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Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?
Posée par emma, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STH - 11898 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont...

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Maître cizeron
 
Stationnement devant mon portail
Posée par john, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2377 vues

Depuis un an, j'ai acheté en lotissement et depuis la pose de mon portail, je stationne devant je précise que je ne géne personne apparement une doc nommée cahier des charges interdit le stationnement et une voisine me dit...

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Saisie conservatoire sans information
Posée par Elisa, il y a 9 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître GATELLIER - 3017 vues

Nous avons reçu un mail de notre banque qui contient la phrase suivante : nous vous informons que les comptes dont vous êtes titulaire dans nos livres font l'objet le 25/06/2024 d'une saisie conservatoire de 1 199,88 €...

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Relance d'un compromis de vente après annulation d'une pré emption
Posée par Yoanna, il y a 3 semaines dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Yoanna - 808 vues

Cher(e) maître , nous avons signé en décembre 2021, chez le notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la safer a proposé de préempter au motif " prix...

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Maître cotto
 
Rachetrer la part a une soeur d'une maison de campagne
Posée par chevalierh, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7015 vues

Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€...

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Maître de Almeida Costa
 
Temps pour faire appel après décision de tribunal de grande instance
Posée par Apericube, il y a 7 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 19689 vues

Je viens vers vous pour avoir plus de renseignement. un jugement ayant été rendu par le tribunal de grande instance, je voulais savoir de combien de temps la partie adverse dispose pour faire appel légalement. ????? a ce jours, il...

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Mon bailleur me menace d'expulsion
Posée par JeanRenaud, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3019 vues

Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant...

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Maître BELIGHA
 
Propriété non dévoilée
Posée par CLAUDY, il y a 6 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par CLAUDY - 2734 vues

Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité...

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Maître BELIGHA
 
Sous location ou logement de fonction ?
Posée par Mingalaba, il y a 4 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yearren - 6222 vues

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Immeuble détruit par un incendie en situation de péril imminent !
Posée par Nicolas, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nicolas - 9935 vues

Un immeuble à usage commercial brûle en 2004. laissé en l'état pendant dix ans, car il aura fallu ce temps à mon frère alors exploitant commercial, pour récupérer son assurance. son état nécessite désormais l'intervention...

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Bailleur refusant de changer chauffe eau
Posée par Meemee, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1950 vues

Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Compétence des baux - pourquoi la juge oriente vers le tgi
Posée par tonton-zou, il y a 5 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tonton-zou - 4280 vues

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce...

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Cahier des charges en lotissement
Posée par Aurélia, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître cotto - 2582 vues

Mon cahier des charges interdisait partout le stationnement sur les 3 voies du lotissement. sans nous consulter (moi et 3 autres voisins), ils ont fait sauter cette clause pour pouvoir stationner partout et en particulier devant...

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Mon agence immobilière refuse de me donner les coordonnées de mon propriétaire : est-ce légal ?
Posée par valou, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mae - 69764 vues

Je loue un appartement via une agence qui refuse de me donner le nom du propriétaire es ce que c'est légal? car je souhaite avoir le nom de la propriétaire car des travaux ne sont pas fait l'agence ne s'en occupe pas...

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KERMEUR
 
Voisin vicieu ?!
Posée par Neptune, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diamantine bleue - 2763 vues

J'ai fais un constat d'huissier pour un sèche linge très bruyant mon voisin a racheter un nouveau sèche linge bruyant également car pas d'isolation, devrais je refaire un constat a chaque fois qu'il change de...

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Est il possible de refuser la signature d’un acte de vente
Posée par Jean Baptiste, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître cotto - 2747 vues

Nous devons signer le 19/01 prochain, en tant qu’acheteurs, l’acte de vente devant notaire pour un bien constitué d’une résidence principale et d’une annexe à vocation locative (gîte de france), depuis bientôt deux mois (signature...

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Provisions sur charges locatives
Posée par Julia, il y a 6 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2018 vues

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint...

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Maître BENOIT
 
Appartement
Posée par Lulu17620, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ganesha - 1423 vues

J'ai une question nous sommes rentrés dans un logement en appartement depuis le mois de juin 2023 pour 7ne durée d'un an entre temps il ya eu des tensions avec la propriétaire mais elle exige que l'on parte pour...

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Achat local commercial
Posée par Macca, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macca - 7454 vues

Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des...

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Gutierrez
 
Dette de loyer impayer
Posée par mimi 38, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 4304 vues

En 2013 je suis parti de mon ancien logement car j'ai traverser une tres mauvaise passe et donc j'ai contracter une grosse dette de loyer et aujourd'hui un huissier vien de m'envoyer un mail pour que je lui...

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Obligations bailleur vis à vis du locataire sorti et bail échu
Posée par Laure, il y a 7 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Laure - 1989 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des...

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Maître BELIGHA
 
Assignation syndicat des copropriétaires ou syndic ?
Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 2660 vues

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui...

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Maître BELIGHA
 
Erreur d'information sur compromis contrat de location
Posée par Luky, il y a 9 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Luky - 3096 vues

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que...

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Maître BELIGHA
 
Délai de prescription pour assignation .
Posée par Mimi, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi - 3933 vues

Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'un bien après séparation du couple
Posée par Val, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2024 vues

Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en...

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Maître BELIGHA
 
Enchère tribunal
Posée par Jules verne, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jules verne - 7764 vues

Je recherche un avocat qui porterai enchère au tribunal de paris. sa commission est si je suis adjudicateur du bien immobilier si je suis pas adjudicateur , alors il sera pas payé...

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Location urgent
Posée par Yvelines, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1293 vues

Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme...

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Maître cotto
 
Recours fasse à un huissier
Posée par emymulan, il y a 8 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VIEUILLE - 16356 vues

Suite à mon divorce, mon ex-mari à décidé de garder notre maison et d'assumer le crédit lié. cela à été stipulé dans notre acte notarié et l'acte du divorce. malheureusement la banque n'a pas voulu me désolidariser...

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Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété
Posée par San Salvator, il y a 9 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par San Salvator - 10994 vues

Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre...

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Maître cizeron
 
Non envoi de conclusions dans le temps imparti pour répondre à l'appel de la par
Posée par HELENE34, il y a 10 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par HELENE34 - 2303 vues

Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui...

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Maître cotto
 
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