 12403 vues

J'ai acquis en décembre 2019 un appartement en vefa qui sera livré d'ici fin 2022. j'ai bénéficié de la tva réduite à 5,5%. depuis la date d'achat, je me suis pacsé et mon enfant est né en juillet 2021. il me...

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Délai de restitution de l'argent par la carpa
Posée par k1200rs, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par k1200rs - 12349 vues

Préambule: j'avais au départ créé ce sujet en réponse d'une autre question, mais étant donné le nombre de personnes qui souffrent des mêmes problèmes (c'est assez sidérant), j'ai décidé de créer un sujet à part entière...

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Maître MONESTIER
 
Expulsion
Posée par chiquita, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis - 12335 vues

Combien de temps ai je après un commandement signifiant l'expulsion ? puis je saisir un juge d'exécution ?...

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Droit de préemption urbain, dépassement du délai des 2 mois
Posée par FDOM94, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FDOM94 - 12257 vues

Nous avons signé un compromis de vente, le notaire a transmis une dia à la mairie qui a fait savoir par téléphone qu'elle souhaitait préempter, la mairie a demandé à visiter la maison, elle a posé des questions au...

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Maître CISSE
 
Modification date livraison vefa
Posée par sylco, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rosita - 12240 vues

J'ai signé un contrat de réservation accession pour un logement en vefa en avril 2015 indiquant une livrraison de l'ensemble immobilier au 4éme t 2016. la signature de l'acte notarié prévue en juillet à été décalée...

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Fin de bail la locataire ne veut pas sortir
Posée par Talyah, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître IDERKOU - 12205 vues

Ma locataire a un bail qui se finit en mars je lui ai fait savoir en juillet que ne souhaite pas renouveler son contrat cette personne paie toujours en retard et ne veut payer qu en espèce les voisins m ont fait savoir qu elle...

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Louer un appartement etant proprietaire
Posée par Cargesien20130, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Marie - 12118 vues

Voila, je suis propriétaire d'une maison et je souhaite louer un appartement à quelques kilomètres de chez moi. qu'est-ce que cela entraîne t'il ? pour les impôts?sur la residence principale?...

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Les nus propriétaires et leurs droits sur la propriété commune?
Posée par vincent99, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KERMEUR - 12117 vues

Est ce qu'un nu propriétaire peut ouvrir un commerce dans la propriété commune sans l'accord des autres nus propriétaires? et que peuvent faire les autres nus propriétaires s'ils ne sont pas d'accords? merci de...

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Mon conjoint refuse de me vendre ses parts de la maison
Posée par pitaya, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 12112 vues

Je suis en instance de divorce il y a eu une ordonnance de non conciliation qui me donne la garde des enfants la jouissance du domicile et une pension alimentaire j'ai proposé a mon ex de lui racheter ses parts de la maison...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Achat d'une maison en copropriété
Posée par Jean.D, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VIEUILLE - 12105 vues

Je souhaiterais avoir des informations, suite à notre achat, avant de nous lancer dans des procédures. voilà le contexte, nous avons signé un compromis pour une maison individuelle. fin de semaine dernière notre notaire nous a...

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Commandement de quitter les lieux
Posée par Ptefleur, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître CISSE - 12088 vues

Je souhaite savoir à quelle date le commandement de quitter les lieux est effectif lorsque nous sommes absents lors de la réception de la lettre recommandée. est-il effectif à la date de signature de la remise du recommandé ou...

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la réponse de
Maître PRIEUR
 
Louer un appartement à mon nom pour un proche tout en étant déjà propriétaire
Posée par jm, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans - 12054 vues

Je suis propriétaire d'une maison avec mon épouse et j'aimerais louer un appartement pour ma mère et ma sœur. est-ce possible et si oui comment devrais-je le déclarer aux impôts et quels sont les inconvénients financiers...

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la réponse de
Maître AMANOU
 
Hébergement à titre gratuit
Posée par Cyril, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyril - 12044 vues

Voici le cas en question. une personne se fait héberger chez des colocataires à titre gratuit. cependant plusieurs mois après avoir quitté cet hébergement, la personne logée à titre gratuit ce voit être harceler par l une des...

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Gutierrez
 
Vente d un terrain situé en zone naturelle
Posée par MONACO, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Monaco - 12012 vues

Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). la maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. il y a deux ans, devant notaire...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Comment procéder lorsqu'un syndic n'a pas fait la déclaration de dégâts des eaux ?
Posée par Cristalm01, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 11973 vues

Dès appartements d une copro ont subi un dégât des eaux provenant des parties communes. le syndic n'a prévenu le gérant ,ni le copropriétaire d'un appartement ayant subi le dommage et l'expert a trouvé porte close lors de son passage ,car...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Loyer
Posée par mumu, il y a 8 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mumu - 11962 vues

Mon propriétaire ne fait pas les travaux convenu puis je bloquer les loyer...

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Le nouveau propriétaire veut me faire payer chaudiere
Posée par Gege, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VIEUILLE - 11909 vues

J,ai fait monte une chaudière gaz et chauffage centrale par un professionnel en 2007 j,ai vendu ma maison en 2015 , fait entretien chaudière avant la vente en oct 2015 , une semaine après la signature chez notaire , le nouveau...

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Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?
Posée par emma, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STH - 11902 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Prolongation promesse de vente
Posée par Caro, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 11808 vues

J'ai signé depuis février 2015 une promesse de vente qui devait se concrétiser fin juin par une signature authentique. fin juin mon acheteur m'a demandé via mon notaire une prorogation jusqu'à fin juillet que je suis...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?
Posée par Ankhesa59, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ankhesa - 11794 vues

Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail...

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Maître MANCHES
 
Quels sont les conséquences de ne pas s'être presenter a une audience ?
Posée par L.b, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par L.b - 11731 vues

J'avais une convocation au tribunal pour un loyer non payé je m'étais tromper dans la date du jugement du coup je n'était pas présente . quels sont les risques ? comment faire et quoi dire pour avoir une nouvelle...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Logement non entretenu par locataire
Posée par SEIGLES89, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Goumeau - 11723 vues

Notre locataire ne chauffe pas le logement ou par choc thermique et n'ouvre jamais les volets cela a pour conséquence que tous les murs et plafonds sont moisis. il y a une vmc, du double vitrage et une bonne isolation. notre...

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Existe-t-il une législation sur la pose de climatiseurs chez les personnes à risque ?
Posée par Marcant, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marcant - 11715 vues

Suite à la canicule de 2008 et aux nombreux sur-décès qu'elle a entrainé, y a-t-il une législation particulière pour la pose de climatiseur chez les personnes à risques?...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Aah est -elle saisissable pour recouvrement d'impayés de loyers et charges?
Posée par amg, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par grogne1 - 11688 vues

Saisie de l'aah pour recouvrement de loyers impayés...

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Refus de constat suite dégat des eaux
Posée par cantegre, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître cizeron - 11602 vues

Mon locataire m'informe que suite à un dégât des eaux provenant du voisin du dessus, le voisin refuse de signer le constat décrivant les dommages. ce constat est demandé par les assurances et sans ce constat, nous ne pouvons...

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Refus de signer le bornage amiable
Posée par malicette, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par malicette - 11548 vues

L'an dernier, j'ai pris l'initiative du bornage de mon terrain via un géomètre expert où toutes les parties etaient présentes et ont signées. ce jour, j'ai reçu le pv de carence pour 3 de mes voisins qui ont...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Empietement par surplomb
Posée par Liliana, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Étudiante en droit - 11536 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Locataire au dessus d'une boulangerie
Posée par ARESKOWICH, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 11467 vues

Je suis locataire hlm au dessus d'une boulangerie.le local de la boulangerie etait déstiné à usage d'habitation,son agencemement est identique aux autres appartements.trés mal isolé (bruits,odeurs) malgré mes nombreuses...

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Recours pour vice caché (capricorne+champignons dans la charpente)
Posée par jojobard84370, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patochaze94 - 11406 vues

J'ai acheté une maison dans le sud de la france au mois de juillet. j'ai récemment fait venir des artisans pour l'isolation de mes combles perdus. ils ont tous constaté que la charpente de la maison était...

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