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Lettre d’huissier réclamant loyer impayé
Posée par Jayz, il y a 4 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER - 3501 vues

J’ai reçu aujourd’hui une lettre d’huissier me réclamant de payer des loyers impayés datant de mars 2013 en plus d’intérêt,de frais d’occupation et frais de procédure. et il rajoute « faute de règlement je procèderai à la saisie de...

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Un propriétaire peut-il refuser une personne bénéficiaire de l'aah ?
Posée par Vander, il y a 2 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ljharts - 13501 vues

Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce...

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Maître MONESTIER
 
Retard de livraison vefa de 2 ans et demi
Posée par Safi, il y a 5 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pascalou - 6018 vues

J'ai acquis un bien immobilier dans le programe acacias à cenon (pinel) qui devrait être livré le second trimestre 2019. courant mai 2019 je recois un courrier m"informant que ma banque ne veut pas payer pour les appels de...

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Annulation de ccmi apres les clauses suspensives
Posée par tika, il y a 8 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cidler14 - 18207 vues

Nous n'avons plus confiance en notre constructeur avec qui nous avons signé un ccmi. nous souhaiterions le rendre nul. le fait que le ccmi ne nous est pas été envoyé en double peut il le rendre caduc ?...

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Terrain
Posée par cigale, il y a 1 an dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1927 vues

Mon mari a vendu sa 1er maison il y a 30 ans avec la part de cette vente il a acheter 6 mois avant notre mariage il n y a pas eu de contrat de mariage il y a 23 ans ) le terrain et nous avons construit la maison à deux nous avons...

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Maître cotto
 
Locataire, l'installation du détecteur de fumée est-il à ma charge ?
Posée par Laurence Carnevale, il y a 10 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par duchemol - 16994 vues

Ma propriétaire ne veut pas m'installer de détecteur de fumée car elle me dit que je suis en location avant le 8/3/2015 elle m'a juste fourni le détecteur dois je l'installer moi même? merci pour votre réponse merci...

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KERMEUR
 
Sci, apl et location a un ascendant ou un descendant
Posée par thierryH, il y a 9 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olive run - 54756 vues

Je sais qu'il n'est pas possible de bénéficier des apl lorsque le bien est loué directement par un ascendant ou un descandant. je voudrais savoir ce qu'il en est si la location est faite par une sci ( dont les...

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Gutierrez
 
Vente maison et construction sur la propriete quel est le partage?
Posée par nat, il y a 9 mois dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 8 mois par nat - 4641 vues

Achat maison et conjoint construction garage sur le terrain qu'il a finance lui-meme nous ne sommes plus pacse nous allons tout mettre en vente quelle repartition merci...

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Maître cotto
 
Mise en location, appartement vefa tva 5.5%
Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 12374 vues

J'ai acquis en décembre 2019 un appartement en vefa qui sera livré d'ici fin 2022. j'ai bénéficié de la tva réduite à 5,5%. depuis la date d'achat, je me suis pacsé et mon enfant est né en juillet 2021. il me...

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Avis d expulsion
Posée par a, il y a 9 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par a - 7608 vues

Une personne en procédure d expulsion et que son bail n'est pas résilier peut elle être expulser si elle paye tout ces loyers avant la d date du tribunal merci...

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Gutierrez
 
Comment puis-je faire un bornage dans le cas où mon voisin ne vit plus à cette adresse et reste intr...
Posée par Eleneskara, il y a 9 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vinz - 10934 vues

Dans la perspective de vendre un terrain constructible situé à massy (essonne), je dois réaliser un bornage contradictoire avec mes voisins. malheureusement, l'un des terrains jouxtant le mien appartient à une personne dont la...

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Gutierrez
 
Procédure pour obtenir nettoyage/réparation partie commune copro?
Posée par Laure, il y a 10 mois dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laure - 3283 vues

Cher.e.s maîtres, suite à un pb de non nettoyage/réparation de parties communes persistant depuis pres d 1 an, je me suis résignée à déposer une injonction de faire à notre syndic. je viens d avoir le rejet au motif que je n ai pas de lien...

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Mandat de recherche à la charge du locataire
Posée par tototimmo, il y a 2 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par peneloppe - 2233 vues

Et merci d'avance pour vos retours (j'ai contacté l'adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la dgccrf ne réponds pas...), dans le cadre de notre recherche d'appartement, nous avons vu une annonce...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de vue
Posée par bleue, il y a 2 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bleue - 3168 vues

Un immeuble se construit en limite de propriété avec une terrasse à 1m de haut avec mon terrain. un mur de séparation de 1m de haut contigue au balcon pour continuer la séparation des 2 terrains nous avons donc demander...

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Maître cotto
 
Décès de mon adversaire
Posée par HELENE34, il y a 10 mois dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 4068 vues

La propriétaire de ùmon logement est morte le 8 mai. je crois que cela arrête tout mais encore ?.... combien de temps peut prendre une succession ? en vous remerciant...

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Maître cotto
 
Dette locative soldée avant la date d'assignation au teibunal
Posée par Odilowen, il y a 11 mois dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître FAJON - 2041 vues

J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. mais j'ai...

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Maître BENOIT
 
Demande une compensation pour entretien de la parcelle suite a un décés
Posée par chantal, il y a 1 an dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2001 vues

Je voulais savoir ma maman est décédé depuis le 29/10/2021 ai je le droit de demander une compensation de l entretien que j ai effectué a mes neveux jusqu 'a la vente qui a eu lieu le 30/06/2023 merci de m èclaicire cette situation...

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Maître BELIGHA
 
Avis de départ pour vente
Posée par Trudy, il y a 5 mois dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER - 3980 vues

J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition...

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Texte de loi approbation des comptes ago
Posée par Oce, il y a 9 mois dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1519 vues

Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une sci à l’imposition à l’ir concernant les bilans comptables? doit-il y avoir une ago annuelle pour présenter les bilans? je crois que c’est 6 mois maximum après la fin...

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YAZDI
 
Démission du syndic : qu'advient il des résolutions en cours ?
Posée par david2021, il y a 11 mois dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 11 mois par david2021 - 6686 vues

Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le...

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Maître BELIGHA
 
Délivrer congé au locataire suite à l’achat d’un bien immobilier
Posée par Ndfr, il y a 10 mois dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BENOIT - 4355 vues

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer...

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Maître BELIGHA
 
Ordonnance du tribunal judiciaire
Posée par AUTO69, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2153 vues

Je reviens sur ce problème, j'ai bien reçu une réponse en début d'après-midi en revanche elle ne répond pas tout à fait à ma question. je la modifie. compte tenu que l'administrateur judiciaire n'a pas exécuté...

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Maître cotto
 
Résiliation d'une vente
Posée par Victor, il y a 7 mois dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER - 3495 vues

J'ai obtenu, en 2002 du tribunal de fort-de-france, en martinique, la résiliation de la vente de mon appartement dans un conflit avec une société immobilière, ozanam (martinique). je ne suis pas parvenu, à la date...

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Locataire loi après 10 ans de location
Posée par Nadoo, il y a 9 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie - 63239 vues

On m'as dit qu'il existait une loi disant qu'en étant locataire depuis 10 ans mon bailleur devrait me refaire des travaux dans l'appartement. pourriez vous me dire si c'est vrai...

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Défaut d information
Posée par Liliane 51, il y a 1 an dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1801 vues

Dans le cadre d une affaire qui est en justice contre un voisin qui a construit un bâtiment en violation du cahier des charges de lotissement, les colotis ont modifié le document sans m en avertir pour sauver ce voisin. comment...

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Droit de passage
Posée par Mamido, il y a 1 an dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1893 vues

Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y...

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la réponse de
Maître cotto
 
Achat maison et problème succession
Posée par Leo, il y a 4 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4348 vues

Cela fait plus d'un an que nous avons fait une offre d'achat (début février 2020), acceptée, pour un bien. nous avons du signer 2 compromis de vente, on ne sait pas pourquoi, sauf que sur le 2e, la date/durée limite pour...

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Maître terence krueger
Posée par HHUY, il y a 2 mois dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Swing050315# - 2464 vues

Je ne sais pas comment envoyer un message au site alexia.fr.en effet je suis entré en relation avec maître terence krueger depuis le site alexia.fr.contre toute attente, une fois l'acompte encaissé, mon avocat n'est plus...

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Maître BELIGHA
 
Décès d un parent puis-je rester dans le logement social
Posée par Moimavie, il y a 4 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zoé - 21060 vues

Ma mère vient de décéder je vivais avec elle puis-je récupérer le logement social et quelles démarches je dois effectuer...

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Expulsion
Posée par Syrine, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Syrine - 8377 vues

Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le...

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Maître cizeron
 
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