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Refus de payer ses charges de syndic
Posée par Hugues lienard, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par wolfram - 6128 vues

Je suis syndic bénévole et j'ai un propriétaire qui refuse de payer ses charges et qui s'est retrancher derrière une association et qui me dis que mes comptes ne sont pas clair etc etc ... que puis je faire ? merci de vos...

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Demande de conseil juridique : réclamation de dommages pour sous-location illéga
Posée par Luca, il y a 9 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Luca - 2519 vues

Je louais un studio que j'ai mis sur airbnb sans savoir que c'était illégal. j'ai loué ce studio pendant 6 jours en juin 2023 pour un total de 260 euros. par la suite, le propriétaire a découvert que je sous-louais...

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Maître BELIGHA
 
Pas de daact, peut on refuser d'acheter
Posée par D.e.z, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par A.Y. - 5180 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la...

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Pluie dans la maison
Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 3 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1424 vues

Je revien vers vous car nous avons un dega des eaux nous sommes locataires et il a 1 ans de cela saite déjà en dega des eaux les travaux on étai fait par les propriétaires sans passer par les assurances , aujourd'hui...

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Maître BELIGHA
 
J-18 acte de vente et liquidation judiciaire du vendeur
Posée par Sara, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sara - 4049 vues

A tous, j'ai besoin dr conseils je suis un peu perdu. jai signé un compromis de vente en mars pour acquerir une maison et nous sommes a j-18 pour signer l'acte de vente définitif et c'est la quon apprend que le...

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Maitre COTTO
 
Jugement rectificatif
Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sourimane - 1879 vues

J'ai eu une audience tribunal civil en juillet 2022. j'avais assigner des voisin pour trouble de voisinage . le dession est tomber en octobre 2022 qui m'a étais défavorable . en février 2023 je reçois un courier du...

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Maître COTTO
 
Liberté location et vente avec pacse et tva 5.5%
Posée par DebMlk, il y a 12 jours dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 jours par DebMlk - 928 vues

Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à...

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Maître BELIGHA
 
Le locataire de mon épouse a touché au compteur linky d'enedis!
Posée par M & Mme D'hier, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1665 vues

Suite à un souci électrique qui a eu lieu un soir de la semaine passée, le locataire de mon épouse (qui prétend avoir exercé la profession d'électricien) est parti "bidouiller" l'installation électrique. deux jours ou un...

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Reglement de copropriéte de 1961 .
Posée par BERNIC, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BERNIC - 5841 vues

Lors de la dernière ag ; le conseil syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la mairie de paris , un supplément pour la réfection des balcons . notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que...

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Gutierrez
 
Est-ce que le lotisseur avait l’obligation d’information ?
Posée par Louise, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1645 vues

Nous devons signer un acte de vente pour un terrain lundi 26 février 2024. nous venons de découvrir que les gros bâtiments avant l'entrée du lotissement sont 2 foyers sociaux de jeunes en difficulté. ces 2 foyers ne font pas...

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Nullité du contrat de construction et du titre de propriété
Posée par Manon, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1654 vues

Puis je réclamer la nullité de mon contrat de construction et de mon terrain, par un dol , réclamé depuis 10 ans sachant que le constructeur est en liquidation judiciaire depuis 2022, sachant qu en août 2021...

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Maître COTTO
 
Procuration notaire
Posée par Le Parisien, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2038 vues

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Peut on publier sur son site internet une tentative de mediation
Posée par Urwann, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Urwann - 1793 vues

J’ai eu un litige avec une agence immobiliere a (plusieurs milliers d’euros de préjudice) à qui je reproche une mauvaise gestion d’un bien rendu dégradé. cette agence a rendu partiellement le dépot de garantie alors que je m’y...

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Maître COTTO
 
Validation d un accord deprincipe
Posée par Andre, il y a 1 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Andre - 659 vues

Je reviens sur un question pour avoir davantage d informations pour contourner le probleme. avant de se desister de l affaire encours au tribunal mon avocat m avait envoye une proposition de relogement dans un 2 pieces...

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Annulation amiable après signature bail avec professionnel
Posée par PoElu, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liok - 3310 vues

Nous avons signé un bail pour la location d'un bien immobilier avec bailleur de logement intermédiaire. nous avons donc laissé des chèques pour le premier mois et la caution. le logement étant à l'époque en fin de...

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Maître COTTO
 
Construction en limite
Posée par LOULOU, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LOULOU - 2169 vues

Madame, monsieur, mon voisin construit sa maison en limite de la mienne. sa maison est très grande et plus haute que prévu avec un puit de lumière donnant sur ma porte fenêtre vitrée plus de soleil et un mur tout le long de ma...

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Maître de VILLELE
 
Location dépendance
Posée par malik, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 3040 vues

Que dit la lois concernant une location d'une dépendance de plus de 15 m carré dans une maison en résidence principale au font du jardin ? est ce que c'est différent d'une mairie à une autre ? cordialement merci de...

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Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?
Posée par Ankhesa59, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ankhesa - 11833 vues

Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail...

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la réponse de
Maître MANCHES
 
Condamnation des locataires
Posée par Ratenon974, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2362 vues

Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé. ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire...

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Maître NAOUI
 
Comment saisir la part du conjoint bien en indivision
Posée par Chiara, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER - 1674 vues

Le seul bien en indivision à mon (ex) mari et moi, c’est notre ancienne maison familiale. je désire saisir sa moitié du bien, car il ne paie ni pension alimentaire et ne paiera pas la prestation compensatoire. le jugement de...

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Modification objet sci
Posée par Wroclaw53, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wroclaw53 - 1994 vues

Gérant d'une sci familiale (3 personnes au total), avec pour seul actif social à ce jour, un terrain de valeur et une bâtisse à achever, nous (l'ensemble des associés) souhaitons hypothéquer cette propriété (après...

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Je ne peux plus payer mon credit immoblier
Posée par alain, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alain - 2806 vues

< j ai contracter un pret immobilier par la bnp avec la garantie credit logement j ai payer une partie et il reste une autre partie que je p plus payer je ne sais plus comment faire queele solutions avoir...

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Saisie suite loyers impayés
Posée par jay70300, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4219 vues

Je me permets de me diriger vers vous suite au passage d’un huissier à mon domicile. je vais tenter d’être le plus clair possible. il y a environ deux semaines j’ai eu l’agréable surprise de voir apparaître une saisie attribution...

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Maître SALMON
 
Congé pour vente
Posée par Philippe, il y a 10 jours dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Philippe - 258 vues

Est-ce que le congé pour vente signifié à un locataire doit comprendre une description précise du bien ? ou est-ce que la formule " je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez" est accepté ? merci de votre...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Comment contraindre mon ex-femme à acheter/vendre notre maison ?
Posée par Aunmas, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aunmas - 10134 vues

Voici ma situation en quelques points: - je suis séparé de ma femme depuis 2015, nous avons deux enfants de 9 ans dont elle a la garde; - nous sommes propriétaires d'un appart, dont l'apport initiale a été 60% pour moi...

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Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par TITI, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TITI - 2055 vues

J'habite chez ma mère à titre gratuit, elle a 85 ans, elle est exonorer de la taxe foncière. ayant comme revenu le rsa, le service des impôts me réclame la taxe foncière, quels sont mes droit?...

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Separation, immobilier
Posée par Matt, il y a 9 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Matt - 1707 vues

Pacs avec ma compagne nous avons acheté une maison. en cours de séparation. elle a quitté le domicile et a loué un appartement. au moment de la vente est ce qu elle pourra demander un dédommagement par apport au loyer qu elle paye...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Changement de nom sur bail
Posée par Laye, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laye - 8382 vues

J'ai eu un appartement par le biais d'une personne moyennant une somme d'argent et cette personne m'avait promis que le bail porterait mon nom quelques mois après. ..après 3 années de location et bien que...

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la réponse de
gutierrrez
 
Nuisances sonores et tapages nocturnes : quels sont mes droits ?
Posée par Kenzo7, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sourimane - 14485 vues

À 100 mètre de chez moi se trouve une salle des fêtes improviser ( des locaux d'entreprise désinfecter transformée en salle de fête) depuis un mois ils y a toujours de la musique très fort,y compris le dimanche jusqu'à 4h...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Travaux forcé
Posée par stephanieLECOR, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean-Loup - 5348 vues

Mon propriétaire a fait venir un jardinier pour entretenir le jardin (alors que c'est à moi de le faire). bref j'ai cru à un cadeau, mais bon 1 mois plus tard je reçois la facture du propriétaire me demandant de payer...

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