Et merci d'avance pour vos retours (j'ai contacté l'adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la dgccrf ne réponds pas...), dans le cadre de notre recherche d'appartement, nous avons vu une annonce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Servitude de vue Posée par bleue, il y a 1 an dans Immobilier 15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bleue - 2861 vues Un immeuble se construit en limite de propriété avec une terrasse à 1m de haut avec mon terrain. un mur de séparation de 1m de haut contigue au balcon pour continuer la séparation des 2 terrains nous avons donc demander... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Décès de mon adversaire Posée par HELENE34, il y a 5 mois dans Immobilier 14 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 3518 vues La propriétaire de ùmon logement est morte le 8 mai. je crois que cela arrête tout mais encore ?.... combien de temps peut prendre une succession ? en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis algérien et je souhaite acheter une maison en france,ai-je le droit? quelle est la procédure à suivre svp. pourrai-je obtenir une carte de séjour en achetant ce bien... |
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J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. mais j'ai... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je voulais savoir ma maman est décédé depuis le 29/10/2021 ai je le droit de demander une compensation de l entretien que j ai effectué a mes neveux jusqu 'a la vente qui a eu lieu le 30/06/2023 merci de m èclaicire cette situation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avis de départ pour vente Posée par Trudy, il y a 1 mois dans Immobilier 14 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GATELLIER - 3429 vues J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition... |
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J'ai acquis en décembre 2019 un appartement en vefa qui sera livré d'ici fin 2022. j'ai bénéficié de la tva réduite à 5,5%. depuis la date d'achat, je me suis pacsé et mon enfant est né en juillet 2021. il me... |
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Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une sci à l’imposition à l’ir concernant les bilans comptables? doit-il y avoir une ago annuelle pour présenter les bilans? je crois que c’est 6 mois maximum après la fin... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Question : démission du syndic Posée par david2021, il y a 6 mois dans Immobilier 14 réponses dont la dernière il y a 6 mois par david2021 - 6150 vues Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je reviens sur ce problème, j'ai bien reçu une réponse en début d'après-midi en revanche elle ne répond pas tout à fait à ma question. je la modifie. compte tenu que l'administrateur judiciaire n'a pas exécuté... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Résiliation d'une vente Posée par Victor, il y a 2 mois dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GATELLIER - 3306 vues J'ai obtenu, en 2002 du tribunal de fort-de-france, en martinique, la résiliation de la vente de mon appartement dans un conflit avec une société immobilière, ozanam (martinique). je ne suis pas parvenu, à la date... |
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On m'as dit qu'il existait une loi disant qu'en étant locataire depuis 10 ans mon bailleur devrait me refaire des travaux dans l'appartement. pourriez vous me dire si c'est vrai... |
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Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Défaut d information Posée par Liliane 51, il y a 1 an dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1532 vues Dans le cadre d une affaire qui est en justice contre un voisin qui a construit un bâtiment en violation du cahier des charges de lotissement, les colotis ont modifié le document sans m en avertir pour sauver ce voisin. comment... |
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Droit de passage Posée par Mamido, il y a 1 an dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1707 vues Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Stationnement Posée par Léa, il y a 3 semaines dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître GATELLIER - 2392 vues Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur... |
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Cela fait plus d'un an que nous avons fait une offre d'achat (début février 2020), acceptée, pour un bien. nous avons du signer 2 compromis de vente, on ne sait pas pourquoi, sauf que sur le 2e, la date/durée limite pour... |
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À la suite d’une erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond datant 28/04/2022 5% du prix de vente le promoteur serait -il en droit de réclamer ce différentiel ou pas ? il se montre insistant visiblement alors qu’il est... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Augmentation loyer sans dpe Posée par Nicolas M, il y a 1 an dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fifi - 8530 vues Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à... |
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Ma mère vient de décéder je vivais avec elle puis-je récupérer le logement social et quelles démarches je dois effectuer... |
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Expulsion Posée par Syrine, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Syrine - 8062 vues Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Depuis un an, j'ai acheté en lotissement et depuis la pose de mon portail, je stationne devant je précise que je ne géne personne apparement une doc nommée cahier des charges interdit le stationnement et une voisine me dit... |
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Nous avons reçu un mail de notre banque qui contient la phrase suivante : nous vous informons que les comptes dont vous êtes titulaire dans nos livres font l'objet le 25/06/2024 d'une saisie conservatoire de 1 199,88 €... |
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Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je viens vers vous pour avoir plus de renseignement. un jugement ayant été rendu par le tribunal de grande instance, je voulais savoir de combien de temps la partie adverse dispose pour faire appel légalement. ????? a ce jours, il... |
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Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Propriété non dévoilée Posée par CLAUDY, il y a 2 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CLAUDY - 2309 vues Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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